statuts de sarl

Les statuts de la SARL, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent les objectifs et les règles de fonctionnement de la société.

Modèle de statuts de la SARL

«Dénomination sociale»

Société à responsabilité limitée au capital de (capital) euros.  Siège social : Les soussignés : Si associés personnes physiques (civilité) (prénom)(nom) demeurant (lieu de résidence) né(e) le (date de naissance) de nationalité (nationalité), (régime matrimoniale célibataire, marié, divorcé, comcubin») :

Si associés personnes morales . La Société (dénomination socité) au capital de (montant du capital) euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés : (n°siren) RCS (ville greffe) dont le siège social est (adresse siège) Représentée par (civilité, prénom, nom) du représentant, agissant en qualité de (qualité du représentatn) dûment habilité à l'effet des présentes ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

Article 1 - Forme

La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Objet social

La société a pour objet en France et à l'étranger : (objet de la société) la participation de l'entreprise, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la société est : ( dénomination sociale)
Clause obligatoire. Après avoir vérifié la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l'INPI, indiquer celle-ci. Les associés peuvent y incorporer le nom d'un ou de plusieurs associés.
Et pour sigle : (n'indiquer le signe que si obligatoire). Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société à responsabilité limitée» ou de l'abréviation «S.A.R.L.» et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siège social :
Clause obligatoire.
Le siège social est fixé (adresse siege social).
Le siège social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litiges.
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit suivant décision extraordinaire des associés. 

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à (nombre années) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en (expiration société) sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-après. 
 

Article 6 - Exercice social

L'exercice social commence le (date début de l'exercice) et le premier exercce sera clos le (date de fin du premier exercice).
Exceptionnellement, le 1er exercice peut avoir une durée supérieure à 12 mois.

Article 7 - Apports :

 Les soussignés font apport à la société, savoir : - Apport en numéraire (civilité, prénom, nom) apporte à la société la somme (montant en lettres) euros, ci(montant en chiffres) euros La société (dénomination) apporte à la société la somme de (montant en lettres) euros, ci (montant en chiffres) euros, Montant des apports en numéraire : (montant en lettres et en chiffres) euros. Ladite somme correspondant à la souscription et à la libération de (nombre ps) parts sociales de (montant de la ps) euros chacune.
Les parts sociales représentant les apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5ème lors du dépôt des fonds en banque. La libération du surplus doit intervenir dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
Cette somme de (montant capital) euros a été déposée à un compte ouvert à la Banque (nom banque) au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Le dépôt des fonds provenant des apports en numéraire doit être réalisé préalablement à la signature des statuts, dans les huit jours de la réception des fonds.

Apport d'un fonds de commerce (civilité, prénom, nom), (ou :(dénomination), aux termes d'un acte d'apport en date du (date apport) ci-annexé, a fait apport à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit de l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce de "nature du fonds" sis et exploité "adresse du fonds de commerce" et évalué.€. En rémunération de cet apport, M.(civilité, prénom, nom)(ou :(dénomination) se voit attribuer (nbre) actions de (montants) € chacune, intégralement libérées.

Description détaillée des biens en nature apportés : origine du ou des biens, titre de propriété et tous les éléments permettant leur identification.
En cas d'apport en nature ne nécessitant pas l'intervention d'un commissaire aux apports Ces biens ont été estimés d'un commun accord entre les associés à la somme globale de (montant) euros.   :
La valeur des biens en nature apportés est estimée par les associés eux-mêmes.

Cette estimation a été effectuée sans l'intervention d'un Commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excède le seuil prévu par la loi et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un Commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social. En cas d'apport en nature nécessitant l'intervention d'un commissaire aux apports.
 

Article 9 - Capital social :
Le montant du capital social est librement déterminé dans les statuts par les associés.
Le capital social est fixé à la somme de (montant en lettres et en chiffres) euros. :
Indiquer le montant du capital social, la répartition des parts sociales et la libération de celles-ci.
Il est divisé en (nbre de parts) parts de (montant) euros chacune, numérotées de 1 à (fin numératation ) attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir : - (civilité, prénom, nom), à concurrence de (nbre parts) parts, numérotées de (numérotation), en rémunération de ses apports, ci (nombre) parts -  En cas de libération totale du capital Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Article 10 - Modification du capital social

Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, être augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.  :
Les modalités d'attribution des nouvelles parts sociales lors d'une augmentation de capital peuvent être stipulées soit dans les statuts, les annuaires, soit être décidées en assemblée générale extraordinaire des associés.
Les parts nouvelles peuvent être créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

Article 11 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles au vu de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires doivent de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'accord, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées générales.

Article 12 - Droits des associés

 Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Les droits attachés aux parts d'industrie sont fixés dans l'acte d'apport.

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