Quelle forme choisir entre société commerciale et société civile ?

Lorsqu’on crée sa société, il n’est pas toujours évident de savoir à quelle forme juridique la rattacher. C’est d’autant moins facile que les textes législatifs et réglementaires ne sont pas toujours très clairs eux-mêmes. Heureusement, la plupart du temps, c’est l’activité exercée par la société qui permet de la rattacher aux sociétés commerciales ou bien aux sociétés civiles. Les conséquences de ce choix juridique sont importantes, aussi bien en matière fiscale que de régime social ou tout simplement quant aux conditions de création de la société. Besoin de créer rapidement et facilement votre société mais vous hésitez entre société commerciale et société civile ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour les différencier !

Quelle forme choisir entre société commerciale et société civile ? Annonce légale

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Société commerciale, société civile : comment les reconnaître ?

Les sociétés commerciales sont les sociétés visées par l’article 210-1 du Code de commerce (sociétés en nom collectif, sociétés par actions, sociétés en commandite simple). On dit qu’elles sont commerciales par la forme. Mais il existe aussi des sociétés commerciales par leur objet, comme les sociétés par actions simplifiées etc.

Les sociétés civiles, quant à elles, n’exercent pas d’activités commerciales mais libérales ou agricoles.

Sociétés commerciales / sociétés civiles : une création différente

Les sociétés commerciales et les sociétés civiles n’obéissent pas aux mêmes règles de création, ni aux mêmes règles de gouvernance. Ainsi les sociétés civiles sont très faciles à créer, sans capital, avec seulement deux associés, et par exemple une plus grande facilité à changer de gérant le cas échéant. Autre différence, une société commerciale doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Un régime social différent

Une société commerciale réalise des actes de commerce (achat, vente, dans tous domaines…), il est donc tout à fait logique que ses dirigeants aient la qualité de commerçants. C’est une différence avec la société civile, dont les dirigeants n’ont pas cette qualité. A noter qu’il existe parfois des sociétés civiles à activités commerciales. Dans tous les cas, c’est la nature de l’activité principale qui est prise en compte pour déterminer le régime de la société et de ses dirigeants.

Société commerciale / société civile : quels impôts ?

Il n’y a pas que le régime social qui diffère entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, il y a aussi le régime fiscal. Qu’est ce que cela signifie ? Cela veut dire que les activités et les profits qu’elles dégagent ne sont pas soumis aux mêmes impôts. Le principe pour les sociétés commerciales est l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Pour les sociétés civiles, le principe est l’imposition sur les revenus avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Certes les sociétés commerciales et les sociétés civiles sont très différentes dans leurs activités, néanmoins elles connaissent aussi des points communs, comme la nécessité de se doter de statuts et de publier une annonce légale de création, modification ou liquidation de la société. Ces démarches sont incontournables, peu importe la forme juridique retenue pour la société.