FAQ : Vos questions et nos réponses !

Vous avez une question à propos du service qu'offre LeLegaliste.fr ? Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées par nos clients. Nous les avons classé par thématiques : Cliquez sur le thème qui correspond à votre question.

Notre service d'annonces légales immédiat

Est ce que mon annonce sera relue par une personne de LeLegaliste.fr ?

Votre annonce est relue par une personne physique, cela permet de detecter certaines erreurs. Cependant attention, la personne du LeLegaliste qui relit votre annonce ne connait pas votre société ni la situation de celle-ci et ne peut donc pas vérifier toutes les informations. Nous vous conseillons donc de bien relire votre annonce légale avant de valider celle-ci. Notre interface quand à elle est prévue pour détecter les erreurs. Si par exemple, vous oubliez de remplir un champ dans le formulaire, nous vous demanderons de le remplir, s'il manque un chiffre à votre code postal, ou si votre numéro RCS est faux, le champ ne sera pas validé. Vous obtiendrez une annonce et une attestation de parution en bonne et due forme qui sera validée par le greffe.

Est ce que je vais recevoir un exemplaire du journal dans lequel mon annonce est publiée ?

Oui, un journal justificatif vous sera envoyé dès la parution de votre annonce, vous devez par ailleurs le conserver. Toutefois, pour vos démarches légales, c'est l'attestation de parution qui vous sera demandée, et vous obtiendrez celle-ci dès validation du paiement.

Si vous souhaitez recevoir plusieurs justificatifs, nous vous demandons de le spécifier lors de la demande de devis. Les exemplaires supplémentaires seront facturés 5 euros HT, ce tarif comprenant le coût du justificatif et les frais d'expédition.

Est-ce que mon annonce sera publiée sur internet ?

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (Loi 55-4 du 4-1-1955 art.1er, al.2 issu de la loi du 22-3-2012) rend obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 la mise en ligne de toutes les annonces publiées concernant une société ou un fonds de commerce sur une base de données numérique consultable en ligne https://actulegales.fr. Cependant, vous n'avez pas à vous occuper de cette mise en ligne puisque c'est le journal habilité qui est mandaté pour le faire.

Nous donnons également la possibilité à nos clients de mettre en ligne leur annonce sur notre site www.lelegaliste.fr, mais cela n'est en aucun cas obligatoire, sur simple demande, nous enlèverons votre annonce légale de notre site.

Délais de publication des annonces

Je souhaite recevoir l'attestation de parution au plus vite par mail. Est-ce possible ?

Oui bien sûr, le légaliste est une plateforme optimisée pour que les échanges soient effectués de façon dématérialisé. Dès la confirmation de votre commande, vous pourrez télécharger ou recevoir par mail votre facture et l'attestation de parution. Seul le journal vous sera envoyé par courrier postal.

Peut-on faire une demande d'attestation en dehors des heures de bureaux ? Si oui, quels sont les délais ?

Vous pouvez faire votre demande de publication et recevoir immédiatement * votre attestation de publication 24H/24 et 7J/7. Nous sommes mandatés par les journaux partenaires pour émettre en leur nom des attestations de publication.

* Envoyés par mail dans les 24h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Si j'envoie ma demande d'annonce légale aujourd'hui, quelle sera la date de parution prévue ?

La date de parution dépend de la fréquence de publication du journal, mais la parution s'effectue en général entre 2 et 5 jours ouvrés après votre demande. Cependant, c'est l'attestation qui fait foi pour le greffe et non la publication papier, c'est donc celle-ci qu'il faut conserver.

Modification des annonces légales

Que se passe t'il si je m'aperçois que mon annonce comporte des erreurs ?

Il est important de bien vérifier les informations que vous écrivez dans les champs et de bien relire votre annonce avant le règlement. Toutefois, notre dispositif est optimisé pour détecter tout oubli ou toute erreur : si un champ obligatoire n'est pas rempli, notre interface ne validera pas votre annonce.

Néanmoins, si votre annonce comporte une erreur, deux hypothèses :

Vous vous apercevez de l'erreur avant parution et le journal n’a pas encore bouclé ses pages : vous contactez le journal en charge de votre annonce (indiqué sur l'attestation). Si la modification demandée rajoute une ou des lignes à l'annonce initiale, alors la somme correspondante au nombre de lignes supplémentaires vous sera demandée par le journal. Si au contraire, l'annonce comporte moins de lignes, la modification sera bien reportée sur votre annonce, mais vous ne pourrez en aucun cas réclamer la différence.
Vous vous apercevez de l'erreur après parution ou le journal est en bouclage : vous devrez remplir un formulaire rectificatif ou additif. Le cout de cette annonce sera alors calculé, comme n'importe quelle annonce, selon le nombre de lignes.

Mon annonce légale a été publiée et je dois faire une correction. Dois-je refaire une publication ou publier un avis de correction ?

En effet, si l'annonce est déjà parue, vous devez remplir un formulaire rectificatif, ou additif, afin qu'une annonce rectificative soit publiée. Cette annonce sera calculée, comme n'importe quelle autre annonce selon le nombre de lignes.

Tarif d'une annonce légale

Quels sont vos tarifs ? Comment est calculé votre prix ?

Nos tarifs sont ceux fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le coût étant fixé à la ligne, le tarif de votre annonce dépend de son nombre de lignes.

Nous vous invitons à remplir le formulaire qui correspond à votre annonce, et notre système de mise en page d'annonces optimise vos informations afin que votre annonce vous coûte le moins cher possible, tout en respectant les exigences administratives. Voir notre rubrique, tarifs et engagements.

D'autres sites, disent qu'ils sont moins chers, êtes-vous encore moins cher qu'eux ?

