statuts de l'eurl

A la suite à la loi de modernisation de l'économie du 4/08/2008, un modèle de statut pouvant être utilisé pour la création d'une EURL, dont l'associé unique assume personnellement la gérance, est disponible. Il est remis à titre gratieux par le (CFE) centre de formalités des entreprises ou par le GTC (greffe du tribunal de commerce) .

Modèle de statuts de l'EURL

Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée unipersonnelle auu capital de xxxxx, dont le siège social est xxxxxx. Le soussigné,  M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage (ne le préciser que s'il est notifié sur votre pièce d'identité), prénoms, adresse personnelle, date et lieu de naissance a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Article 1 : forme juridique
La société est à responsabilité limitée unipersonnelle.

Article 2 : Objet
Objet de la société : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société, ou que vous pensez développer dans les prochaines années). Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué.

Article 3 : Dénomination sociale
Sa dénomination sociale est nom de la société. Le sigle est : (ne l'indiquez que si nécéssaire). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « EURL » et de l'énonciation du capital social.

Article 4 : Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse précise du siège social). Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5 : Durée
La société a une durée de (indiquer la durée, elle ne peut exéder quatre-vingt-dix-neuf ans) excepté dissolution anticipée ou prorogation. années

Article 6 : Capital social et parts sociales
Le capital est fixé au montant de : (indiquer le montant en €) Le capital est divisé en (indiquer ici le nbre de parts sociales du capital et, de si cela est nécessaire, le montant de ces dites parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement libérées (cependant si ce n'est pas le cas : libérées chacune à concurrence de la moitié, du quart...). La libération du surplus éventuelle,  interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 7 : Apports
Apports en numéraire : (indiquer ici le montant en €). M./ Mme  (nom de famille ) apporte et verse à la société une somme totale de (somme totale). La somme totale versée,  a été déposée le (date de dépot)  au crédit d'un compte ouvert au (nom de la société en formation), à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier). Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.) Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms du conjoint), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec A/R reçue le (date de réception), comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'apport. Par lettre en date du (date de la lettre), M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé  à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites lettre est demeuré annexé aux présents statuts (ne pas oublier l'annexe). Apports par une personne ayant contracté un PACS (si nécessaire) : M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

Article 8 : Gérance
La société est gérée par son associé unique (indique M/Mme et nom de famille)

Article 9 : Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l' AG (assemblée générale) dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. L'associé  ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,le premier exercice sera clos le). Cependant le premièr exervice peut être plus long ou plus court. Le premier exercice sera clos le : (date de cloture du premier exercice).

Article 11 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 12 : Comptes sociaux
Les comptes annuels seront établis par l'associé. Leur dépôt au RCS  (registre du commerce et des sociétés) dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice vaudra approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique, il est tenu à la disposition de toute personne qui pourrait en faire la demande.

Article 13 : Formalités et annonces légales
Les frais inhérents à la constitution des présents statuts seront pris en charge par la société.

Fait à le (date de signature des statuts)  en 5 exemplaires.

Signature de l'associé unique

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