Modele annonce legale Liquidation

Modele annonce legale liquidation

Je publie mon annonce légale de liquidation

Vous désirez effectuer une liquidation - radiation de votre société et devez passer une annonce légale ? Sur cette page, découvrez un modèle d’annonce légale concernant la liquidation pour vous guider de la meilleure des manières.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de liquidation de votre société :

Date de la décision de liquidation de l’Assemblée Générale
Date d’effet : Préciser la date d’effet de votre liquidation
Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la liquidation de votre société (Président, AGO, AGE, Assemblée Générale Mixte, Gérant, Associé unique, Conseil d’administration etc...)
Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
Forme juridique : Désigner la forme de votre société comme indiqué dans les statuts
Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
Greffe : Le greffe sur lequel est enregistré votre société (ex : greffe de Paris )
RCS : C’est le numéro SIREN qui est composé de 9 chiffres

- Adresse e-mail : N’oubliez pas d’indiquer une adresse mail valide afin que nous puissions vous envoyer votre attestation de parution rapidement

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Je publie mon annonce légale de liquidation

Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Tarification au forfait fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication applicable dès le 1er janvier 2023 pour les annonces légales de cessation de société suivantes :

Type d'annonce légale de cessation de société	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 1	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 2	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 3
Annonce légale Dissolution	149 €	146 €	175 €
Annonce légale de liquidation	108 €	106 €	125 €

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

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Tout savoir sur la liquidation d’entreprise

La liquidation d’entreprise est la dernière étape dans la disparition d’une entreprise. C’est une phase cruciale, qui intervient souvent après des difficultés, mais aussi parfois par la simple volonté des associés. Comme la création d’entreprise, la liquidation est un moment dans lequel l’entrepreneur doit être vigilant pour ne pas s’exposer à des complications juridiques et financières. Car les conséquences de la liquidation d’une société sont nombreuses, et souvent importantes pour les associés. Contrairement à une idée reçue, la liquidation est une opération juridique distincte de la dissolution, même si ces deux mécanismes juridiques sont identifiés à la fin de vie de l’entreprise. Besoin de liquider une entreprise rapidement et au coût le plus économique ? Voici tous nos conseils pour une liquidation d’entreprise bien menée. Une question ? Contactez les experts du Légaliste, qui vous accompagneront dans la publication de votre annonce légale liquidation.

Dissolution/Liquidation : quelle différence ?

Il est courant de confondre la dissolution d’entreprise et la liquidation d’entreprise. Or, si ces deux opérations ont souvent lieu dans des délais rapprochés, il s’agit de deux actes juridiques très différents, et qui n’emportent pas les mêmes conséquences.

La dissolution d'une société est l’opération par laquelle les associés, ou l’entrepreneur individuel, ou un juge, constate la fin de l’entreprise.

C'est la premère étape dans le processus de cessation définitive d'une activité. La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

La liquidation, quant à elle, est une conséquence de la dissolution et constitue l’opération par laquelle un liquidateur, choisi par les associés ou par le tribunal compétant, vide l’entreprise de sa substance. A l’issue de la liquidation, la radiation de l’entreprise est définitive.

Les deux opérations sont donc différentes. Il arrive qu’une entreprise soit dissoute sans opération de liquidation (par exemple une entreprise sans activité ou déclarée inexistante, ou une micro-entreprise…). En revanche la liquidation a toujours lieu après une décision de dissolution, par procès-verbal des actionnaires ou par ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. On peut aussi distinguer la dissolution de la liquidation en notant que la dissolution fait l’objet d’une annonce légale dissolution et la liquidation est achevée par une annonce légale liquidation.

Pourquoi liquider une société ?

Les raisons de liquider une société sont assez nombreuses. Il faut distinguer la liquidation décidée par les dirigeants de l’entreprise, ou prévue par les statuts, et la liquidation décidée par un juge (liquidation judiciaire).

Les raisons de liquider une société sont, souvent, les mêmes que celles qui ont conduit à sa dissolution. Cette opération peut relever des statuts. Par exemple, la société est liquidée parce qu’elle a atteint le terme prévu par les statuts, ou rempli son objet social, ou que son capital a varié en dehors des limites posées par un accord de capital variable.

Une société peut aussi tout simplement être liquidée par des associés qui souhaitent la supprimer avant le terme prévu. Il est parfois nécessaire de liquider une entreprise qui ne trouve pas de repreneur lors d’un départ en retraite, ou encore lorsque le dirigeant principal change d’activité ou déménage.

Bien sûr, on liquide aussi des sociétés en raison des difficultés qu’elles traversent. Par exemple à l’issue d’une mise en sommeil prolongée, une société peut être dissoute puis liquidée s’il apparaît qu’aucune perspective meilleure ne se dessine.

