Attestation de Parution

Définition

Déclaration sur l'honneur de la part du journal émettant l'annonce légale, certifiant que celle-ci paraîtra bien à la date indiquée. Elle permet de faire les démarches nécessaires auprès du greffe immédiatement, sans attendre la parution du journal.

Modalités

Avant d'inscrire une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d'inscription.

L'attestation de parution de l'annonce légale est nécessaire pour l'enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Le journal habilité à publier remet avant publication une attestation de parution. Elle doit obligatoirement être joint au reste du dossier de création d'entreprise afin de valider les démarches auprès du greffe.

Il est possible de recevoir l'attestation de parution des annonces légales par email immédiatement après avoir validé une commande d'annonce légale, sans avoir à attendre la date de publication du journal. Par la suite, le journal envoie un exemplaire du numéro dans lequel est paru l'annonce légale.

Je publie mon annonce légale