Annonce légale changement de dénomination

La publicité légale est obligatoire pour changer de dénomination. Les annonces légales et judiciaires doivent être publiées dans un journal d'annonces légales, un JAL. Avec Le Légaliste, votre annonce sera publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de votre entreprise.

Vous souhaitez publier une annonce légale pour changer de dénomination à moindre frais ?

Nous vous proposons de publier votre annonce au prix le plus bas du marché. Pourquoi nos annonces ne sont « pas chères » par rapport à nos concurrents ? Tout simplement parce que notre objectif est d'optimiser vos informations afin de réduire le coût de votre annonce, dépendant du nombre de lignes. Notre modèle d'annonce judiciaire est très clair et apprécié par le greffe.

Définition

Le changement de la dénomination sociale entraine la modification des statuts de l'entreprise. L'ancienne dénomination doit être mentionnée dans l'annonce légale. La société garde cependant sa personnalité morale. Lors de la publicité légale , les supports matériels mentionnant le nouveau nom de la société doivent être mis à jours.

Les démarches requises

L'annonce légale doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts mis à jours et d'un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la dénomination sociale. Dans le cadre d'un changement au sein d'une entreprise à plusieurs associés, la convocation de ces derniers lors d'une assemblée générale est requise. 

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l'annonce légale de changement de dénomination sociale :

Date de l'Assemblée Générale

- Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte le changement de nom de la société

Décision

- Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé le changement de nom de la société :  (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

- Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts

- Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)

- Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.

- Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise

- Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société

- Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise

- Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris

- RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Nouvelle dénomination sociale

Faire apparaître le nouveau nom de l'entreprise

Exemples d'annonces légales de changement de dénomination sociale publiées sur LeLégaliste