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Le légaliste est un service d'annonces légales en ligne pratique et économique. Nous publions votre annonce légale au prix le plus bas du marché. Vous obtiendrez votre attestation de parution immédiatement après le paiement. Ce service vous est utile pour publier votre annonce légale de location de gérance. Pour toute information complémentaire appelez-nous au 01 83 62 00 75.
3 avantages de passer par LeLegaliste.fr :
La mise en location gérance permet à un propriétaire de fond de commerce ou d'un établissement artisanal de donner la possibilité à un locataire gérant le droit d'exploiter ce fonds de commerce en contrepartie du paiement d'une redevance.
Il est nécessaire de publier une annonce légale dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location gérance.
Le locataire gérant doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La fin de la location-gérance doit faire l'objet d'une publicité (avis dans un journal d'annonces légales). C'est à compter de cette date que le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.
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