Conditions générales de ventes

Objet

Toute souscription sur la plateforme de service en ligne LeLegaliste.fr d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-après.

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site LeLegaliste.fr.

LE LEGALISTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables. Les conditions applicables pour l’annonceur seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.

La demande de publication

LE LEGALISTE est un prestataire indépendant qui a développé une plateforme en ligne LeLegaliste.fr. Cette plateforme offre un service de publication d’annonces légales. Les annonces commandées sur le site feront l’objet d’une publication dans des journaux habilités à recevoir des annonces légales, dans le département concerné.

Les demandes de publication d’annonces légales sont passées en ligne sur le site LeLegaliste.fr

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce à l’aide des formulaires d’accompagnement, doit procéder à sa validation en réglant via le paiement sécurisé en ligne de la banque BNP ou via le paiement sécurisé PayPal. Le paiement entraînera la commande de l’ordre de publication auprès d’un journal de publication. Dès le paiement effectué, l’annonceur reçoit simultanément par mail la facture de la commande, accompagnée de l’attestation de publication, lorsque la commande est effectuée sur un site partenaire.

Le traitement des demandes de publications décrites ci-dessus est effectué 7J//7 -24H/24 lorsque l’annonce est publiée dans un département où LE LEGALISTE a un partenaire. Si le LEGALISTE n’a pas de partenaire permanent, la mise à disposition par l’annonceur de l’attestation de parution sera faite entre 1h et 48 h ouvrées, car dans ce cas précis, le traitement de la mise à disposition de l’attestation sera effectué de façon manuelle. Voir la liste des journaux habilités et partenaires en cliquant sur ici.

Dans les deux cas de figure, l’annonceur reçoit une facture acquittée, dès que le paiement en ligne a été accepté.

L’attestation de parution permettra à l’annonceur d’enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend, puis dès la parution de la publication, il recevra un exemplaire du journal à titre de justificatif.

Aucune exclusivité de présentation ou d’emplacement, ne peut être accordée dans le journal de publication.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique, ou par mail sont exclusivement relatives aux interrogations concernant le service proposé ou le fonctionnement du site, ou d’un problème technique éventuel rencontré. Aucun conseil juridique n'est délivré par ce biais.

Les informations présentes sur le site n'ont aucunement valeur juridique. Le conseil juridique n'est pas l'objet de la prestation. Le site met à disposition des liens utiles vers les sites institutionnels à titre consultatif.  

Responsabilité de l’annonceur

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite publier. Il lui appartient, avant de confirmer et payer son annonce légale, de vérifier l'exactitude des informations qu’il a données.

Les informations fournies dans le formulaire par l'utilisateur préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de LE LEGALISTE.

Si une annonce légale n'est pas acceptée par le greffe du département en vigueur pour l'annonce traitée, LE LEGALISTE ne peut en aucun cas être rendu pour responsable des erreurs commises par l'annonceur. Qu'il s'agisse d'un support papier ou internet pour le traitement de la publicité légale effectué par LE LEGALISTE, les annonces légales sont faites sous la seule responsabilité de l'utilisateur devant assumer la conformité de l'annonce légale et de l'adéquation à l'usage à laquelle elle se destine. Le LEGALISTE se dégage de toute obligation juridique pour l'acceptation des annonces légales auprès du greffe, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

Pour éviter toute contestation ultérieure, toute demande de publication de la part de l’annonceur engage la relecture préalable du texte. Tout ordre de parution implique relecture préalable du texte par l'annonceur de sorte que toute erreur ou contestation relative aux informations transmises par l’annonceur ne peut être imputable à LE LEGALISTE. L’annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant le paiement.

Tout rectificatif ou additif pourra être effectué avant parution directement par journal de parution, qui pourra modifier l’annonce, si la date bouclage n’est pas dépassée. Le journal pourra aussi facturer directement l’annonceur, si des lignes sont ajoutées à l’annonce rectifiée.

Après la date de bouclage du journal de parution de l’annonce légale, tout rectificatif dû à des informations erronées de la part de l’annonceur est payant. L’annonceur aura la possibilité de rédiger son annonce via le formulaire rectificatif mis à disposition sur la plateforme, ou de contacter le journal de publication, qui pourra également prendre en charge la publication de l’annonce rectificative.

L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques et noms commerciaux sur la demande de publication ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à LE LEGALISTE aux seules fins de l’exécution de la demande de publication.  

Responsabilité de LE LEGALISTE et de ses partenaires

LE LEGALISTE est mandaté par des journaux partenaires pour émettre une attestation légale en leur nom dès règlement.

Quand LE LEGALISTE n’a pas de partenaire sur un département, il donne l’ordre de publication à des journaux habilités à publier des annonces auprès de journaux non-partenaires. Ces derniers ne mandatent pas à ce jour LE LEGALISTE pour émettre une attestation de parution au nom de leur journal. Dans ce cas l’attestation de parution ne pourra donc pas être remise en temps réel à l’annonceur. L’attestation de parution sera téléchargeable par l’annonceur sur la plateforme au plus tard 48h ouvrées après règlement. L’annonceur sera prévenu par mail dès qu’il pourra télécharger son attestation de parution.

LE LEGALISTE n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le journal de publication est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…). Dans ce cas l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication.

La responsabilité de LE LEGALISTE ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qui pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. En tout état de cause, la responsabilité de LE LEGALISTE.fr est limitée au seul prix de l’ordre de publication de l'annonce. 

En cas de défaut de parution d'une insertion, sur les termes utilisés par LE LEGALISTE, l’annonceur a la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Tarifs et exécution des commandes

Les annonces légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution (modalités définies par arrêté ministériel). Ces tarifs sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.

Le tarif appliqué couvre le coût de publication de la publicité légale (tarif à la ligne) ainsi que les frais d’achat et de gestion d’un exemplaire tenant lieu de justificatif, ce montant étant de 5 euros par justificatif.

La facture est émise aux noms et aux coordonnées de l'annonceur. Lors de la saisie de la commande en ligne, l’annonceur indiquera l’adresse d’envoi du ou des justificatifs, ainsi que l’adresse de facturation si elle diffère.

Le paiement en ligne peut se faire via la plateforme PAYPAL ou par carte bancaire.  LE LEGALISTE a choisi OGONE (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La plate-forme d'OGONE, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer), est certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par OGONE, et n'est donc pas transmis au LEGALISTE.

Compétence de juridiction

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l'utilisation  du site www.leLegaliste.fr sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Le "clic" de l’annonceur dans la coche "j'accepte les conditions générales d'utilisation" vaut acceptation desdites conditions. Par ce "clic", l'utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Toute réclamation concernant l’exécution d’une demande de publication doit être porté à la connaissance de LE LEGALISTE dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite, sont soumises au droit français.


LE LEGALISTE