Il faut se méfier des sites sur internet qui clament être moins chers que les autres puisque normalement, il ne devrait y avoir qu'un seul prix pour une même annonce, le prix de la ligne étant fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication.

Sur notre site, votre annonce est optimisée afin qu'elle vous coûte le moins cher possible, ainsi sur votre annonce, vous ne trouverez aucun mot, terme, ou expression rajoutés pour augmenter sans nécessité le nombre de lignes. Dans votre annonce, vous ne trouverez que les termes obligatoires pour que votre annonce soit acceptée par le greffe.

Par exemple : sur notre site vous trouverez le terme « SARL » et non Société à Responsabilité Limitée, ou encore le terme « RCS » pour « Registre du Commerce et des Sociétés ».

Sur notre site, les seuls frais supplémentaires qui vous seront demandés s'élèvent à 5 euros et correspondent aux frais de gestion et aux frais postaux pour l'envoi de votre exemplaire papier (justificatif).

Pour plus d'explications sur les tarifs, et nos engagements, n'hésitez pas à aller sur notre page « tarifs ».

Quel est le coût d'une publication pour la création d'une entreprise ?

Le coût dépend du nombre de lignes, donc de la longueur de votre texte (un ou plusieurs gérants, longueur de l'objet..). En 2014, le coût de la ligne, fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, oscille entre 4,00 et 5,49 euros HT, selon le département dont vous dépendez.

Pour connaître le prix exact de votre annonce, nous vous proposons de faire une simulation de votre annonce en remplissant www.lelegaliste.creation.fr. Après seulement quelques minutes, et grâce à nos aides contextuelles pour remplir les informations nécessaires à votre annonce, vous pourrez visualiser votre annonce légale et son prix. Vous pouvez toujours aller voir nos concurrents, mais vous ne trouverez pas moins cher...

Est ce qu'il y a une différence de prix selon les journaux ?

Non car tous nos journaux partenaires appliquent le prix légal, sans rajouter de lignes supplémentaires. Le prix de votre annonce légale est donc le même pour tous les journaux partenaires du département du siège social de votre entreprise.

Attestation de parution

Qu'est-ce qu'une attestation de parution, et à quoi sert-elle ?

Une attestation de parution est une déclaration sur l'honneur, de la part du journal émettant votre annonce légale, certifiant que votre annonce paraîtra bien à la date indiquée. Cela vous permet de faire vos démarches auprès du greffe immédiatement, sans attendre la parution du journal.

La publication d'une annonce légale est-elle obligatoire ?

L'annonce légale est en effet une étape obligatoire. Les sociétés commerciales sont soumises à la publicité légale de leurs actes juridiques, en publiant leur annonce dans un journal d'annonces légales habilité.

Cette obligation est effective durant la totalité de l'existence d'une société : à l'immatriculation puis à chaque fois qu'elle opère des changements l'affectant (prorogation, transfert de siège social ou encore cession de parts ).

Autres questions

Comment vous joindre ?

Vous pouvez nous joindre au 01 83 62 00 75 , de 09H00 à 18H00, du lundi au vendredi. Vous pouvez également nous envoyer un mail en cliquant ici, ou nous contacter sur Twitter nous ferons notre possible pour vous répondre ou vous rappeler dans la demi-heure.

Pouvez-vous saisir l'annonce à ma place ?

Nous ne saisissons pas d'annonce à proprement parler : vous remplissez vous-mêmes les champs du formulaire qui correspond à votre annonce, vous vous laissez guider par nos aides contextuelles et nous générons automatiquement votre annonce en l'optimisant afin qu'elle vous coûte le moins cher possible. Voir notre rubrique : tarif.

Si vous avez besoin d'aide n'hésitez pas à nous contacter.

Puis-je payer autrement qu'en Carte Bancaire ?

Nous vous proposons le paiement bancaire, ou le paiement via paypal. Dès la validation du paiement, une facture, accompagnée de votre attestation, vous sera envoyée.

Qui sont vos partenaires ?

Nos partenaires sont des journaux de la presse d'information générale ou économique. Ils soutiennent nos engagements, et souhaitent que les annonces légales soient publiées au prix juste, c'est à dire au prix légal. Puisque les annonces légales existent, nous préférons que l'argent dépensé par les entrepreneurs aide financièrement la Presse.

Une SCI familiale est-elle dispensée de l'annonce lors de sa constitution ?

Non, elle n'est pas du tout dispensée puisque toutes les sociétés sont soumises à publication, qu'il s'agisse d'une SCI familiale ou non.

Je dois faire paraître une annonce légale pour un changement de nom d'une SCI, quel formulaire dois-je utiliser ?

Vous devez utiliser le formulaire de changement de dénomination. Ce formulaire est valide pour les sociétés commerciales ainsi que pour les sociétés civiles.

Le co-gérant de la société que j'ai créée m'a vendu ses parts. Je ne trouve pas le formulaire qu'il faut remplir ?

Vous ne trouverez pas de formulaire sur notre site, car la cession de parts entre associés ne fait l'objet d'aucune obligation de publicité légale.

Mon entreprise change de siège social, et change également de département, j'ai entendu dire qu'il fallait publier une annonce légale dans chaque département. Est ce vraiment obligatoire ?

Deux possibilités :

votre annonce est publiée dans un journal habilité sur deux départements couverts par un de nos journaux partenaires : une seule annonce suffit. (par exemple, 75 et 92 sont couverts par le Nouvel économiste),
les deux départements ne sont pas couverts par le même journal habilité: vous êtes dans l'obligation d'avoir deux parutions.

Dans tous les cas, choisissez le formulaire « changement de siège social hors département ».

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