Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Définition

Société à responsabilité limitée constituée d'un seul associé. Elle demeure par conséquent soumise aux mêmes règles qu'une SARL, hormis quelques exceptions liées à l'existence d'un associé unique.

historique

Le statut de la société à responsabilité unique a été crée par la loi du 11 juillet 1985 sous Michel Crépeau, ministre du Commerce de l'Artisanat et du Tourisme, afin de permettre l'autonomie juridique du patrimoine.

Modalités

L'EURL est donc une variante de la société à responsabilité limitée. La plupart des règles relatives au droit des sociétés qui s'appliquent aux SARL, sont applicables aussi à l'EURL. Dans une EURL, l'associé est unique, il prend seul les décisions. Le capital social minimal est fixé librement. Comme pour toute création d'entreprises, la constitution de société doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Les formalités de création sont facilités par un modèle de statuts-types remis gratuitement par le centre de formalité des entreprises (CFE) ou bien par le greffe du tribunal de commerce recevant la demande d'immatriculation de la société. Des apports en nature peuvent constituer le capital. Le créateur de L'EURL est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Avantages

La structure juridique est adaptée pour les premières créations d'entreprises. Les processus de création sont aisés, ils sont soumis à peu de règles de fonctionnement. Le Capital social est fixé par l'entrepreneur, il peut-être de 1 euro. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. Si des créanciers souhaitent se rembourser ce sera sur le montant de capital initial constitué et non sur les biens personnels. Une cession de parts permet de faire entrer au capital de nouveaux associés. Par ailleurs, le gérant n'est pas soumis à certaines écritures comptables lorsque le bilan ne dépasse pas 1 million d'euros ou le chiffre d'affaires 2 millions d'euros.

Inconvénients

La protection est limitée. En effet même si la responsabilité du dirigeant est limitée aux montants de ses apports, les banquiers demandent généralement des cautions personnelles de l'associé, ce qui de manière indirecte engage le patrimoine personnel. La protection sociale est aussi limitée : le gérant unique ne peut bénéficier du régime du salarié.

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