Qu’est-ce que la démission pour ordre du gérant ?

Dans la vie d’une entreprise, des désaccords ou aléas surviennent fréquemment. Parmi les événements importants figure la démission d’un dirigeant, qu’il s’agisse d’un associé, actionnaire, gérant, etc. Cette démission peut survenir pour de multiples raisons, et ne présente en principe aucune difficulté. Néanmoins, il peut arriver que des désaccords au sein de la société, ou une négligence, ou d’autres motifs, complique considérablement cette démission du gérant. C’est là qu’intervient la procédure dite de la “démission pour ordre du gérant”. Cette procédure de la “démission pour ordre” est très importante, dans la mesure où elle entraîne des conséquences juridiques, financières, fiscales et parfois pénales non négligeables. La démission pour ordre du gérant, qu’est-ce que c’est ?

Pourquoi le gérant démissionne-t-il ?

Le gérant peut, comme les autres dirigeants, démissionner de son mandat pour une grande diversité de motifs. Parmi les raisons de démissionner on peut citer :

-       un motif personnel: déménagement, problèmes de santé, réorientation professionnelle…

-       un motif stratégique : désaccord avec les dirigeants de la société

-       en revanche, il ne faut pas confondre la démission avec la révocation du gérant, ni avec son interdiction de gérer prononcée par un juge.

Comment le gérant doit-il démissionner ?

Quelles règles le gérant doit-il respecter lors de sa démission ? Concrètement, quelle est la procédure de démission du gérant ? C’est très simple : le gérant peut démissionner par lettre simple aux autres dirigeants de la société, ou par lettre recommandée pour une meilleure sécurité juridique. Contrairement à un salarié, il ne peut prétendre à aucune indemnité, sauf si son départ intervient dans des conditions frauduleuses, abusives ou vexatoires.

Quelles sont les obligations de la société ?

La société doit, à l’occasion de la démission du gérant, s’acquitter d’un certain nombre de formalités. Elle doit en particulier modifier ses statuts si le gérant y figure. Elle doit aussi remplir ses obligations de publicité légale, c’est à dire informer les autorités administratives et les tiers intéressés du changement de gérant. A cette fin, elle doit déposer un dossier de changement de gérant auprès du Centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce. Surtout, elle doit publier une annonce légale sur la démission du gérant dans un journal d’annonces légales (JAL). L’attestation de parution de cette annonces légales sera indispensable pour toutes les démarches liées à la démission du gérant.

Néanmoins, il arrive parfois que la société ne remplisse pas ces obligations légales et c’est à ce moment qu’intervient la démission pour ordre.

La démission pour ordre du gérant: pourquoi ? quand ? comment ?

Si la société ne remplit pas ses obligations après la démission du gérant, la situation présente des risques importants pour ce dernier, qui reste engagé par son mandat au plan juridique et fiscal, et même pour d’éventuelles conséquences pénales. Le gérant peut alors engager une procédure pour rompre le lien qui l’attache à la société dont il est démissionnaire. Il adresse une mise en demeure aux dirigeants de la société par lettre recommandée. Puis il publie lui-même une annonce légale démission pour ordre et dépose un dossier auprès du centre de formalités des entreprises et du Registre du commerce et des sociétés pour ne plus figurer sur le K-Bis de la société.