Annonce légale de transfert de siège social : Publication et Modèle Gratuit

Afin de bien rédiger votre annonce légale de transfert de siège social sans faire d'erreurs, Le Légaliste met à votre disposition des modèles d'annonces légales adaptés, ainsi que des recommandations pour que le contenu de votre annonce soit accepté à 100% par le greffe. Vous pouvez également remplir facilement notre formulaire en ligne dédié au transfert de siège social, le visualiser, puis le valider. Une fois validée, votre annonce sera publiée dans un journal d'annonces légales habilité de votre département, et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution par e-mail, sans délai d'attente.

Publier une annonce légale de transfert de siège
 

Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite plusieurs étapes cruciales, dont la modification des statuts et la publication d’une annonce légale. Ce guide détaille les démarches nécessaires pour effectuer ce transfert dans les règles, en répondant aux attentes légales tout en informant les partenaires de l’entreprise.

Modèle d'annonce légale de transfert de siège social : les mentions obligatoires

Ci-dessous, les mentions obligatoires à faire apparaitre dans l'annonce légale de transfert de siège :

Date de l'Assemblée Générale

• Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le transfert de siège

Décision

• Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le transfert de siège :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, conseil d’administration etc...)

La société

• Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
• Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
• Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
• Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
• Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
• Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
•  Greffe : Le greffe du département de votre siège social, (ex : si votre siège social est à Paris )
• RCS : C’est le numéro SIREN qui est composé de 9 chiffres

Nouvelle adresse du siège social

• Adresse : Indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société
• Code postal : Indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre société
• Ville : Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise
• Greffe : Selon le code postal de votre nouvelle adresse de siège de siège social
• Date d'effet : Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG

Tout savoir sur le transfert de siège social et son annonce légale

Transférer le siège social de son entreprise est toujours un moment de stress et souvent de complications pour un entrepreneur. De la recherche du local idéal jusqu’à la maîtrise des travaux, sans oublier bien sûr le déménagement, le transfert du siège social peut se transformer en parcours du combattant. Les experts du Légaliste sont disponibles en permanence pour accompagner ce moment important de la vie de l’entreprise. D’autant qu’il existe une grande diversité de situation, et le transfert de siège social ne représente pas le même défi dans le cas d’une entreprise individuelle qui déménage à quelques kilomètres ou dans celui d’une PME qui s’implante en France. Il faut, bien sûr, remplir des obligations administratives chronophages et parfois coûteuses. Vous souhaitez transférer le siège social d’une entreprise facilement, rapidement et au moindre coût ? 

Pourquoi le choix du siège social est important ?

Le siège social est un élément-clef de l’identité de l’entreprise. Il n’est pas une simple adresse, c’est le domicile juridique de l’entreprise, qui peut également posséder des unités de production ou des établissements secondaires ailleurs. Mais c’est bien le siège social qui détermine le régime fiscal et social de l’entreprise : il revêt donc une importance cruciale car les conséquences du choix du siège social peuvent être très lourdes. Certaines zones bénéficient par exemple d’incitations fiscales, d’autres d’aides à l’embauche, qu’une entreprise ne peut obtenir qu’en fonction de sa domiciliation. Le siège social détermine aussi, souvent, la localisation des tribunaux compétents en cas de conflit.

De plus, le siège social, élément fortement identifiant de l’entreprise, est mentionné sur l’ensemble des documents juridiques de l’entreprise. Il peut donc s’avérer nécessaire de se doter d’un siège social dont l’adresse sera d’un effet positif sur les prospects et clients, par exemple sur les devis, contrats, factures...

Pourquoi transférer un siège social ?

Les raisons de transférer un siège social sont nombreuses. D’abord, un entrepreneur peut vouloir transférer son siège social en raison d’une variation d’activité : une baisse comme une hausse d’activité peuvent rendre le siège social inadapté et rendre indispensable d’en changer. Une entreprise peut aussi vouloir se rapprocher de ses clients ou de sa future cible commerciale et transférer son siège social pour cette raison.

