Réforme des procédures de liquidation et de TUP : Un renforcement des contrôles pour éviter les abus

Le gouvernement français vient de promulguer un décret visant à modifier les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce texte, publié au Journal officiel le 8 juillet, marque une étape significative dans la lutte contre les abus fiscaux et sociaux par certaines entreprises frauduleuses.

Un décret pour contrer les détournements frauduleux

Le décret du 7 juillet, signé par le Premier ministre Gabriel Attal, introduit des réformes importantes pour les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine. Selon la notice du texte, ces procédures étaient parfois détournées par des sociétés cherchant à échapper aux recouvrements fiscaux et sociaux suite à des redressements.

Distinction essentielle : liquidation amiable vs liquidation judiciaire

Il est crucial de comprendre la différence entre liquidation amiable et liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, régie par l’article L. 640-1 du Code de commerce, est une procédure collective utilisée lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure nécessite l'intervention d’un juge pour cesser les activités de l’entreprise et procéder à la cession de ses actifs.

En revanche, la liquidation amiable est une procédure plus flexible, souvent réalisée sans intervention judiciaire. D’après l’article L. 237-2 du Code de commerce, une société entre en liquidation dès sa dissolution, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi.

Transmission universelle du patrimoine : une procédure spécifique pour les Sasu et EURL

La transmission universelle du patrimoine (TUP) permet à une société de transférer l'intégralité de son patrimoine à son associé unique sans passer par une liquidation. Selon l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette procédure s'applique uniquement aux sociétés ayant un seul associé, lequel doit être une personne morale. Les sociétés concernées par cette disposition sont principalement les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Renforcement de l'annonce légale des dissolutions

Le décret modifie également l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Désormais, l'annonce légale de dissolution entraînant une TUP doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) plutôt que dans un journal d’annonces légales. Cette mesure sur l'annonce légale vise à renforcer la transparence et l'information des créanciers, en augmentant la visibilité des dissolutions et des transmissions universelles de patrimoine.

Nouvelles obligations : attestations de régularité sociale et fiscale

L’un des changements majeurs apportés par ce décret est l’obligation de fournir des attestations supplémentaires lors de la clôture de la liquidation amiable. L’article 1er du nouveau décret modifie l’article 10 du décret de 1978, en exigeant désormais la production d’une attestation de régularité sociale (article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale) et d’un certificat fiscal de compte à jour (article R. 2143-7 du Code de la commande publique). Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce avec les comptes définitifs et la décision des associés.

Un cadre législatif renforcé pour une meilleure transparence

Le décret complète également l’article R. 237-7 du Code de commerce en ajoutant l’obligation de joindre l’attestation de régularité sociale et le certificat fiscal lors du dépôt des comptes définitifs. Ces mesures visent à garantir que les entreprises respectent leurs obligations fiscales et sociales, renforçant ainsi la transparence et la régularité des procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine.

Vers une meilleure régulation des entreprises

En renforçant les obligations et en augmentant la transparence des procédures, ce décret du 7 juillet marque une avancée significative dans la régulation des entreprises en France. Il vise à prévenir les abus et à assurer que les entreprises respectent leurs obligations fiscales et sociales, contribuant ainsi à un environnement économique plus sain et plus équitable.