Modèle annonce légale SASU

modele annonce legale sasu

Modèle d'annonce légale de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous recherchez un modèle d'annonces légale pour la création de votre SASU?

LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier en une seule annonce légale de SASU. Cette démarche permet d'économiser des frais de parution au journal officiel.

Annonce légale de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l' annonce légale création SASU :

Date de signature des statuts
Nom de l'entreprise
Forme juridique (SASU ou SASU à capital variable)
Adresse du siège sociale
Objet social
Nom et adresse du Président
Durée de vie de la société

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés :

Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :

Au delà d'un bilan supérieur à 1 million
Au delà d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
Au delà de 20 salariés permanents (impossible pour une SASU)
Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l'objet de votre création de SASU, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Publier une annonce légale de SASU

Comment créer une SASU et publier son annonce légale ?

Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles sont réputées parmi les plus souples et les plus faciles à créer. C’est vrai : quelques démarches simples suffisent pour créer une SASU. Néanmoins, pour obtenir le fameux sésame du K-BIS et l’inscription de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM), il est indispensable d’accomplir ces démarches avec rigueur. Après ces démarches, la SASU nouvellement créée disposera de toutes les prérogatives habituelles : personnalité juridique, capacité à agir en justice, possibilité d’ouvrir un compte en banque…Voici comment créer une SASU rapidement et à moindre coût !

Etape 1 : vérifier que la SASU est le régime le plus adapté

Avant toute démarche, il est essentiel de vérifier que la SASU est bien la forme juridique qui convient à l’activité créée, ou si l’on privilégie une EURL ou une micro-entreprise. Il faut souligner que la SASU est plébiscitée par les entrepreneurs, surtout les jeunes sociétés à forte croissance, pour leur facilité de création et leur adaptabilité au contexte économique. A la création : un associé unique suffit, le président bénéficie des avantages du régime salarié, aucun capital social n’est exigé, la SASU peut être créée par une personne physique comme par une personne morale. Les avantages sont donc nombreux. D’autant que les statuts sont très flexibles.

Etape 2 : rédiger les statuts de la SASU

En SASU, les statuts sont très flexibles et de nombreuses possibilités sont donc offertes aux créateurs de SASU pour inventer une gouvernance de leur société totalement sur-mesure. Revers de la médaille : cette rédaction des statuts peut exiger l’intervention d’un professionnel du droit, ce qui représente un coût pour la jeune entreprise. Néanmoins de nombreux modèles de statuts sont disponibles sur internet et tout à fait réutilisables sans frais.

Etape 3 : les obligations de l'annonce légale de SASU

Comme les autres sociétés, créer une SASU implique de remplir des obligations de publicité légale. Il sera ainsi obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité ou via le site du Légaliste en quelques clics grâce à la rédaction accompagnée pas-à-pas. L’attestation de parution sera exigée par les autorités administratives lors du dépôt du dossier d’enregistrement.

Etape 4 : le dossier au centre de formalités des entreprises

Selon la SASU créée, le centre de formalités auprès duquel déposer un dossier peut varier : chambre des métiers, chambre d’agriculture, URSSAF…Une fois le dossier déposé, le centre de formalités se chargera de l’inscription au RCS ou au RM puis de la délivrance du K-BIS.

Etape 5 : les démarches à ne pas négliger

Comme lors de toute création d’entreprise, il est utile de vérifier que les dénominations commerciales, marques, et domaines internet ou identifiants de réseaux sociaux sont disponibles (INPI, etc…). Il faut surtout veiller à se mettre en conformité avec les règles et démarches relatives aux professions réglementées si l’activité créée appartient à ce domaine: une copie de l’autorisation d’exercer sera exigée par le centre de formalités. Idem en cas d’apports en nature : les coordonnées et la désignation du commissaire aux apports devront être jointes au dossier.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une forme d'entreprise française qui est de plus en plus populaire pour les petits entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Si vous êtes à la recherche d'une forme d'entreprise flexible et offrant une responsabilité limitée pour les dirigeants, la SASU peut être une option intéressante pour vous. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est une SASU.

Définition de SASU

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme d'entreprise en France qui a été créée pour les petits entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Elle permet aux dirigeants de gérer une entreprise sans avoir à former une société par actions.

Les caractéristiques d'une SASU

Un gérant unique ou un dirigeant unique : La SASU n'a qu'un seul gérant ou dirigeant, qui peut être une personne physique ou morale.
Responsabilité limitée : Le gérant d'une SASU n'a qu'une responsabilité limitée pour les dettes de la société.
Capital minimum requis : La SASU n'a pas besoin d'un capital minimum élevé pour être créée. En fait, un capital minimum de 1 euro est suffisant.
Flexibilité dans les statuts : Les statuts de la SASU peuvent être adaptés en fonction des besoins et des souhaits de l'entreprise.
Simplification administrative : La SASU est une forme d'entreprise simplifiée pour les petits entrepreneurs et les auto-entrepreneurs, ce qui facilite la gestion administrative de l'entreprise.

Ainsi, la SASU est une forme d'entreprise flexible et offrant une responsabilité limitée pour les dirigeants, ce qui la rend populaire pour les petits entrepreneurs et les auto-entrepreneurs en France. Avec un capital minimum de 1 euro, une simplification administrative et la possibilité de décider des statuts de l'entreprise, la SASU est une option intéressante pour les personnes souhaitant gérer une entreprise en France.

Prix d'une annonce légale de SASU à partir du 1 janvier 2021

⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait . Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

Voir le prix d'une annonce légale de SASU