Annonce légale cessation d'activité

Choisissez le type d'annonce légale de cessation de société à publier

Vous cessez votre activité ? Dans le cadre de vos formalités vous avez l'obligation de publier une annonce légale. Vous êtes sur le bon site ! En effet, Le Legaliste s'engage à vous transmettre votre attestation de parution immédiatement et au prix le plus bas.

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Dès que le paiement en ligne est effectué, téléchargez votre annonce et recevez là également en confirmation par mail ! D'autre part, le journal habilité à publier dans le département de votre siège social diffusera votre annonce, et vous enverra un justificatif dès parution.

La dissolution d'une société nécessite la parution d'une annonce légale devant informer de la procédure. Le Légaliste.fr permet simplement de réaliser cette formalité obligatoire. Laissez-vous guider pas-à-pas pour faire paraître rapidement et à moindre frais, votre annonce légale de dissolution.

La liquidation c'est la radiation de l'entreprise. Cette étape nécessite également de procéder à la publicité légale au journal offciel. En publiant votre annonce légale de liquidation de société, vous économisez 30 à 40% de frais sur cette formalité légale et judiciaire.

Informations qui peuvent vous intéresser sur la cessation d'activité

Les modèles d'annonces légales de cessation d'activité 

Focus sur la cessation d'activité d'une entreprise et son annonce légale

La cessation d'activité est, dans la vie d'une entreprise, un moment complexe à aborder avec méthode. En effet, de la simple mise en sommeil temporaire à la liquidation définitive, le terme de "cessation d'activité" recouvre une multitude de réalités. Pour le chef d'entreprise comme pour la société, les différentes formes de cessation d'activité ne présentent pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. De même, il existe plusieurs procédures de cessation d'activité qu'il convient de respecter scrupuleusement sous peine de complications inutiles et coûteuses. En outre, il faut distinguer la cessation d’activité qui intervient à l’initiative du dirigeant d’entreprise de celle qui provient d’une cause extérieure à sa volonté, par exemple une liquidation judiciaire. Vous souhaitez réaliser une cessation d’activité rapidement et le moins cher possible ? Voici tout ce qu’il faut savoir, notamment sur les annonces légales de cessation d’activité, pour économiser du temps et de l’argent tout en remplissant toutes les formalités indispensables.

La mise en sommeil d'une société

La mise en sommeil d’une société est une solution offerte à l’entrepreneur qui a besoin de temps pour réaliser certaines démarches ou encore pour faire face à des difficultés temporaire. Temporaire : c’est le mot-clef de la mise en sommeil, qui ne peut excéder deux ans. Cette mise en sommeil ne peut donc durer éternellement. Elle présente des avantages fiscaux et sociaux puisque l’entreprise n’est plus dans l’obligation de régler la taxe territoriale ni la CFE, ni de collecter la TVA. Le dirigeant non-salarié ne cotisera que sur des bases minimales et celui au régime salarié ne cotise plus puisqu’il ne perçoit plus de salaires. Quant aux obligations déclaratives, elles sont fortement allégées, tant la tenue des comptes que les différentes déclarations fiscales et sociales.

Côté formalités, faut-il publier une annonce légale de mise en sommeil ? Parmi les annonces légales de cessation d’activité, celle-ci n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. En effet, les annonces légales de cessation d’activité ont pour but d’informer les tiers intéressés de la situation de l’entreprise. Publier une annonce légale de mise en sommeil permet ainsi de faire savoir aux tiers (administrations, entreprises concurrentes, clients, créanciers et débiteurs…) que l’entreprise n’est plus en activité mais aussi de protéger cette société et ses dirigeants pendant sa mise en sommeil.

Besoin de mettre votre société en sommeil ? Les conseillers du Légaliste vous accompagnent pour publier une annonce légale de mise en sommeil.

