Annonce légale de dissolution par TUP

La disparition d’une entreprise implique en général une procédure complexe, lors de laquelle la structure sera dissoute puis liquidée. Dans certains cas, il est néanmoins possible d’éviter les étapes d’une longue dissolution et de la liquidation consécutive de la structure, en incorporant l’ensemble du patrimoine à la société qui absorbe la société supprimée. Cette dissolution accélérée et simplifiée porte le nom de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Voici les conseils du Légaliste pour réussir une TUP dans les meilleurs délais et au meilleur coût.

Transmission Universelle de Patrimoine : la to-do list du Légaliste

Comment réaliser toutes les formalités d’une Transmission Universelle de Patrimoine dans les meilleurs délais et à moindre coût: voici la to-do list du Légaliste.

1)    Rédiger et transmettre le procès-verbal de TUP

L’associé unique de la structure absorbée doit prendre la décision de procéder à une TUP mais surtout la formaliser dans un procès-verbal qui sera transmis au centre des impôts compétent. Il s’agit d’une décision de dissolution, simplifiée à l’extrême puisqu’elle est prise par l’associé unique personne morale.

2)    Remplir les obligations de publicité légale de la TUP

La Transmission Universelle de Patrimoine doit faire l’objet, comme toute décision importante dans une société, de formalités de publicité légale. L’associé unique doit publier une annonce légale de dissolution de la société absorbée dans une publication habilitée à diffuser des annonces légales. Sur le site du Légaliste, des formulaires de rédaction en ligne permettent une diffusion rapide et économique.

3)    L’enregistrement de la dissolution

L’associé unique devra transmettre un dossier pour enregistrer la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Ce dossier contient un formulaire CERFA mais aussi l’attestation de parution de l’annonce légale ainsi que le procès-verbal de dissolution.

4)    L’inscription de la TUP au RCS

La Transmission universelle de patrimoine modifie la société absorbée mais aussi la société absorbante. Il est donc indispensable de procéder à une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

5)    La radiation de la société dissoute

Autre démarche auprès du RCS : il faut lui notifier la dissolution de la société absorbée dans un délai maximal de 30 jours après avoir procédé à la TUP. C’est sa disparition définitive.

Qui peut réaliser une Transmission Universelle de Patrimoine ?

Attention, c’est une information qui présente son importance : la Transmission Universelle de Patrimoine n’est possible qu’à deux conditions. La première condition est que la société absorbée ne comporte qu’un associé unique, comme dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La seconde condition est que l’associé unique soit une personne morale, c’est-à-dire en général une autre société.

Votre décision est prise, vous souhaitez procéder à une Transmission Universelle de Patrimoine, économisez du temps et des moyens grâce aux solutions clefs-en-main du Légaliste et bénéficiez de l’accompagnement des meilleurs experts.