Annonce judiciaire

Les annonces judiciaires sont des publications rendues obligaroires dans le cadre d'une décision de justice.

Les annonces légales sont, quant à elles, rendues obligatoires par une loi.

Lors d'une condamnation, le juge peut ordonner la publication d'une annonce judiciaire dans la presse à titre de peine complémentaire. Le but est d'avertir les tiers de la condamnation d'une personne ou d'une société dans le cadre d'une infraction (diffamation, injures, pédophilie, concurrence déloyale etc.).

De nombreuses annonces judiciaires sont également publiées dans le cadre des ventes aux enchères immobilières qui se tiennent aux tribunaux de grande instance (saisies de particuliers endettés ou licitation dans le cadre d'un divorce ou d'une succession).

Je publie mon annonce légale