Publier une annonce légale création SAS

Formulaire pour publier votre annonce légale de SAS avec le legaliste

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• recevoir votre attestation de publication immédiatement et recevoir un justificatif de publication dans les jours qui suivent.

Quelles sont les caractéristiques de la SAS ? ou de la SASU?

La Société par actions simplifiée (SAS) est caractérisée par une grande souplesse. Son statut est codifié aux article L 227-1 et suivants du Code de commerce, mais les associés disposent d'une liberté importante dans la rédaction des statuts de la société. Une SAS peut être constituée par un seul associé et les décisions être prises dans des formes simplifiées. Les associés fixent la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. 

Description des statuts

Depuis le 1er janvier 2009, le capital d'une société par actions simplifiées est déterminé dans les statuts. Aucun montant minimum n'est exigé par les statuts . Le capital peut être constitué d'apports en numéraire et d'apport en nature lors de la création de SAS. De nombreuses start-up choisissent ce statut afin de garder une forte souplesse d'actions et d'organisation, mais également pour être protégés lors de levées de fonds.

* Attestation immédiate sur les départements où LeLegaliste.fr a des journaux habilités partenaires - Attestation délivrée entre 1h et 24h pour les autres départements. Cependant si votre attestation est urgente contactez-nous, nous ferons notre possible pour l'envoyer dans les 2 heures ouvrés. 

Pour connaître les mentions obligatoires d'une annonce légale de SAS, consultez notre modèle dannonce légale création de SAS

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est un type de société française qui offre une grande flexibilité et une grande liberté dans la gestion des activités commerciales. La création d'une SAS peut être un processus simple, mais il est important de comprendre les étapes clés et les exigences légales.

Comment créer et publier une annonce légale de SAS ?

Etape 1: Établissez les objectifs de votre entreprise

Avant de commencer le processus de création de votre SAS, il est important de déterminer les objectifs de votre entreprise. Cela inclut la définition de la structure de votre entreprise, la détermination du nombre d'associés, l'identification des activités commerciales et la détermination du montant du capital social.

Etape 2: Établissez un acte constitutif

L'acte constitutif est un document officiel qui définit les conditions de fonctionnement de votre SAS. Il comprend des informations sur les associés, le capital social, les activités commerciales et la structure de la société.

Etape 3: Déposez les documents requis auprès de la Chambre de Commerce

Après avoir établi un acte constitutif, vous devez le déposer auprès de la Chambre de Commerce, accompagné des autres documents requis, tels que les statuts et le certificat de dépôt du capital social.

Etape 4: Publiez une annonce légale

Avant de commencer les activités commerciales, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cela informe les tiers de la création de votre SAS et permet de vérifier la validité de la société.

Etape 5: Enregistrez votre SAS auprès des autorités fiscales

Après avoir publié une annonce légale, vous devez enregistrer votre SAS auprès des autorités fiscales pour obtenir un numéro SIRET et être en mesure de facturer et de percevoir des paiements.

Conclusion

La création d'une SAS en France peut être un processus simple et efficace si vous comprenez les étapes clés et les exigences légales. En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous pouvez créer une SAS solide et réussie.

Exemples d'annonces légales de SAS publiées sur Le Légaliste.fr