Annonce légale de transfert de siège social : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Pour rédiger et publier une annonce légale de transfert de siège social sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite plusieurs étapes cruciales, dont la modification des statuts et la publication d’une annonce légale. Ce guide détaille les démarches nécessaires pour effectuer ce transfert dans les règles, en répondant aux attentes légales tout en informant les partenaires de l’entreprise.

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social ?

Lorsqu'une entreprise modifie l'adresse de son siège social, il est nécessaire de le signaler à tous les tiers concernés. Cette démarche passe par la publication d’une annonce légale de transfert de siège social dans un journal habilité. L'annonce légale est un moyen officiel de communiquer une évolution majeure dans la vie de la société.

L’annonce légale fait partie des obligations liées à plusieurs événements statutaires, tels que la création d’une société, les modifications de statuts, ou encore la dissolution. Plus précisément, dans le cadre d’un transfert de siège social, cette annonce vise à informer les partenaires, clients et créanciers du changement d’adresse administrative et juridique de l’entreprise.

À noter : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, modification, ou cessation d’activité des entreprises doivent être réalisées en ligne sur le site de l’INPI, via le Guichet unique. Ce passage au numérique simplifie certaines procédures, mais la publication de l’annonce légale reste essentielle.

Annonce légale de transfert de siège social : les mentions obligatoires

Ci-dessous, les mentions obligatoires à faire apparaitre dans l'annonce légale de transfert de siège :

Mentions obligatoires	Description
Date de l'AG	Indiquer la date de l'Assemblée Générale ayant acté le transfert de siège. Soyez précis et assurez-vous que cette date correspond bien à la réunion qui a validé la décision, car cela impacte le calendrier administratif et les formalités à accomplir.
Organe de décision	Indiquer l'organe qui a validé le transfert (par exemple, président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou Conseil d'administration). Il est crucial de mentionner correctement l'organe décisionnel, car cela peut avoir un impact sur la légalité et la validité de la décision prise.
Dénomination	Le nom de votre société tel qu'il est inscrit dans les statuts. Vérifiez que le nom est correctement orthographié et qu’il correspond à celui enregistré auprès des autorités compétentes pour éviter toute confusion lors de la publication.
Forme Juridique	Choisir la forme juridique de la société dans le menu déroulant (SARL, SAS, SCI, EURL, etc.). La forme juridique impacte les règles de gouvernance et les responsabilités légales de la société, veillez donc à bien sélectionner celle qui est inscrite dans vos statuts.
Capital	Indiquer le montant du capital social tel qu'il est inscrit dans vos statuts ou sur votre extrait Kbis. Assurez-vous que le montant mentionné est correct et qu'il est à jour par rapport à vos documents officiels.
Adresse	Indiquer l'adresse actuelle de votre société. Vérifiez que l'adresse est complète et correcte, car elle doit être conforme à celle enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Code postal	Indiquer le code postal de la ville où est implantée votre société. Soyez précis, car un code postal incorrect peut entraîner des erreurs administratives et des retards dans le traitement de votre dossier.
Ville	La ville où est domiciliée votre entreprise. Vérifiez que la ville mentionnée est celle dans laquelle le siège social est effectivement situé.
Greffe	Indiquer le greffe du département où est domicilié votre siège social (ex : Paris). Cela doit correspondre à l'adresse de votre entreprise selon les informations officielles de l'administration.
RCS	Indiquer le numéro SIREN de la société. Ce numéro unique est composé de 9 chiffres et doit correspondre à celui enregistré dans les documents légaux, notamment votre Kbis.
Nouvelle Adresse	Indiquer la nouvelle adresse de domiciliation de la société. Veillez à ce que l'adresse soit exacte et complète pour éviter toute confusion dans les démarches administratives suivantes.
Nouveau Code Postal	Indiquer le nouveau code postal de la ville où est implantée votre société. Ce code postal doit être celui de la nouvelle adresse de votre siège social.
Nouvelle Ville	Indiquer la nouvelle ville où est domiciliée votre entreprise. Assurez-vous que la ville correspond à l'emplacement réel de votre siège social après le transfert.
Greffe (nouvelle adresse)	Indiquer le greffe du tribunal de commerce correspondant à la nouvelle adresse du siège social. Ce greffe sera celui du département où la société sera domiciliée après le transfert.
Date d'effet	Indiquer la date à laquelle la nouvelle adresse prend effet. Cette date peut être différente de celle de l'AG, car le transfert de siège peut nécessiter un certain délai pour être validé et enregistré officiellement.

Est-ce obligatoire de publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?

