Annonce légale création de SARL : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Pour rédiger et publier une annonce légale de SARL sans erreur, Le Légaliste vous propose des modèles adaptés et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans un journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une annonce légale SARL ?

L'avis de constitution dans un journal d'annonces légales est une étape incontournable pour immatriculer une société à responsabilité limitée (SARL). Ce document permet d'informer officiellement les tiers de la création de l'entreprise et doit respecter des critères précis. Chaque élément de l'avis doit être conforme aux exigences du Code de commerce, et certaines informations sont impératives pour que l'annonce soit valide.

1. Les informations clés à mentionner dans l'annonce légale

Afin de garantir la légalité et la conformité de l'annonce de constitution, il est essentiel d'inclure un certain nombre d'informations. Voici les détails à renseigner de manière obligatoire :

Mentions obligatoires	Description
Modalités de rédaction des statuts	Il faut préciser si les statuts ont été rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Cette distinction permet de clarifier le type de document qui a officialisé la création de la société.
Date de signature des statuts définitifs	Cette information permet de savoir à quel moment les statuts ont été validés et officialisés par les associés.
Forme juridique	La mention « SARL » ou « Société à Responsabilité Limitée » doit être clairement indiquée pour identifier le type de société concernée.
Dénomination sociale	C’est le nom sous lequel la société sera connue et pourra exercer ses activités. Elle doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise existante.
Sigle et/ou nom commercial (si applicable)	Si la société utilise un sigle ou un nom commercial, ces informations doivent être mentionnées, mais uniquement si elles figurent dans les statuts.
Adresse du siège social	C’est l'adresse administrative et légale de la société, à laquelle elle sera domiciliée et où les documents officiels seront envoyés.
Montant du capital social	Le montant total du capital social de la SARL doit être précisé. Si le capital est variable, il faut également indiquer les montants minimum et maximum prévus.
Objet social	L’objet social décrit l'activité principale de l'entreprise. Il doit être précis pour refléter l’objectif commercial de la société.
Durée de vie de la société	La durée de vie est généralement de 99 ans, mais il est possible de définir une durée différente si cela est décidé par les associés.
Ville du greffe dont dépend le siège social	Cette mention indique l'emplacement du tribunal de commerce compétent pour la société en fonction de son siège social.
Identité et coordonnées des gérants	Il est nécessaire de fournir les noms, prénoms, et adresses des gérants ou des personnes habilitées à engager la société vis-à-vis des tiers. Si un gérant réside à l’étranger, il faut également mentionner son pays de résidence.

2. Comment préparer l'avis de constitution ?

Les informations à inclure dans l'avis de constitution sont en grande partie tirées des statuts de la société. Si vous avez déjà rédigé vos statuts, la majeure partie de ces informations sera déjà disponible. Il convient donc de vous procurer un exemplaire des statuts définitifs ainsi que du procès-verbal d’assemblée (qui valide la création et la nomination des gérants) pour rédiger votre annonce légale.

Modèles d'annonces légales de SARL publiées sur Le Légaliste.fr :

 

Ces modèles d'annonces légales SARL ont été réalisés via le formulaire Lelegaliste.fr. Ce formulaire d'annonce légale de société à responsabilité limitée est rapide à remplir grâce au système de "bulles conversationnelles" qui vous guide à chaque étape de complétion. En effet, par rapport à la création d'une annonce légale classique, les formulaires LeLegaliste.fr vous font gagner du temps dans la rédaction de votre annonce.

Comment publier une annonce légale de SARL

La publication de l’avis de constitution d’une SARL est une étape clé dans le processus de création d’une entreprise. En effet, ce n’est qu’après cette publication que les associés pourront demander l’immatriculation de leur société au Registre National des Entreprises (RNE) et obtenir leur numéro SIREN. Il existe des règles précises concernant la diffusion de cet avis, notamment le choix du support et le moment de publication. Voici ce qu’il faut savoir.

1. Choisir un support habilité à recevoir des annonces légales

L’avis de constitution d’une SARL doit impérativement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La loi offre aux fondateurs une certaine liberté dans le choix du support : il peut s’agir soit d’un journal traditionnel d’annonces légales, soit d’un service de presse en ligne.

