Annonce légale Redressement judiciaire

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Une procédure de redressement judiciaire est enclenchée dès lorsqu’une entreprise est déclarée en cessation de paiements, ce qui signifie que la société est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C’est parce qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes que l’entreprise se voit donc infliger un redressement judiciaire.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judicaire peut être demandée par :

Le dirigeant de l’entreprise
L’assignation d’un créancier
La saisie d’office du Président du tribunal
La requête du procureur de la République

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être effectuée au plus tard 45 jours suivant la cessation des paiements sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Dans tous les cas de figure, ce sera au tribunal de statuer sur la demande d’ouverture. Le tribunal de Commerce compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise.

Quelles sont les modalités à connaître ?

L’ouverture de la procédure prend effet à l’issue d’une première audience lors de laquelle sont nommés les organes de la procédure (mandataire judiciaire, commissaire-priseur et juge commissaire). Cela permet également de faire la lumière sur l’historique et l’origine des difficultés de l’entreprise car le dirigeant de la société va devoir justifier la gestion de son entreprise. Il peut bénéficier du soutien d’un avocat. Si le tribunal constate que la société est en cessation de paiement alors une procédure de redressement judiciaire est lancée. L'analyse de la situation économique financière et sociale de la société permet d'estimer si l'entreprise est capable ou non de poursuivre son activité.

Le redressement judiciaire doit permettre d'apurer le passif et de préserver l'emploi dans une société.

Il peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement suite à une période d'observation au cours de laquelle un bilan économique et social est réalisé. Cette procédure concerne toute personne ayant une activité commerciale ou artisanale, agriculteurs ou personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale et toute personne morale de droit privé se trouvant en état de cessation des paiements. Lors de l’ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture est supposée intervenir. Si certaines conditions sont réunies (moins de 5 salariés dans les 6 derniers mois, chiffre d’affaire inférieur à 750 000 € et absence de biens immobiliers dans le patrimoine du débiteur), le tribunal peut opter pour une procédure simple d’une durée maximale d’un an. Sinon, la procédure "normale" peut durer plus de deux ans.

Les conséquences d'un redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire ne provoque pas forcément la fin des contrats en cours sauf si l’administrateur considère qu’ils ont le risque de détériorer encore plus l’état de l’entreprise.L’activité de l’entreprise se poursuit même s’il y a interdiction de payer toute créance antérieure au jugement. Dès l’ouverture de la procédure, les tiers peuvent proposer une reprise partielle ou totale de l’entreprise. Si le débiteur ne peut pas faire face à la situation, le tribunal peut statuer en faveur d’une cession de la structure. Le tribunal peut également recourir à la liquidation de l’entreprise ou alors sa cession partielle si aucune offre suffisante ne se présente. Dernière solution, si le débiteur peut régler ses dettes, il est possible de clôturer la procédure par extinction du passif.

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