Législation sur la formalité des annonces légales

Définition Annonce légale

La publicité légale désigne l'obligation de rendre publiques certaines informations, en les publiant dans un journal d'annonces légales

Ainsi, les dirigeants d'entreprises sont soumis à la publicité légale, c'est-à-dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités.

L'obligation de publier des annonces légales

La loi

Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire. Les informations concernant les entreprises doivent être rendues publiques afin de favoriser la transparence et l'information des tiers.

Cette obligation est valable pour toute la vie d'une entreprise. La publication d'une annonce légale est par exemple obligatoire pour :

la constitution d'une société ;
les modifications statutaires ;
la dissolution ;
la transmission des fonds de commerce ;
la liquidation.

Qui est obligé de publier une annonce légale ?

Les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales.

Délai avant la publication ?

Il faut distinguer deux situations :

l'immatriculation : la publication de l'annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n'est mentionné par le Décret de 1984,
les modifications : l'annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (de l'AGE, l'AGO, PV…).

Qu'est ce qu'un journal d'annonces légales ?

Ce sont des journaux autorisés à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements. En effet, votre annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à publier dans le département du siège social de votre entreprise. Il existe environ 600 journaux habilités en France. Sur notre site, nous privilégions les partenariats avec les journaux de la presse généraliste et de la presse économique car nous souhaitons soutenir ce type de presse.

Comment passer une annonce légale ?

Vous pouvez contacter un journal d'annonce légale directement.

Mais afin de faciliter vos formalités d'entreprise, vous pouvez passer par l'intermédiaire de notre plateforme, pour la rédaction et la publication de votre annonce. Avec nos journaux partenaires nous publions votre annonce au meilleur prix. Refusant les pratiques douteuses de certains de nos concurrents nous vous garantissons le prix le plus économique du marché pour votre annonce légale.

Plus d'informations ? Lisez « nos engagements » et « nos tarifs ».

A quoi sert la publication d'annonce légale ?

À obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l'enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.

Les tarifs des publicités légales

Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,15 à 5,50€ HT.

Le coût de la ligne est donc le même pour tous les journaux d'un même département. Le prix des annonces donc varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l'annonce augmente significativement.

Pour plus d'informations, consulter notre rubrique « tarifs ».