Annonce légale transfert de siège social dans le même département

Pourquoi Le Légaliste est-il pratique et économique ? Car vous recevez immédiatement après paiement votre attestation de parution au prix le plus bas du marché.

Vous souhaitez publier une annonce légale pour transférer votre siège social dans le même département à moindre frais ?

Nous sommes là pour ça ! Pourquoi nos annonces ne sont « pas chères » par rapport à nos concurrents ? Car notre objectif est de réduire le coût de votre annonce. Comment ? En optimisant les informations que vous nous transmettez. Suivez nos 4 étapes, et vous obtiendrez votre attestation de parution dans quelques minutes !

Procédure du déménagement de l'entreprise

Lors d'un transfert de siège social dans le même département, la décision doit être concertée par les associés lors d'une assemblée générale. L'annonce légale de transfert de siège social doit être effectuée dans un journal habilité du département du siège social. Le transfert de siège social d'une société entraîne la modification de ses statuts.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être effectuée par le ou les gérants. Le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Exemples d'annonces légales de transfert de siège social

Si vous souhaitez en savoir plus à propos du déménagement de votre société consultez notre guide : transfert de siège social