Annonce Légale
Définition
Publicité légale mentionnant les informations juridiques d'une entreprise, reprise par un journal d'annonces légales. Ainsi, les dirigeants d'entreprise sont soumis à la publicité légale, c'est à dire à la diffusion des informations relatives à leur entreprise dans des journaux habilités.
Historique
Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe dans un arrêté ministériel le prix de la ligne annuellement
La Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (Loi 55-4 du 4-1955 art. 1er, al.2 issu de la loi du 22-3-2012 rend obligatoire depuis le 1er janvier 2013 la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fond de commerce sur une base de données numériques consultables en ligne . C'est le journal habilité à publier qui est mandaté pour effectuer cette démarche.
Législation
Obligation
La constitution d'une société ne peut se faire sans la publication d'une annonce légale. C'est pour cela que cette formalité est nécessaire pour les créateurs d'entreprise . L'annonce légale doit permettre à l'entreprise de rendre visible les informations juridiques et permettent de faciliter les procédures de traçabilité et de transparence de l'entreprise. cette obligation est valable pour toute la vie d'une entreprise.
La publication d'une annonce légale est par exemple obligatoire pour : la constitution d'une société, les modifications statutaires, dissolutions, liquidations, transmissions des fonds de commerce. Les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales. Il faut distinguer deux situations pour les délais avant publication : l'immatriculation : la publication de l'annonce légale doit se faire au plus tôt mais aucun délai précis n'est mentionné par le Décret de 1984. L'obligation est effective durant la totalité de l'existence d'une société : à l'immatriculation puis à chaque fois qu'elle opère des changements l'affectant (prorogation, transfert de siège social ou encore cession de parts)
Modification
Les modifications : l'annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision( de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire). La Publication d'annonce légale sert à obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l'enregistrement de société au Registre du Commerce et des sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.
Attestation de parution
L'attestation de parution est une déclaration sur l'honneur, de la part du journal émettant votre annonce légale, certifiant l'annonce paraîtra bien à la date indiquée.
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