Annonce légale : modification du capital social

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Introduction

Une entreprise peut être amenée à modifier son capital de départ. Lorsque la société a besoin d'un nouvel apport, elle peut procéder à une augmentation de capital. Une réduction de capital survient lorsque des pertes constatées dans les documents comptables ont fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Description

Cette modification est soumise à l'approbation des apporteurs du capital, actionnaires ou associés durant une assemblée générale extraordinaire. 

La modification de capital social est sujette à des conditions de délais et d'information. Dans le cadre d'une augmentation de capital, les modalités et droits d'enregistrement sont fixes. Le montant du prix de l'émission est calculé en fonction du montant du nouveau capital. Le capital d'une société peut être augmenté :

• soit par l'émission de nouveaux droits sociaux
• soit par augmentation de la valeur des droits sociaux existants

L'augmentation de capital peut avoir lieu, par un accroissement de l'apport en numéraire, de l'apport en nature, par incorporation de réserves.

La réduction de capital aura généralement pour objet de rembourser les actionnaires si le capital est trop important par rapport aux besoins de la société. Le capital peut également être réduit par apurement de pertes de la société. 
Si le capital s'avère excédentaire, les associés ou actionnaires peuvent procéder à une réduction du capital, mais sans jamais pouvoir descendre en dessous du minimum légal.

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