Critères de sélection du support :

• Couvrir le département du siège social : Le support d’annonces légales choisi doit être compétent pour diffuser des annonces dans le département où se situe le siège social de la société. Cela garantit que l’annonce est correctement portée à la connaissance des tiers dans la zone géographique concernée.
• Liberté de choix : Si le choix du type de support est libre, il est souvent plus rapide et pratique de recourir à une plateforme en ligne. Cette solution permet d'automatiser certaines démarches et de limiter les risques d'erreur (comme l’omission d’une mention obligatoire).

2. Moment de la publication : quand faut-il publier l'annonce légale de SARL?

La publication de l’annonce légale doit intervenir à un moment précis du processus de constitution de la société. Voici les étapes chronologiques :

• Signature des statuts : Les statuts de la SARL doivent être signés par les associés avant la publication de l’avis. C'est à ce moment que les informations essentielles sont validées et que l'entreprise prend forme sur le plan juridique.
• Avant la demande d’immatriculation : L’annonce légale doit être diffusée avant la demande d’immatriculation de la société au RNE. Une fois l’annonce publiée, les associés peuvent alors entreprendre les démarches pour l’immatriculation de la SARL, ce qui leur permettra d'obtenir leur numéro SIREN et de finaliser la création de l’entreprise.

3. Pourquoi privilégier un service en ligne pour la publication ?

De plus en plus de fondateurs de SARL optent pour des services en ligne spécialisés dans la publication des annonces légales. Ce choix présente plusieurs avantages :

• Simplification du processus : Les plateformes en ligne offrent une interface simple et automatisée pour la rédaction et la publication de l'annonce légale. Il suffit de renseigner les informations demandées, et la plateforme se charge de générer l'avis conforme aux normes en vigueur.
• Limitation des risques d’erreur : Les services en ligne vérifient automatiquement que toutes les mentions obligatoires sont présentes dans l’annonce, ce qui réduit considérablement le risque d’oubli ou d’erreur dans le texte publié.
• Gain de temps : Contrairement à un journal traditionnel, qui peut prendre plusieurs jours pour diffuser l’annonce, une plateforme en ligne permet d’obtenir l’attestation de publication en quelques heures, ce qui accélère le processus d’immatriculation.

4. Obtention de l'attestation de parution : une étape indispensable

Après la publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales, le service sélectionné remet à la société une attestation de parution. Ce document est essentiel pour prouver que l’avis a bien été publié conformément à la réglementation.

Quel est le prix d'une annonce légale de SARL ?

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements. Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication, l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.
 

Tarif de l'annonce légale de SARL

FAQ : Questions fréquentes sur la publication d’une publicité légale de création de SARL

Quel est le coût de la publication d'une annonce légale de création de SARL ?

Le coût varie en fonction du support choisi (journal ou service en ligne) et de la longueur de l’annonce. Il est généralement calculé en fonction du nombre de lignes ou de caractères de l’annonce et peut varier de 150 à 300 euros, selon le département.

Peut-on publier l’annonce légale avant de finaliser les statuts ?

Non, l’annonce légale ne peut être publiée qu’après la signature des statuts, car ces derniers définissent les informations essentielles à mentionner dans l’avis, comme la dénomination sociale, le capital social, l’objet social, etc.

Faut-il absolument utiliser un journal d’annonces légales physique ou un service en ligne est-il suffisant ?

Le recours à un service en ligne est tout à fait légal et suffisant, tant que le service choisi est habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social. L’avantage des services en ligne réside dans leur rapidité et leur conformité avec les exigences légales.

Vidéo : comment publier une annonce légale de société à responsabilité limitée (SARL)

 

 

Publication des annonces légales de SARL pour différentes villes françaises

• SARL Paris
• SARL Lyon
• SARL Marseille
• SARL Bordeaux
• SARL Nice
• SARL Lille

Pourquoi passer par le Légaliste pour publier vos annonces légales SARL ?

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LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier rapidement une annonce légale de SARL. Cette démarche permet d'économiser des frais de parution au journal officiel.

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