Enfin existe évidemment une liquidation contrainte, décidée par le juge, face aux difficultés d’une entreprise, notamment paralysée par une mésentente des associés ou en cessation de paiement envers ses créanciers. Déclarer cette cessation de paiement est d’ailleurs une obligation essentielle du chef d’entreprise lorsque celle-ci survient.

Qui peut liquider une société ?

Tout le monde n’a pas le pouvoir de liquider une société. Ce pouvoir appartient à l’entrepreneur individuel, aux associés ou encore au juge. Dans le cas d’une liquidation décidée par les associés, il s’agit d’une décision prise selon les modalités prévues par les statuts. En général, l’assemblée générale extraordinaire prend la décision puis la consigne sur un procès-verbal. Bien sûr, en cas d’entreprise individuelle, la procédure est plus simple puisque c’est l’actionnaire unique qui prend la décision et la consigne. Lorsque la liquidation est judiciaire, l’ouverture de la procédure et sa clôture sont prononcées par une décision formelle du juge.

Quelles démarches pour liquider une société ?

Les démarches pour organiser la liquidation d’une société sont relativement peu complexes mais exigent de la diligence et de la méthode. Il faut éviter de négliger l’une ou l’autre des étapes, sous peine de voir la procédure retardée, voire annulée. Il faut aussi distinguer ce qui relève des prises de décisions organisées par les statuts de la société et ce qui relève des obligations légales et réglementaires. Alors, quelles sont les grandes étapes à suivre pour liquider sa société :

1) Prononcer sa dissolution

Pas de liquidation sans dissolution préalable : la dissolution doit être actée par les associés, consignée sur le PV, publiée par annonce légale dans un journal d’annonces légales et un dossier de dissolution déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce

2) Etablir un rapport de liquidation

Le liquidateur possède véritablement les pleins pouvoirs dans l’entreprise dès sa nomination, il sera amené à prendre des décisions difficiles, comme engager des licenciements. Pour mieux comprendre le rôle du liquidateur, vous pouvez découvrir ses missions et compétences ci-dessous (quel est le rôle du liquidateur ?). A noter que les associés devront entériner une dernière fois l’ensemble de la liquidation, ou bien le juge dans le cas d’une liquidation judiciaire, à la fin de la procédure.

3) Publier une annonce légale liquidation

Il est obligatoire en toutes circonstances de publier une annonce légale liquidation lorsqu’on souhaite mettre un terme à une entreprise définitivement. Cette annonce légale, protectrice des droits des tiers intéressés, doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Une fois l’annonce légale publiée, elle donne lieu à la fameuse attestation de parution à fournir avec le dossier complet le jour de la liquidation.

4) Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour enregistrer définitivement la liquidation d’une entreprise, il est nécessaire de déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de Commerce le plus proche ou auprès du Centre de formalités des entreprises (ou CFE). Ce dossier doit contenir l’attestation de parution de l’annonce légale liquidation, mais aussi un formulaire Cerfa, le procès-verbal de l’assemblée générale adoptant le rapport de liquidation, ainsi que d’autres éléments obligatoires. Une fois le dossier déposé, c’est le Centre de Formalités des Entreprises qui se charge de radier l’entreprise concernée, mais il peut être nécessaire que le liquidateur ou les associés réalisent la radiation de l’entreprise auprès de certains registres ou ordres professionnels.

Il faut savoir que des exceptions existent à ces démarches, notamment pour les entreprises individuelles et les autoentrepreneurs. Ainsi les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’adopter un rapport de liquidation ni de publier une annonce légale liquidation. Une simple déclaration auprès des Urssaf par internet suffit pour mettre un terme à une microentreprise.

Quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur, désigné par les associés dans le PV de dissolution, est chargé de nombreuses missions importantes. C’est lui qui prend en charge, à partir de sa nomination, l’ensemble des pouvoirs de gestion et d’administration de l’entreprise. Il peut contracter, ester en justice au nom de l’entreprise, recouvrer des dettes…Il est aussi, plus prosaïquement, chargé de publier l’annonce légale de dissolution qui marque le début du processus de liquidation.

Le liquidateur réalise un bilan complet des actifs et passifs de l’entreprise pour obtenir la photographie la plus nette de sa situation financière. S’il apparaît que l’entreprise dégage un boni, le liquidateur aura la charge de le répartir à proportion des parts sociales. Les associés peuvent être aussi responsables à hauteur de leurs apports, par exemple dans les SARL. Lorsque la liquidation est achevée, le liquidateur a également pour mission de publier une dernière annonce légale liquidation.

