Société : comment en prolonger la durée ?

Au moment de créer une société, sa durée de 99 ans maximum n’est pas nécessairement l’élément auquel on est le plus attentif. Pourtant, la durée de la société est une composante cruciale de son identité, d’ailleurs elle figure dans ses statuts et fait l’objet de règles spécifiques. c’est en particulier le cas lorsqu’il est question de proroger la durée de la société. Proroger, qu’est-ce que cela signifie ? Prolonger la durée initialement prévue, faute de quoi les conséquences juridiques et bien sûr financières peuvent s’avérer extrêmement lourdes. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle société, mais bien d’allonger la durée de vie d’une société existante. A quelles conditions est-ce possible ? Après quelles démarches ? Tour d’horizon des erreurs à ne pas commettre au moment de proroger la durée d’une société.

Durée de la société : qui peut prolonger ?

Les raisons de prolonger la durée d’une société sont essentiellement de deux ordres. Soit elle atteint la limite générale de 99 ans (toute clause statutaire qui prévoit une durée plus longue est réputée non-écrite) ou la limite fixée dans les statuts initialement, soit les dirigeants anticipent largement à l’avance une prolongation de la durée de la société et veulent en modifier le terme dans les statuts.

L’assemblée générale doit être convoquée pour délibérer et prendre la décision de modifier ou non les statuts. Le refus de prolonger la durée société peut entraîner des recours en justice s’il n’est pas suffisamment motivé et entraîne des conséquences dommageable. Parfois, les statuts prévoient que les associés qui refusent la prolongation de la durée de la société doivent céder leurs droits sociaux. En tout état de cause, l’assemblée générale est soumise au même formalisme que d’habitude pour ce qui concerne par exemple sa convocation ou la rédaction du procès-verbal.

Lorsque la société entre dans l’année qui précède le terme et que l’AG n’est pas convoquée, les dirigeants peuvent saisir les tribunaux pour obtenir qu’une décision soit prise sur la prolongation. Auparavant, lorsque le terme était dépassé, la société cessait d’exister et la dissolution s’opérait de droit, ce n’est plus le cas depuis la loi du 21 juillet 2019 un délai de rattrapage.

Quelles démarches pour prolonger la durée d’une société ?

Proroger la durée d’une société exige, comme toutes les opérations essentielles, de respecter un certain formalisme et de réaliser des démarches incontournables. C’est aussi le cas, par exemple, pour le changement de siège social ou de nom. Une fois la décision prise en assemblée générale et le PV rédigé, il sera indispensable de remplir les obligations de publicité légale. Il faut donc publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans le ressort où se situe le siège social de la société. Pour cela, il est possible de recourir aux services d’un professionnel du droit ou d’un site offrant un service complet de rédaction assistée et d’accompagnement à la publication dans un journal d’annonces légales. L’attestation de parution permettra d’enregistrer définitivement cette prorogation auprès du greffe du tribunal de commerce et/ou du Centre de formalités des entreprises.