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Annonce légale cession du droit au bail

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Date de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
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Enregistrement au SIE
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Coordonnées du loueur (cédant)
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Coordonnées de l'acquéreur (cessionnaire)
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Adresse des locaux
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Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

Si le lieu des oppositions n’est pas sur le département du fond cédé, merci de nous contacter au
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