Pourquoi et comment changer de statut quand on est auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) séduit par sa simplicité administrative et sa gestion allégée. Cependant, il est conçu pour les très petites structures et présente des limites notables. Que ce soit par obligation ou par choix stratégique, il peut être nécessaire de changer de statut juridique.

Quand le changement de statut est-il obligatoire ?

L’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires :

• 188 700 € HT pour la vente de marchandises et l’hébergement,
• 77 700 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Un dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives entraîne automatiquement la sortie du régime. L’auto-entrepreneur devient alors entrepreneur individuel, sauf s’il choisit une structure sociétaire comme l’EURL ou la SASU.

Pourquoi changer de statut volontairement en auto-entrepreneur?

Même sans obligation légale, certains entrepreneurs préfèrent évoluer vers un autre régime pour optimiser leur activité.

Optimiser la fiscalité et les charges

En auto-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réel. Cela peut être pénalisant pour une entreprise avec des marges faibles, qui se retrouve à payer des cotisations élevées malgré des revenus nets réduits. En passant à une entreprise individuelle classique ou à une société, l’imposition se fait sur le bénéfice réel, ce qui peut être plus avantageux.

Récupérer la TVA

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA, ce qui simplifie la gestion mais peut être un inconvénient pour ceux qui ont des dépenses importantes. Dans un régime classique, l’entrepreneur peut récupérer la TVA sur ses achats, réduisant ainsi le coût de ses investissements.

Déduire ses charges

Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels, contrairement aux entreprises au régime réel. Pour ceux qui ont des charges importantes (loyer, matériel, abonnements, déplacements), cette impossibilité peut limiter la rentabilité.

Dépasser les limites de chiffre d’affaires

Le régime micro-fiscal impose un plafond, au-delà duquel l’entrepreneur doit obligatoirement évoluer vers une structure plus adaptée. Anticiper ce changement permet d’éviter une transition précipitée et de choisir le statut le plus approprié.

S’associer et sécuriser son patrimoine

L’auto-entreprise est une structure individuelle, ce qui empêche l’intégration d’associés. Pour travailler en partenariat ou lever des fonds, la transformation en société est incontournable. Par ailleurs, bien que la loi protège désormais davantage le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, créer une société reste la meilleure solution pour séparer clairement les biens personnels des actifs professionnels.

Passage en société ou en entreprise individuelle ?

Pour déterminer le statut juridique le plus adapté à vos besoins, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment le régime fiscal, le régime social et le régime juridique.

L’entreprise individuelle

Qu’est-ce que c’est ?

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise. Comme le micro-entrepreneur, l’entrepreneur en EI exerce son activité en son nom propre. Cependant, contrairement au régime de la micro-entreprise, l’EI ne sera soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires et permet la déduction des charges professionnelles.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous pourrez être soumis à un régime de TVA différent :

• Franchise en base de TVA : exonération de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
• Régime réel simplifié : applicable sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de TVA annuelle.
• Régime réel normal : concerne les entreprises dépassant ces seuils.

Seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

• Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de franchise, il n’y a pas d’obligation de facturer la TVA.
• Si le chiffre d’affaires est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, la TVA devient applicable l’année suivante.
• Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la TVA est immédiatement applicable.

Régimes d’imposition pour les entreprises redevables de la TVA

1. Régime réel simplifié
   • Chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € pour les prestations de services.
   • Chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
   • TVA annuelle inférieure à 15 000 €.
2. Régime réel normal
   • Entreprises dépassant ces seuils ou dont la TVA annuelle est supérieure à 15 000 €.

Les avantages de l’EI

• Aucun seuil de chiffre d’affaires à respecter.
• Déduction des charges professionnelles.
• Une responsabilité désormais limitée grâce au statut d’Entrepreneur Individuel (depuis la réforme de 2022).
• Des obligations comptables allégées comparé aux sociétés.

Les inconvénients de l’EI

• Charges sociales plus élevées qu’en micro-entreprise (environ 44 % du revenu imposable contre 22 % pour l’auto-entrepreneur).
• Impossibilité d’avoir des associés.
• Une comptabilité plus rigoureuse qu’en auto-entreprise.

Si vous souhaitez quitter le régime de la micro-entreprise sans vous lancer dans une société, l’EI est un choix naturel. Les formalités de transition sont relativement simples et permettent une plus grande souplesse dans la gestion financière.

La société (EURL, SASU, SARL, SAS)

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société permet de séparer clairement le patrimoine personnel et professionnel et d’accueillir des associés. Mais elle implique aussi des obligations administratives plus lourdes.

Quelles sont les principales formes de sociétés ?

Les avantages de la société

• Protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports.
• Possibilité d’accueillir des associés (sauf pour EURL et SASU).
• Optimisation fiscale avec la possibilité de se rémunérer en dividendes pour réduire les cotisations sociales.
• Crédibilité renforcée vis-à-vis des banques et des investisseurs.

Les inconvénients de la société

• Formalités de création plus complexes et coût plus élevé.
• Obligations comptables et fiscales plus lourdes.
• Charges sociales potentiellement plus élevées (notamment pour la SASU).

Si vous souhaitez développer votre activité, embaucher ou attirer des investisseurs, la société est une option intéressante. L’EURL et la SASU permettent de débuter seul tout en conservant une structure évolutive vers une SARL ou une SAS en cas d’arrivée d’associés.

Quel choix faire quand on est auto-entreprneur et que l'on souhaite changer de statut ?

Si vous êtes seul et souhaitez rester indépendant sans lourdes formalités, l’entreprise individuelle est un bon choix. Si vous visez une croissance importante, une meilleure protection patrimoniale et une possibilité d’association, la société est plus adaptée.

Changer de statut en auto-entreprise : formalités et annonces légales

Changer de statut en tant qu'auto-entrepreneur peut sembler une démarche complexe, mais il est crucial pour évoluer et s’adapter à la croissance de son activité. Le statut d'auto-entrepreneur, bien que séduisant grâce à sa simplicité administrative et sa gestion allégée, a ses limites. Voici un aperçu des formalités nécessaires et des annonces légales à prévoir lors d’un changement de statut.

Pourquoi changer de statut ?

Un changement de statut est souvent motivé par plusieurs facteurs :

• Dépassement des seuils de chiffre d'affaires : Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de 188 700 € pour les activités de vente ou 77 700 € pour les services, vous devrez changer de statut. En cas de dépassement durant deux années consécutives, le passage à une entreprise individuelle devient obligatoire.

• Développement de l’activité : Si vous envisagez d’élargir vos activités, changer de statut peut offrir plus de flexibilité, notamment en matière de déductions fiscales. Les sociétés comme l'EURL ou la SASU vous permettent de bénéficier d'une responsabilité limitée, essentielle pour protéger votre patrimoine personnel.

Les démarches à suivre

1. Cessation d'activité : Pour changer de statut, vous devez d’abord déclarer la cessation de votre activité d'auto-entrepreneur. Cette formalité se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pensez à effectuer cette démarche avant le 31 décembre pour éviter toute complication.

2. Création de la nouvelle structure : Après avoir cessé votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez procéder à la création de votre nouvelle société. Cela implique plusieurs étapes :

   • Rédaction des statuts : Les statuts de votre société doivent être rédigés avec soin, car ils définiront le fonctionnement et les règles de votre entreprise.
   • Apport en capital : Selon le type de société choisie (SASU ou EURL), vous devrez réaliser un apport en capital, qui peut être en numéraire ou en nature.
   • Immatriculation : L’immatriculation de la société doit être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés. N’oubliez pas de publier une annonce légale (un avis de constitution) dans un journal d’annonces légales.

L'importance des annonces légales

Les annonces légales sont une étape cruciale dans le processus de changement de statut. Elles garantissent la transparence de votre activité et informent le public et les partenaires commerciaux de la création de votre nouvelle société. Assurez-vous de rédiger une annonce précise, mentionnant les éléments clés tels que le nom de la société, l'adresse du siège, le capital social, et l'objet social.