Annonce Légale cession de fonds de commerce

Pourquoi utiliser Le Légaliste.fr pour votre cession de fond de commerce ?

• Le Légaliste.fr réduit le coût des annonces légales car ses modèles d'annonces sont les plus courts.
• Le nombre de lignes est réduit au maximum.
• 100% des annonces légales passées sur la plateforme Le Légaliste.fr sont validées par tous les greffes de tous les départements du territoire français.

Que faut-il savoir pour l'annonce légale de cession de fond de commerce ?

Selon la loi du 22 mars 2012, les publicités légales au JAL et au BODACC doivent intervenir ensemble dans les quinze jours de l'acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commère du lieu de situation du fond de commerce. Ces deux publications légales peuvent être simultanées.

L'annonce légale de cession de fond de commerce doit être effectuée 15 jours après la signature du l'acte de vente.

Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au BODACC pour s'opposer à la vente.

Chaque information nécessaire à la conformité de l'annonce légale est à remplir selon la responsabilité de l'utilisateur du site. Dans le cas où les informations de cessions de fond de commerce ne sont pas valables, Le Légaliste.fr propose un formulaire de rectificatif où les informations inhérentes à la cessions peuvent être ajoutées.

Voici un modèle d'annonce légale de cession de fond de commerce :