Lexique

Chargé par la justice d'accompagner et de défendre les intérêts de l'entreprise, d'assister et de surveiller la gestion de l'entreprise lorsque celle-ci fait face à un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. l'Administrateur judiciaire gère les formalités de vente et évalue les offres en cas de cession d'entreprise. En savoir plus ...

Association française tenue d'assurer la diffusion de l'esprit entreprenarial français, d'informer les entrepreneurs, de les accompagner dans leurs différentes démarches et d'observer la création d'entreprises pour décider des aides à leur apporter. En savoir plus ...

L'annonce judiciaire est une publication officielle dans la presse d'un acte judiciaire.

Publicité légale mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, reprise par un journal d'annonces légales. Ainsi, les dirigeants d'entreprise sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités. En savoir plus ...

Publicité légale mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, reprise par un journal d'annonces légales. Ainsi, les dirigeants d'entreprise sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités. En savoir plus ...

L'Assemblée Générale Extraordinaire n'intervient du fait de son nom, que dans certains cas bien spécifiques autres que la vie courante de la société. Elle a lieu dans certaines condtions ayant des conséquences dans la vie de l'entreprise. En savoir plus ...

L'Assemblée Générale Ordinaire permet de statuer sur les comptes de l'entreprise. La publication d'un procès verbale permet de prouver en justice les décisions prises par l'Assemblée Générale. En savoir plus ...

Publication de la Direction de l'information légale et administrative pour assurer la transparence de l'Economie et des Finances. Il reprend les informations légales des sociétés appelant publiquement à l'épargne et des institutions bancaires ou de crédit. En savoir plus ...

En français : plan d'affaires. Document précisant et décrivant le projet d'une entreprise. Il mentionne : l'activité, le marché, la stratégie marketing etc. Il précise également les dépenses programmées et les ressources envisagées à court et moyen terme. Il répond à deux objectifs : tracer le cours d'évolution de l'entreprise et convaincre banquiers et partenaires de la viabilité du projet. En savoir plus ...

Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité les ressources (le capital au sens général du terme) apportées à une société par ses associés lors de sa création ou d'augmentations de capital ultérieures. En savoir plus...

Désigne les centres de formalités des entreprises. Comme leur nom l’indique, ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d’entreprises afin de faciliter les démarches administratives de la création d’entreprise. En savoir plus...

Arrêt définitif de l'activité économique d'une entreprise. En savoir plus ...

Elle intervient lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. L'entreprise est alors mise en procédure collective par le Tribunal ayant constaté la cessation de paiement. La cessation de paiement était appelée dépôt de bilan ou faillite. En savoir plus ...

Établissement public chargé d'aider et représenter les intérêts des entreprises de commerce, d'industrie et de services d'une zone géographique délimitée. En savoir plus ...

Il contrôle les comptes annuels de l'entreprise et valide un audit comptable et financier. Il vérifie l'exactitude des comptes en fonction des normes en vigueur en se basant sur les justificatifs des opérations.

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité assure la protection des biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

La déclaration d'insaisissabilité est rédifée par un notaire et doit faire l'objet d’une publication dans un journal d'annonces légales.

Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique, on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle.

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme. En savoir plus...

Le greffe désigne l'ensemble des services d'une juridiction composée de  fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. En savoir plus ...

Enregistrement obligatoire de la société au Registre du Commerce et des sociétés à effectuer auprès du Tribunal de Commerce compétent. C'est ce qui donne à l'entreprise sa personnalité morale. En savoir plus ...

Journal d'information habilité à publier les annonces légales des sociétés. En savoir plus ...

Domaine et étendue géographique sur laquelle le tribunal est compétent. Une juridiction est un ensemble de tribunaux de même ordre, de même nature, ou de même degré hiérarchique. En France le système judiciaire se compose de plusieurs juridictions adaptées à chaque genre de litiges. En savoir plus ...

Document officiel confirmant l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il se présente sous la forme d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et constitue "la carte d'identité de l'entreprise".

Procédure collective transformant en argent les éléments de l'actif pour régler les passifs de la société. En savoir plus ...

Le nom commercial désigne le nom par lequel l'entreprise et son activité sont connues du public. Il peut donc différer de la dénomination sociale. En savoir plus ...

La raison sociale est une qualification juridique d'une société civile devant être mentionnée dans les statuts de la société. En savoir plus ...

Procédure collective lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'un redressement de l'activité est encore possible. En savoir plus ...

casier centralisant de nombreuses informations légales à propos des sociétés. En France toute personne (physique ou morale) disposant de la qualité de commerçant doit être inscrite sur ce registre. En savoir plus ...

Le siège social d'une entreprise (non individuelle) ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisé dans les statuts, parfois par un acte séparé, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. En savoir plus...

Société commerciale limitant la responsabilité de ses membres à leurs seuls apports. La SARL est la forme de société la plus répandue en France. En savoir plus ...

La SCI est une struture juridique qui repose sur la loi du 4 janvier 1978 et est apparue pour la première fois dans une mise à jour du code civil en 1804.

La Scop  : société coopérative et participative, a pour origine les luttes ouvrières.

A la fin du 18e siècle et au début du 19e paysans et ouvriers souffrent du chômage, de l’exploitation et de la misère. De nombreux courants de pensées émergent alors pour imaginer des systèmes qui concilient progrès économiques et sociaux.

Comme tous les coopératives, les SCOP sont régies en France par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La SNC est la forme la plus élémentaire de société commerciale. C'est une société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes.

La société en nom collectif existe en France, en Suisse, au Québec, en Belgique (aussi sous le nom de vennootschap onder firma en néerlandais), en Allemagne (Offene Handelsgesellschaft), dans les pays anglo-saxons (General partnership).

En France, le tribunal de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. En savoir plus...