Une fois la durée maximale de mise en sommeil expirée, c’est une autre phase qui s’ouvre pour l’entreprise. Il est tout à fait possible de reprendre l’activité, auquel cas il est conseillé de le faire savoir largement par une annonce légale de fin de mise en sommeil. Evidemment, cette remise en marche de l’entreprise ne peut avoir lieu que si celle-ci est viable économiquement. Si l’entreprise est en difficulté, ou que les dirigeants ne s’accordent plus sur le projet de la société, il faudra préférer la dissolution. D’ailleurs, la dissolution puis la liquidation de l’entreprise peuvent être prononcées par un juge, tout comme la radiation des différents registres, si la mise en sommeil excède les délais autorisés.

L'annonce légale de dissolution

La dissolution est un changement important apporté à l’entreprise puisqu’à l’issue de cette opération, elle perd la personnalité juridique. Elle ne peut plus contracter ni agir en justice, et son activité cesse jusqu’à sa disparition complète : la liquidation, qui intervient en dernier. La dissolution peut survenir par la volonté des dirigeants de l’entreprise, qui se réunissent selon le format exigé par la loi et les statuts, en général en assemblée générale extraordinaire. Puis les dirigeants de l’entreprise désignent un liquidateur et publient une annonce légale de dissolution, qui est donc une variante des annonces légales de cessation d’activité.

Cette annonce légale de dissolution permet, là encore, aux tiers de connaître l’état de santé de l’entreprise (pour, par exemple, faire valoir leurs créances). Elle permet aussi de figer la situation de l’entreprise, au nom de laquelle seul le liquidateur désigné peut agir. Cette liquidation peut aussi intervenir de source judiciaire, si un juge considère qu’il est nécessaire de liquider la société. Dans ce cas c’est le juge qui désignera un liquidateur judiciaire. Les conséquences juridiques sont sensiblement identiques : les dirigeant n’exercent plus aucune prérogative. D’autres cas, nombreux, de dissolution existent, comme le cas du décès des dirigeants ou encore de l’extinction de l’objet de l’entreprise ou de l’atteinte de la durée de vie prévue par les statuts de la société. Là encore, des annonces légales de cessation d’activité s’imposent.

Vous entrez en phase de dissolution de votre entreprise et vous recherchez les solutions les plus efficaces et les plus économiques. Utilisez les formulaires à rédaction assistée pas-à-pas du Légaliste pour des annonces légales de cessation d’activité 100% sûres et au meilleur prix.

L'annonce légale de liquidation

Parmi les différentes formes de cessation d’activité, la liquidation est la plus définitive. Le liquidateur est désigné par annonce légale puis procède à la réalisation du passif et de l’actif de l’entreprise, ils paient les dettes et recouvrent les créances. Si la différence entre les dettes et les actifs fait apparaître un boni, le liquidateur le répartit entre les différents actionnaires de la société. Il établit des comptes de liquidation définitifs. C’est un moment particulièrement délicat, puisqu’aucun créancier ne doit être lésé, ce qui explique l’importance des annonces légales de cessation d’activité.

A l’issue des opérations de liquidation, les associés se réunissent une dernière fois pour adopter un procès-verbal de liquidation de l’entreprise et entériner les comptes établis par le liquidateur. Ils doivent également publier une annonce légale de liquidation, qui permettra la radiation de l’entreprise du RCS et des différents registres où elle figure. Après la publication de cette annonce légale de cessation d’activité, l’entreprise liquidée cesse définitivement d’exister.

La liquidation d’entreprise est une opération que vous pouvez réaliser en ligne à moindre coût grâce aux solutions du Légaliste. C’est une opération qui mérite une attention professionnelle, car les conséquences sont nombreuses pour le chef d’entreprise en cas de non-respect des procédures, y compris sur le plan pénal ou avec l’interdiction d’exercer les fonctions de chef d’entreprise. N’hésitez pas à consulter les spécialistes du Légaliste pour vos annonces légales de liquidation.

Consultez notre guide de la dissolution et de la liquidation en ligne

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