Qu’est-ce que la nullité de la société ?

La nullité de la société est un mécanisme juridique redoutablement radical puisqu’il provoque la disparition immédiate de la société. Certes ses effets ne sont pas rétroactifs, les tiers de bonne foi peuvent ainsi obtenir l’exécution des engagements. Cependant, le caractère radical de la nullité de la société explique qu’elle ne soit prononcée que de façon rarissime. Le législateur a voulu encadrer très précisément les cas de nullité de la société. Qui prononce la nullité d’une société ? Qu’est ce qui peut entraîner la nullité d’une société ? Quelles conséquences d’une action en nullité et quel recours pour celui qui souhaite s’y opposer ? Zoom sur un moment rare de la vie d’une entreprise : la nullité de la société.

Quelles causes de nullité pour une société ?

Si la nullité d’une société est un événement aussi exceptionnel, c’est notamment parce que les textes législatifs l’encadrent fortement. Les causes de nullité sont ainsi très peu nombreuses et surtout relèvent de textes précis, en particulier de l’article L 235-1 du Code de commerce.

Les causes de nullité de la société y sont strictement limitées aux causes de nullité du contrat. Il est d’ailleurs frappant de voir que le défaut de consentement et l’incapacité ne conduisent pas automatiquement à la nullité de la société, par exemple des sociétés à responsabilité limitée ni des sociétés par action.

De plus, même la méconnaissance de l’article 1844 du Code civil (l’interdiction de faire supporter toutes les charges ou d’attribuer tous les profits à un associé) n’a pas pour conséquence la nullité de la société. On considérera simplement les clauses rédigées en ce sens comme non-écrites.

Globalement, il faut donc retenir que les véritables causes de nullité de la société sont :

-       les causes de nullité du contrat

-       un objet social contraire à l’affectio societatis et à l’intérêt commun des associés

-       un objet social contraire à l’ordre public ou illicite

L’action en nullité

Il est possible d’engager des démarches pour obtenir la nullité d’une société. N’importe quelle personne physique ou morale disposant d’un intérêt à agir est ainsi fondée à engager une action en nullité de la société devant les tribunaux. Attention néanmoins, la nullité d’une société est considérée, en droit des sociétés, comme une forme de dernier recours. On s’orientera plus souvent vers l’annulation d’une décision de modification des statuts, ou encore vers une nullité des clauses contraires aux dispositions du Code de commerce ou du Code civil, comme celles de l’article 1844 du code civil.

Pour la société visée par une action en nullité, il est d’ailleurs tout à fait possible de  supprimer la cause de la nullité avant d’arriver au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Pour éviter la nullité de la société, et les graves conséquences que cela comporte, il est aussi possible au juge d’exiger la suppression de la cause de nullité dans un délai donné. On parle alors de “couvrir la nullité”. Néanmoins, en cas d’objet social illicite, la nullité est en général prononcée et la société cesse immédiatement d’exister.