Une société peut également se doter d’une domiciliation plus prestigieuse pour améliorer son image de marque et son rayonnement. Elle peut choisir un siège social plus en accord avec son activité (par exemple, se domicilier à Dijon lorsqu’on est distributeur de moutarde…).

Un transfert de siège social peut résulter du déménagement personnel du dirigeant principal, ou tout simplement de la vente de l’entreprise. Enfin, dans cette liste non exhaustive, on peut citer les sociétés dont le siège social est au domicile du chef d’entreprise. Cette situation ne peut être durable dans le temps et exige un transfert de siège social. C’est par exemple le cas des sociétés sans activité, qui ont une existence juridique mais dont les dirigeants doivent encore régler certains détails avant le lancement d’activité. C’est en général le moment choisi pour transférer le siège social.

Transferer son siège sociale en 3 étapes 

Etape 1 : Modification des statuts

Le siège social de votre société, étant inscrit dans les statuts, tout changement d’adresse implique une révision de ces statuts. Les étapes principales incluent :

• Décision de transfert : Le changement de siège est souvent décidé lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette assemblée doit être convoquée au moins 15 jours avant sa tenue.
• Convocation des associés : Tous les associés doivent être informés du transfert, avec en amont un rapport expliquant la nécessité du déménagement.
• Approbation de l’AGE : Lors de l’AGE, les associés votent sur la proposition de changement. Une fois approuvé, l’adresse du siège social est mise à jour dans les statuts.

Etape 2 : Publication d'une annonce légale de transfert de siège social

Après la décision de l’AGE, il est obligatoire de publier une annonce légale de transfert de siège social dans un journal habilité pour informer les tiers du changement. Cette annonce contient :

• Nom de l’entreprise et sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
• Ancienne et nouvelle adresse du siège social.
• Informations sur l’approbation par l’AGE et mise à jour des statuts.

L’annonce légale de transfert de siège peut être faite en ligne via des plateformes spécialisées, à des coûts dépendant du nombre de caractères et du tarif appliqué par le journal. Une fois publiée, l’attestation de parution est indispensable pour constituer le dossier de transfert.

Etape 3 : Dossier pour le greffe

Pour finaliser le transfert de siège, un dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social. La constitution du dossier dépend de l’emplacement du nouveau siège par rapport à l’ancien :

Transfert de siège dans le même département :

• Formulaire M2 "Déclaration de modification".

• Attestation de parution dans un journal officiel.
• Document prouvant la jouissance du nouveau siège (bail, contrat de location, etc.).
• Statuts mis à jour, datés et certifiés conformes.

Note : Si le signataire n’est pas le représentant légal, un pouvoir est nécessaire.

Transfert de siège dans un autre département :

• Formulaire M2.

• Attestation de parution pour l’ancien greffe et pour le nouveau.
• Document prouvant la jouissance du nouveau siège.
• Liste des anciens sièges sociaux certifiée conforme.

Le dépôt doit être fait auprès du tribunal de commerce compétent pour le nouveau siège social.

Le transfert du siège social est une démarche qui nécessite une planification rigoureuse, une mise à jour des statuts, une publication légale et un dossier conforme pour le greffe. En suivant ces étapes, votre entreprise pourra effectuer le changement de siège en toute conformité, assurant une continuité des opérations.

Vous souahitez transferer votre siège social à l'étranger ? Cet article peut vous intéresser : Comment transferer son siège social à l'étranger ?

Exemples d'annonces légales de transfert de siège social publiées sur Le Légaliste

Prix d'une annonce légale de changement de siège social

Le coût d'une annonce légale de transfert de siège social est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Pour connaître le prix de publication de l'annonce légale de transfert de siège applicable à votre annonce, découvrez les détails complets en accédant directement à la grille tarifaire officielle de publication des annonces légales :

Accéder aux grilles des prix officiels

Choisissez votre transfert de siège social :

• Changement de siège social pour SARL
• Changement de siège social pour SAS
• Changement de siège social pour EURL
• Changement de siège social pour SCI
• Changement de siège social pour SASU
• Changement de siège social entre deux départements

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :