Optimisez Votre Pratique Libérale : Créez une SCM et Mutualisez Vos Ressources

Vous êtes un professionnel indépendant et souhaitez partager vos charges avec d'autres collègues ? Il est temps de considérer la formation d'une Société Civile de Moyens (SCM) ! Cette structure juridique, réservée aux professions libérales, offre la possibilité aux membres de mettre en commun leurs ressources, qu'il s'agisse de personnel, d'équipement ou de locaux, dans le but de simplifier l'exercice de leur profession.

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Définition et Objectif de la SCM

Qu'est-ce que la SCM ? Il s'agit d'une entité légale spécifiquement conçue pour les professions libérales. Elle permet à ses membres de regrouper leurs moyens et de les gérer collectivement, que ce soit en ce qui concerne le personnel, le matériel, les locaux, ou autre, dans le but de faciliter la pratique de leur métier.

Un exemple concret : un groupe d'avocats peut décider de créer une SCM pour partager les dépenses communes telles que le loyer des locaux, les dépenses liées au mobilier de bureau, les fournitures de bureau, les abonnements à des revues juridiques, les ouvrages professionnels, les frais postaux, les coûts de communication, et bien plus encore.

À noter que, tout comme d'autres sociétés civiles, la SCM n'a pas pour objectif d'exercer directement une activité professionnelle. Son principal but est de partager les charges liées à l'exercice des professions libérales de ses membres, sans altérer leur statut juridique ni leur indépendance. En effet, les associés d'une SCM ne partagent ni leur clientèle ni leurs bénéfices.

Activités Éligibles en SCM

Pour former une SCM, les membres doivent exercer une profession libérale, qu'elle soit réglementée ou non.

Avantages et Inconvénients d'une SCM

Tout comme d'autres formes juridiques, une SCM présente des avantages et des inconvénients.

Les avantages de la SCM :

- La possibilité de définir librement les règles de fonctionnement.

- La préservation de l'indépendance professionnelle.

- La réduction des coûts d'exploitation grâce au partage des charges.

- L'absence d'exigence de capital minimum pour devenir associé, avec une totale liberté quant au montant et la nature des apports.

Les inconvénients de la SCM :

- La responsabilité illimitée des associés, les rendant personnellement responsables des dettes de la SCM, sans limite de montant.

- La prise de décisions contraignantes lors des Assemblées Générales.

Qui Peut Devenir Associé d'une SCM ?

Pour devenir associé d'une SCM, certaines conditions doivent être remplies. Les associés doivent impérativement exercer une profession libérale, qu'elle soit réglementée ou non. La SCM doit également compter au minimum deux associés, sans limite maximale. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et leur responsabilité est conjointe et illimitée.

Gestion d'une SCM

Une SCM peut être dirigée par une ou plusieurs personnes, qu'elles soient associées ou non. Les statuts de la SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société, y compris celles liées à la gestion, telles que la désignation des gérants, la durée de leurs fonctions, la répartition des pouvoirs, etc. La rédaction des statuts revêt donc une grande importance.

Création d'une SCM en Trois Étapes

La création d'une SCM s'articule en trois étapes :

Rédaction des statuts : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SCM, telles que la prise de décision, la répartition des dépenses, les conditions d'admission des nouveaux membres, etc.

Publication de l'annonce légale pour l'avis de création : Les associés sont tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit comporter des informations cruciales sur la SCM, telles que sa dénomination sociale, son siège social, son objet social, sa forme juridique, son capital social et l'identité des gérants.

Immatriculation de la SCM : Pour finaliser la création, les associés doivent remplir un formulaire de création d'entreprise en ligne sur le guichet unique et fournir les documents justificatifs nécessaires, dont l'avis de création, le certificat de dépôt du capital social, les statuts de la SCM, etc.

Régime Fiscal de la SCM

Le régime fiscal de la SCM obéit à des règles spécifiques :

Impôt sur le revenu des associés : Une SCM ne peut pas choisir l'Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices de la SCM sont répartis entre les membres en fonction de leurs parts sociales, et chaque membre peut opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, en fonction de sa situation fiscale individuelle.

TVA et CFE : Les SCM sont assujetties à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, elles peuvent bénéficier de l'exonération de TVA si certaines conditions sont remplies, notamment si les services sont exclusivement destinés aux associés et correspondent exactement à leur part des dépenses communes. Par ailleurs, les SCM sont assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des locaux non privatifs.

FAQ sur la SCM

Obligations Comptables d'une SCM : Une SCM n'est pas soumise à des obligations comptables spécifiques. Elle doit simplement tenir une comptabilité de trésorerie reflétant les charges communes et les avances sur frais des associés, à condition qu'elle n'enregistre ni pertes ni bénéfices.

Régime Social des Gérants d'une SCM : Le régime social des gérants d'une SCM dépend de leur statut. S'ils sont associés, ils relèvent du régime social des travailleurs indépendants. S'ils ne sont pas associés mais sont soumis à un lien de subordination à la SCM, ils relèvent du régime social des travailleurs salariés.

Dissolution d'une SCM : Quelle que soit la raison de la dissolution d'une SCM (fin de la durée de vie, dissolution volontaire ou judiciaire), un liquidateur doit être désigné. La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration au greffe et d'une publication dans un journal d'annonces légales.