Qu'appelle-t-on TUP : transmission universelle de patrimoine ?

“Simplicité” est le mot-clef de la fusion-confusion, autrement appelée transmission universelle de patrimoine ou encore TUP. En effet, elle a été créée par le législateur pour simplifier au maximum certaines démarches. La fin d’activité d’une société peut prendre plusieurs formes et requiert toujours des formalités complexes: liquidation, judiciaire ou non, dissolution représentent autant d’étapes indispensables pour mettre un terme à l’existence d’une société... Ces démarches peuvent être allégées grâce à la transmission universelle de patrimoine. Si la société dissoute est une société unipersonnelle dont le seule actionnaire est également une personne morale, la transmission universelle de patrimoine permet d’éviter certaines démarches et d’économiser un temps et des moyens précieux. Décryptage de cette procédure pas comme les autres.

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Sommaire

1. Les avantages de la TUP
2. Quelles sont les conséquences d'une TUP ? 
3. Comment réaliser la transmission universelle de patrimoine ?

Les avantages de la TUP

La transmission universelle de patrimoine est probablement la forme la plus simple d’absorption d’une société par une autre. Il ne faut pas la confondre avec la fusion simplifiée, dont les effets sont légèrement différents notamment pour la gestion finale des biens immeubles. Oubliées, les fastidieuses démarches comme la rédaction d’un projet et d’un rapport de fusion, et surtout la nomination d’un commissaire aux comptes sous la forme d’un commissaire aux apports. La fusion confusion est une source considérable d’économies. 

Surtout, elle constitue un processus beaucoup moins lourd que les liquidations habituelles. Elle permet d’éviter la liquidation formelle de la société unipersonnelle, avec les démarches incontournables que cela aurait représenté, comme la nomination d’un liquidateur. Dans cette fusion sans liquidation, il n’y a pas de boni de liquidation à établir. D’ailleurs, la transmission universelle de patrimoine procède essentiellement de l’article 1844-5 du Code civil qui est très clair à ce sujet : “En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.”

Les avantages sont donc nombreux, y compris au plan fiscal. En effet, le régime de faveur des fusions peut permettre à l’entité dissoute d’éviter de subir l’imposition de la plus-value sur les actifs transférés à l’entité qui absorbe. Cette dernière sera elle-même exonérée de l’imposition sur ces actifs, mais détail important : elle pourra également échapper à la fiscalité sur le boni de fusion, c’est-à-dire le renchérissement des titres qui peut intervenir suite à l’opération de fusion-confusion. Cela peut donc représenter une très bonne opération fiscale pour les deux entités.

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Quelles sont les conséquences d'une TUP ?

Les conséquences diffèrent évidemment pour la société absorbée, la société absorbante et pour leur créanciers, clients, salariés...Pour la société absorbée, la conséquence est la disparition pure et simple de sa personnalité juridique. Elle ne peut plus agir en tant que telle et elle se voit totalement substituée dans toutes ses prérogatives et obligations par la nouvelle entité. C’est d’ailleurs la conséquence la plus pratique et la plus recherchée dans cette procédure de la transmission universelle de patrimoine : la transmission absolument automatique de droits et obligations qu’elle produit.

Pour l’actionnaire unique personne morale d’une entité dissoute, cette transmission n’est pas seulement automatique, elle est obligatoire. Evidemment l’extinction des droits et obligations de la société dissoute fait naître des obligations et des droits pour la société absorbante. Les droits et avantages ont été évoqués plus haut. Les obligations sont importantes et méritent d’être évaluées très précisément avant de lancer une opération de fusion-confusion. En effet, la société qui s’agrandit ne sera plus seulement comptable de ses propres obligations ni devant ses seuls créanciers propres. Elle sera également engagée sur son patrimoine et redevable des créances de la société absorbée. Il convient donc de les connaître en détail avant d’opérer la transmission universelle de patrimoine. Cela présente d’ailleurs des conséquences également pour les créanciers de l’ancienne entité bien sûr.

Quid de leur situation ? Il peut en effet paraître dangereux pour un créancier qu’une structure juridique avec laquelle il n’a aucun lien, voire qu’il ne connaît pas ou bien est située loin du siège de la société dissoute, soit désormais son interlocutrice. La solvabilité de la société absorbante, sa viabilité, tout simplement son sérieux, sont autant de paramètres qu’un créancier peut vouloir évaluer. En tout état de cause, il dispose d’un délai de 30 jours après annonce de la fusion-confusion pour s’y opposer et éventuellement saisir un juge. Il pourra ainsi obtenir, au regard du risque pour sa créance, une interruption de la fusion automatique, ou des garanties sur son remboursement, voire une remboursement immédiat. 

Comment réaliser la transmission universelle de patrimoine ?

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est crucial que les créanciers puissent avoir connaissance de la procédure de transmission universelle de patrimoine. Cela leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits et de préserver leurs intérêts. Il est donc essentiel que la TUP respecte certaines formalités, notamment de publicité légale.

La première étape est évidemment de dissoudre l’entité absorbée. Il revient à l’associé unique de rédiger un acte de dissolution qui devra être transmis au service des impôts du ressort où se situe le siège social de l’entreprise.

Ensuite une seconde étape importante est la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales situé, lui aussi, dans le ressort du siège social. C’est cette annonce légale qui permettra aux tiers de prendre connaissance de la procédure et de s’y opposer le cas échéant. Il est parfois fastidieux de trouver le journal d’annonces légales le plus adapté. En outre il est indispensable d’accorder un soin particulier à la rédaction de l’annonce légale. Si celle-ci comporte une erreur ou une fausse information, elle ne pourra être opposable aux tiers, ni être utilisée dans les démarches ultérieures auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) par exemple. Des sites en ligne offrent désormais une aide précieuse à la rédaction et à la publication des annonces légales. Ce qui permet, dans l’esprit de la TUP, une substantielle économie de temps et de moyens.

Enfin, la troisième étape concerne le RCS et le greffe du tribunal de commerce, ainsi que le Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est auprès de ces instances qu’il est nécessaire, muni d’un dossier comprenant notamment un formulaire CERFA et un avis de parution de l’annonce légale, de déclarer plusieurs éléments-clefs. D’abord, enregistrer la formalité de fusion-confusion. Puis la dissolution de la société absorbée. Enfin, après un délai d’un mois la radiation de cette dernière au RCS lui ôte définitivement toute personnalité morale.

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