Oui, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors du transfert du siège social d'une entreprise. En effet, l'adresse du siège social figure parmi les informations cruciales qui composent les statuts de la société. Par conséquent, lorsqu’une société modifie son siège social, elle doit impérativement mettre à jour ses statuts, ce qui nécessite une publication officielle pour en informer les tiers.

Le processus de transfert de siège social se déroule en plusieurs étapes essentielles :

1. Prise de décision collective : Un vote lors d'une assemblée générale des associés doit acter le transfert. Cette décision est consignée dans un procès-verbal.
2. Modification des statuts : Les statuts de la société doivent être amendés pour refléter la nouvelle adresse.
3. Publication de l'annonce légale : L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité afin d’avertir le public du changement de siège social.
4. Dépôt de la demande d’inscription modificative : Ce dossier inclut, entre autres, des documents relatifs à la modification des statuts et à la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Parmi les documents à fournir, il est indispensable de remplir et soumettre le formulaire M2 pour le transfert de siège, qui sert à déclarer la modification de l'adresse du siège social de l’entreprise.

Pourquoi publier une annonce légale lors d'un transfert de siège social ?

La publication d’une annonce légale n’est pas simplement une formalité administrative ; elle joue un rôle fondamental dans la transparence et la sécurité des transactions. En effet, cette annonce permet de notifier officiellement le changement d’adresse de l’entreprise aux tiers : partenaires commerciaux, créanciers, clients, etc. De plus, elle assure la mise à jour des informations légales de l’entreprise, un aspect crucial pour garantir la conformité aux exigences légales.

Obligation légale : Le transfert de siège social doit être mentionné dans les statuts de la société, et la modification doit être officiellement publiée pour en informer le public. C'est une exigence que la société ne peut contourner, sous peine de voir sa situation juridique affectée.

Modèle d'annonce légale de transfert de siège : adapter l'annonce selon votre situation

En fonction du lieu de transfert, l'annonce légale doit être adaptée pour répondre aux spécificités du changement d'adresse. Voici deux modèles types, en fonction des circonstances.

Transfert de siège social dans le même ressort judiciaire

Lorsque le siège social est transféré au sein de la même commune ou dans une autre commune relevant du même tribunal de commerce, l'annonce légale peut être rédigée selon ce modèle standard.

Transfert de siège social vers un autre ressort judiciaire

Si le transfert de siège social se fait dans une commune relevant d’un autre tribunal de commerce, l’annonce légale doit comporter des informations supplémentaires. Ce modèle inclut également la mention de la radiation de l'ancien registre et de l'immatriculation dans le nouveau.

Vous souahitez transferer votre siège social à l'étranger ? Cet article peut vous intéresser : Comment transferer son siège social à l'étranger ?

Exemples d'annonces légales de transfert de siège social publiées sur Le Légaliste

Quel est le Prix d'une annonce légale de changement de siège social ?

Le coût d'une annonce légale de transfert de siège social est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Pour connaître le prix de publication de l'annonce légale de transfert de siège applicable à votre annonce, découvrez les détails complets en accédant directement à la grille tarifaire officielle de publication des annonces légales :

Accéder aux grilles des prix officiels

FAQ sur le transfert de siège social : réponses aux questions fréquentes

Le SIRET change-t-il lors d’un transfert de siège social ?

Oui, le SIRET, qui inclut une référence géographique de l'établissement, changera si vous transférez votre siège social à une nouvelle adresse. Toutefois, le numéro SIREN, qui est l’identifiant unique de la société, restera inchangé.

Comment mettre à jour l'extrait Kbis après un transfert de siège social ?

Le changement d’adresse doit être officialisé par la publication de l’annonce légale, suivie du dépôt d’une demande de modification auprès du Guichet unique de l’INPI. Une fois ces étapes accomplies, l’extrait Kbis sera mis à jour pour refléter la nouvelle adresse.

Pourquoi transférer le siège social d’une société ?

Les raisons d'un transfert de siège social peuvent être multiples :

• Rechercher des locaux plus adaptés ou plus spacieux,
• Bénéficier d’une meilleure localisation géographique pour des raisons commerciales ou fiscales,
• Déménagement du dirigeant ou besoin d’une adresse plus prestigieuse.

Un transfert bien planifié peut avoir un impact positif sur la visibilité et la croissance de l’entreprise.

Choisissez votre annonce légale de transfert de siège social :

• Changement de siège social pour SARL
• Changement de siège social pour SAS
• Changement de siège social pour EURL
• Changement de siège social pour SCI
• Changement de siège social pour SASU
• Changement de siège social entre deux départements

Autres Informations sur l'annonce légale de modification de société :

Autres informations sur le siège social et son transfert :