Comment rédiger une annonce légale liquidation ?

Rédiger une annonce légale liquidation est un passage obligé de toute procédure de liquidation d’entreprise. Comment rédiger une annonce légale liquidation d’entreprise ? Il peut être utile de se faire accompagner par un conseil juridique ou un professionnel du droit. Néanmoins cette solution présente l’inconvénient de son coût et de ses délais. Une solution intéressante et d’utiliser les modèles d’annonces légales liquidation disponibles en ligne. Néanmoins, il faut véritablement veiller à ne pas commettre d’erreur dans la rédaction de l’annonce légale liquidation, sous peine de voir le dossier refusé par le Greffe pour cause d’annonce ou d’attestation de parution non conforme aux informations identifiant l’entreprise. La solution la plus efficace et la plus économique est d’utiliser le formulaire de rédaction assistée du Légaliste, qui guide la rédaction de votre annonce légale liquidation pas-à-pas et l’optimise pour en réduire le coût.

Comment publier une annonce légale liquidation moins cher ?

La publication d’une annonce légale de liquidation est, on l’a vu, une obligation qui s’impose à la quasi-totalité des entreprises, à certaines exceptions près comme les micro-entreprises. Mais comment publier une annonce légale liquidation moins cher ? La loi PACTE a créé une tarification au forfait pour les créations d’entreprise, mais cette forfaitisation ne concerne pas encore les annonce légales liquidation. L’ancienne règle de tarification reste donc en vigueur pour dissoudre et liquider votre entreprise. Concrètement qu’est-ce-que ça signifie ? Les Journaux d’annonces légales sont soumis à un tarif réglementé par ligne dans chaque département. Mais la facture finale peut largement varier d’un journal d’annonces légales à l’autre, dans la mesure où c’est la longueur de la rédaction qui fera la différence. Il faut, en outre, faire les démarches pour dénicher le journal d’annonces légales qui correspond parfaitement au ressort géographique du siège social de l’entreprise liquidée. Ceci représente bien sûr un coût humain et financier. La meilleure solution est donc d’opter pour une annonce légale en ligne, avec rédaction optimisée et guidée pas-à-pas. Aucune démarche supplémentaire à effectuer, et l’attestation de parution de l’annonce légale liquidation est disponible instantanément.

Zoom : qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales

En France, les journaux d’annonces légales sont nombreux et il s’agit d’une tradition très ancienne. En effet, elle remonte à La Gazette, créée par le médecin de Louis XIII (soutenu par Richelieu) pour informer sur la vie du Royaume, au XVIIe siècle. Il s’agissait déjà, à l’époque, d’information publique. Le rôle des journaux d’annonces légales est de diffuser des informations utiles à des tiers intéressés. Cela signifie informer des personnes potentiellement concernées par un événement important comme la création d’une entreprise par un concurrent, ou la liquidation d’une société dont on est le créancier. Les journaux d’annonces légales sont homologués par décision du Ministre de la communication, sur proposition du Préfet. On peut trouver la liste des journaux d’annonces légales du département au siège des services préfectoraux. Un journal d’annonces légales doit, pour y diffuser une annonce légale valable, paraître dans le ressort géographique du siège social de l’entreprise concernée par l’annonce légale.

Liquidation judiciaire : pour qui ? pourquoi ?

La liquidation judiciaire est une catégorie particulière de liquidation. Elle intervient sur décision d’un juge, à la demande d’un débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République. Cette liquidation judiciaire n’émane donc pas d’un consensus des associés, mais il s’agit d’une décision qui leur est imposée lorsqu’il apparaît qu’aucune mesure de redressement n’est plus susceptible de fonctionner.

Comme dans le cas d’une liquidation à l’amiable, est nommé dans la liquidation judiciaire un liquidateur (un mandataire judiciaire nommé pour l’occasion), ainsi qu’un juge-commissaire qui contrôle le bon déroulement de la liquidation.

Quel organisme peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire ? Le panel est large puisque, outre les entreprises en formes sociétaires et individuelles (EIRL…), on peut aussi liquider judiciairement les entreprises “personnes physiques” comme les auto-entreprises et les personnes morales de droit privé comme les associations.

La liquidation judiciaire n’est évidemment pas toujours associée à des poursuites pénales ni à l’interdiction d’exercer la profession de chef d’entreprise, mais celles-ci peuvent avoir lieu en cas de malversations.

Vous envisagez de liquider une société, ce guide vous a-t-il été utile ? Si vous avez des questions, ou besoin d’une annonce légale liquidation rapide et économique, contactez les experts du Légaliste qui répondront à toutes vos interrogations et vos contraintes.