Qu'est ce qu'un commissaire enquêteur ?

Ni expert, ni inspecteur, le commissaire-enquêteur est un rôle très particulier exercé par une personne reconnue pour sa compétence, ses qualités d’analyse, et son sens de l’impartialité. Il occupe un rôle central dans les enquêtes publiques, dont le projet peut émaner d’institutions publiques (Etats, collectivités territoriales…) que d’entreprises privées. L’enquête publique est en général obligatoire pour de nombreux projets aménageant le territoire ou modifiant l’environnement (barrages, routes, usines…). Elle s’impose aussi lors de la rédaction et de l’adoption de nombreux documents administratifs d’urbanisme (PLU, SCOT, etc…). Le rôle des commissaires-enquêteurs est parfois mal connu, alors qu’il peut être décisif dans l’aboutissement ou au contraire l’abandon d’un projet. Décryptage de cette fonction centrale dans l’enquête publique.

Comment sont nommés les commissaires enquêteurs ?

Les commissaires enquêteurs sont en principe nommés par le président du tribunal administratif dont le ressort comprend leur résidence. Comment la sélection s’opère-t-elle ? C’est un processus relativement simple, qui débute avec la candidature du futur commissaire enquêteur auprès de la préfecture de son lieu de résidence, là encore, ou bien de sa résidence administrative s’agissant des fonctionnaires.

Le décret du 4 octobre 2011 modifie les conditions à remplir mais les pièces sont demandées sont assez classiques. Il s’agit bien sûr d’un curriculum vitae à jour, comprenant les différentes expériences du candidat dans les domaines parfois soumis à enquête publique. il s’agit aussi d’un extrait de casier judiciaire vierge. Le candidat peut aussi indiquer de quels moyens, notamment de quelle disponibilité, il dispose pour mener les futures enquêtes publiques.

Après examen par la commission d’aptitude, le candidat peut être inscrit sur les listes départementales pour être désigné et mener des enquêtes. A noter que cette inscription sur les listes d’aptitude n’est pas une inscription définitive : au bout de quatre années, il sera nécessaire pour le commissaire enquêteur de présenter une demande de renouvellement s’il souhaite être maintenu sur les listes. 

Le commissaire enquêteur : comment travaille-t-il?

Les commissaires-enquêteurs exercent des missions importantes qui se déroulent généralement en trois temps. D’abord, après leur désignation, ils exercent un pouvoir d’investigation, qui leur permet de consulter tous les éléments relatifs au dossier : étudier les lieux, demander des documents ou interroger les acteurs du chantier comme l’administration, tout cela fait partie de leurs prérogatives.

Ensuite, ils exercent un rôle très important d’information auprès du public, personnes physiques et personnes morales : citoyens, associations, entreprises, et plus généralement toute personne intéressée au dossier. Réciproquement, ils reçoivent un certain nombre d’observations, notamment lors de permanences, et les intégrent à leurs enquêtes.

Enfin, les commissaires-enquêteurs rédigent et remettent un rapport contenant observations motivées et précises. Ce travail est rémunéré au temps passé sur l’enquête, selon une rémunération fixée par le tribunal administratif. Il est particulièrement chronophage, et exige de la part du commissaire-enquêteur à la fois disponibilité, devoir de réserve et impartialité pour éviter les conflit d’intérêts. Ce n’est d’ailleurs pas tout à fait un travail, mais plutôt une mission, puisque la rémunération est insuffisante pour en faire une activité à plein temps. On estime à environ 1 à 2 enquêtes le nombre annuel d’enquêtes confiées à chaque commissaire enquêteur.