Modèle annonce légale création de SAS

Publication de l'annonce légale pour une société par actions simplifiées (SAS)

Vous recherchez un modèle d'annonces légale pour la création de votre SAS ?

LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier votre annonce légale pour la création d'une société par actions simplifiée au meilleur tarif. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour que votre parution légale soit acceptée auprès du greffe.

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l'annonce légale de SAS :

Date de signature des statuts (date de l'acte)
Dénomination de la société
Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
Objet social
Capital de la société
Durée de vie de l'entreprise
Adresse du siège social
Greffe du siège social
Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés :

Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :

dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
50 salariés

Pour remplir l'objet de votre création de SAS, reportez-vous aux statuts de votre entreprise.

Publier une annonce légale de SAS

Comment créer une SAS ?

Fle-xi-bi-li-té : voilà le maître-mot de la société par actions simplifiées. Et pour cause, cette forme sociétaire est à la hauteur de sa réputation de souplesse et d’adaptabilité. La SAS est l’une des formes juridiques les plus appréciées des créateurs d’entreprises depuis plusieurs années. Cet engouement s’explique par son caractère évolutif face à une situation économique qui nécessite toujours plus de s’adapter aux événements de la vie de l’entreprise. C’est l’une des raisons pour lesquelles la SAS est très prisée des fondateurs de start-ups, qui y trouvent un support juridique capable de suivre le développement de leur activité. Envie de créer une entreprise sous forme de SAS ? N’hésitez pas à consulter les experts du Légaliste pour savoir si cette société convient à votre projet. Et voici quelques conseils professionnels pour créer sa SAS simplement et au meilleur coût.

Pourquoi choisir une SAS ?

Au moment de créer son entreprise, tout entrepreneur recherche la forme juridique :

- la plus avantageuse fiscalement et en termes de cotisations sociales

- la plus adaptée à son activité

- la plus viable au regard du nombre de fondateurs

Pour ce qui concerne la SAS, elle est indubitablement la plus intéressante pour les entrepreneurs désireux d’organiser la gouvernance de la société à leur convenance. Là où la société anonyme à responsabilité limitée est très encadrée, jusque dans les dispositions de ses statuts, par les textes législatifs et réglementaires, la SAS est au contraire ultra adaptable. Elle est dotée d’un président mais peut compter de nombreux directeurs associés. Elle peut également fixer très largement sa gouvernance et les règles de décision en son sein, par exemple en fixant les règles de quorum et de majorité. Il est même possible de révoquer des dirigeants selon des modalités prévues par les statuts. Du point de vue des compétences, il est possible de cumuler la fonction de Président et de salarié, ce qui présente notamment l’avantage de dissocier le régime social et fiscal des rémunérations par exemple (les fonctions salariées et non salariées sont dissociées et l’on peut bénéficier des avantages des deux régimes).

Rédiger les statuts de la SAS

La grande souplesse de la SAS comporte un revers de la médaille : la rédaction de ses statuts peut s'avérer complexe. Il faut pourtant y être tout particulièrement attentif dans la mesure où ces statuts peuvent permettre, dans certaines situations, de prendre des décisions radicales et importantes comme l’éviction d’un associé. On peut s’adjoindre les services d’un professionnel du droit. Ou choisir l’un des modèles proposés par le site du Légaliste en l’adaptant, le cas échéant, aux situations particulières. Ces statuts sont adoptés à la création, la plupart du temps en assemblée générale, et un procès-verbal atteste la tenue de la réunion.

Les démarches administratives pour créer une SAS

Pour créer une SAS, il ne suffit pas d’adopter ses statuts, il faut aussi déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit notamment contenir les statuts, l’identité des dirigeants, le procès-verbal de fondation, ainsi qu’une attestation de parution d’annonce légale SAS. En l’absence de ces pièces obligatoires, l’immatriculation de la SAS ne pourra pas avoir lieu.

Qu’est-ce-qu’une annonce légale création SAS ?

L’annonce légale de SAS est une annonce qui paraît dans un journal d’annonces légales, c’est-à-dire une publication homologuée et spécialisée dans la publicité légale. Les annonces légales création SAS servent à réaliser la publicité légale: il est nécessaire que les tiers intéressés (administrations, financeurs, créanciers…) soient correctement informés sur la vie des entreprises. L’annonce légale création SAS doit contenir des informations-clefs sur la personne morale à naître : raison sociale, capital social, siège social, etc. Le Légaliste fournit en un instant l’attestation de parution des annonces légales qui est exigée par le centre de formalités des entreprises. Il accompagne également les entrepreneurs dans la rédaction pas-à-pas des annonces légales grâce à son formulaire unique de rédaction guidée et optimisée.

Comment rédiger une annonce légale SAS ?

Il faut apporter le plus grand soin à la rédaction d’une annonce légale SAS. La moindre erreur risque de rendre nécessaire la publication d’une annonce légale rectificative SAS voire d’une toute nouvelle annonce légale SAS. Pour que cette annonce légale SAS soit acceptée dans le dossier de création SAS remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, elle doit être parfaitement conforme aux autres documents (statuts, pièces d’identité, etc). Il peut être utile de faire rédiger son annonce légale SAS par un professionnel du droit. De plus, si l’annonce légale création SAS est encadrée par la forfaitisation, ce n’est pas le cas des annonces légales ultérieures, les annonces légales modification SAS ou encore les annonces légales dissolution SAS (voir encadré).

Annonce légale SAS : économisez grâce à la loi PACTE

La loi PACTE de 2019 instaure la forfaitisation de la tarification des annonces légales pour un certain nombre de formes sociétaires. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que l’annonce légale SAS pour la création de votre entreprise n’est plus soumise à l’ancienne tarification à la ligne, mais à un forfait. C’est une source substantielle d’économies de temps et d’argent. Il est ainsi possible de publier une annonce légale SAS au même tarif partout (dans la zone dite “harmonisée”) depuis 2021. Plus besoin de chercher le journal d’annonces légales le plus économique ni de recourir à une rédaction complexe. Attention néanmoins, cette forfaitisation n’est pas encore applicable à tous les changements nécessitant une annonce légale. Par exemple, le changement de Président de la SAS obéit toujours à l’ancienne tarification des annonces légales à la ligne. Il est donc particulièrement recommandé, dans ces cas où le forfait ne s’applique pas, de recourir à des sites comme le Légaliste pour optimiser la rédaction de l’annonce légale et limiter les frais de recherche de journal d’annonces légales et de parution.

Les étapes pour créer une SAS :

- réunir le capital, réaliser une étude de marché, définir une identité

- rédiger les statuts

- publier une annonce légale

- déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises au du greffe du tribunal de commerce

Prix d'une annonce légale SAS

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. L'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.