Prix de l'Annonces Légale : Tarifs Officiels 2024

Lors des procédures administratives liées à la création, à la modification ou à la cessation d'une entreprise, il est essentiel de prendre en considération le prix d'une annonce légale. Ces tarifs sont établis par le ministère de la Culture et peuvent fluctuer selon le type d'annonce et le département de publication. Que ce soit pour fonder une entreprise, dissoudre une organisation ou apporter des modifications majeures, savoir combien coûte une annonce légale vous permet de planifier de manière efficace vos démarches légales tout en respectant les règles en vigueur.

Voir les prix de l'annonce légale fixés par le Ministère de la Culture

Comment connaître rapidement le prix d'une annonce légale ?

La deuxième solution pour connaître facilement le prix de votre annonce légale, suivez ces étapes :

Départements	Tarifs au caractère HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	0,2320 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise	0,2210 €
Réunion, Mayotte	0,2040 €
Eure, Seine-Maritime	0,2000 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne	0,1890 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1830 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy	0,1790 €

Selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 27 décembre 2022 le modifiant.

Publier une annonce légale 

Comment est fixé le prix de l'annonce légale ?

L'ensemble des prix sont fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

- Tarification au forfait de l’annonce légale

Le tarif de l'annonce légale est fixé au forfait. Cela signifie que le coût de publication est fixe, peu importe la taille réelle de l'annonce. Cette méthode est avantageuse pour des annonces de taille moyenne à grande. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal choisi.

- Tarification au nombre de caractères de l’annonce légale

Lorsque la tarification est basée sur le nombre de caractères, le coût est calculé en fonction de la longueur réelle de l'annonce. Cela peut être avantageux pour des annonces courtes. Les tarifs varient également selon le journal et la durée de publication.

Pour la publication des annonces légales facturées au caractère

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Cependant, on peut constater des variations pour une même annonce d'un journal à un autre. Avec LeLegaliste.fr, votre annonce légale sera moins chère car nous optimisons les mentions pour ne conserver que celles nécessaires, tout en garantissant l'acceptation par le greffe à 100%.

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