Annonce légale Liquidation : Publication en ligne et Modèle Gratuit

Pour rédiger et publier une annonce légale de liquidation en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans le journal d'annonces légales habilité, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

 

 

 

 

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de liquidation de votre société

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
Dénomination sociale	Le nom de la société tel qu'il figure dans les statuts et sur le Kbis. Cette information permet d’identifier sans équivoque l’entreprise concernée par la liquidation.
Forme juridique	Indiquer la forme juridique (SARL, SAS, SCI, EURL, etc.), car la procédure de liquidation peut varier selon le statut juridique de la société.
Capital social	Le montant du capital social à la date de la liquidation. Même en cas de dissolution, cette information reste essentielle pour l’identification et la gestion comptable de l’entreprise.
Siège social	L'adresse du siège social de l'entreprise, qui doit être identique à celle figurant dans les statuts ou sur le Kbis.
Numéro RCS	Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est composé de 9 chiffres. Il est indispensable pour toute formalité légale.
Greffe compétent	Indiquer le greffe où la société est immatriculée. C’est auprès de ce greffe que seront déposées les formalités de clôture de la liquidation.
Date de l’Assemblée Générale (AG) de dissolution	La date à laquelle l’AG a décidé la dissolution anticipée de la société. Ce point est crucial pour fixer le point de départ du processus de liquidation.
Motif de la dissolution	Indiquer la raison de la dissolution (cessation d’activité, arrivée à terme de la durée statutaire, décision des associés, etc.). Cette information peut être essentielle pour les créanciers et les tiers.
Nom et adresse du liquidateur	Les coordonnées complètes de la personne désignée comme liquidateur, qui sera chargée de mener à bien la liquidation de l’entreprise.
Pouvoirs du liquidateur	Préciser l’étendue des pouvoirs du liquidateur, notamment s’il agit seul ou sous le contrôle des associés. Cela permet d’éviter tout malentendu lors de la gestion des actifs et du passif.
Siège de la liquidation	L’adresse où la correspondance officielle et les actes de la liquidation seront reçus. Cela peut être le siège social de la société ou une autre adresse précisée par l’AG.
Durée de la liquidation	La durée prévue pour la liquidation, souvent limitée à 3 ans. Un délai trop long peut entraîner des complications administratives.
Date de clôture de la liquidation	La date à laquelle les opérations de liquidation sont finalisées et validées par l’AG.
Publication de l’annonce	L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Une preuve de publication sera requise pour finaliser la procédure.

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Tout savoir sur la liquidation d’entreprise

La liquidation d’entreprise est la dernière étape dans la disparition d’une entreprise. C’est une phase cruciale, qui intervient souvent après des difficultés, mais aussi parfois par la simple volonté des associés. Comme la création d’entreprise, la liquidation est un moment dans lequel l’entrepreneur doit être vigilant pour ne pas s’exposer à des complications juridiques et financières. Car les conséquences de la liquidation d’une société sont nombreuses, et souvent importantes pour les associés. Contrairement à une idée reçue, la liquidation est une opération juridique distincte de la dissolution, même si ces deux mécanismes juridiques sont identifiés à la fin de vie de l’entreprise. Besoin de liquider une entreprise rapidement et au coût le plus économique ? Voici tous nos conseils pour une liquidation d’entreprise bien menée. Une question ? Contactez les experts du Légaliste, qui vous accompagneront dans la publication de votre annonce légale liquidation.

Dissolution/Liquidation : quelle différence ?

Il est courant de confondre la dissolution d’entreprise et la liquidation d’entreprise. Or, si ces deux opérations ont souvent lieu dans des délais rapprochés, il s’agit de deux actes juridiques très différents, et qui n’emportent pas les mêmes conséquences.

La dissolution d'une société est l’opération par laquelle les associés, ou l’entrepreneur individuel, ou un juge, constate la fin de l’entreprise.

C'est la premère étape dans le processus de cessation définitive d'une activité. La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

La liquidation, quant à elle, est une conséquence de la dissolution et constitue l’opération par laquelle un liquidateur, choisi par les associés ou par le tribunal compétant, vide l’entreprise de sa substance. A l’issue de la liquidation, la radiation de l’entreprise est définitive.

Les deux opérations sont donc différentes. Il arrive qu’une entreprise soit dissoute sans opération de liquidation (par exemple une entreprise sans activité ou déclarée inexistante, ou une micro-entreprise…). En revanche la liquidation a toujours lieu après une décision de dissolution, par procès-verbal des actionnaires ou par ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. On peut aussi distinguer la dissolution de la liquidation en notant que la dissolution fait l’objet d’une annonce légale dissolution et la liquidation est achevée par une annonce légale liquidation.

Pourquoi liquider une société ?

Les raisons de liquider une société sont assez nombreuses. Il faut distinguer la liquidation décidée par les dirigeants de l’entreprise, ou prévue par les statuts, et la liquidation décidée par un juge (liquidation judiciaire).

Les raisons de liquider une société sont, souvent, les mêmes que celles qui ont conduit à sa dissolution. Cette opération peut relever des statuts. Par exemple, la société est liquidée parce qu’elle a atteint le terme prévu par les statuts, ou rempli son objet social, ou que son capital a varié en dehors des limites posées par un accord de capital variable.

Une société peut aussi tout simplement être liquidée par des associés qui souhaitent la supprimer avant le terme prévu. Il est parfois nécessaire de liquider une entreprise qui ne trouve pas de repreneur lors d’un départ en retraite, ou encore lorsque le dirigeant principal change d’activité ou déménage.

Bien sûr, on liquide aussi des sociétés en raison des difficultés qu’elles traversent. Par exemple à l’issue d’une mise en sommeil prolongée, une société peut être dissoute puis liquidée s’il apparaît qu’aucune perspective meilleure ne se dessine.

Enfin existe évidemment une liquidation contrainte, décidée par le juge, face aux difficultés d’une entreprise, notamment paralysée par une mésentente des associés ou en cessation de paiement envers ses créanciers. Déclarer cette cessation de paiement est d’ailleurs une obligation essentielle du chef d’entreprise lorsque celle-ci survient.

Qui peut liquider une société ?

Tout le monde n’a pas le pouvoir de liquider une société. Ce pouvoir appartient à l’entrepreneur individuel, aux associés ou encore au juge. Dans le cas d’une liquidation décidée par les associés, il s’agit d’une décision prise selon les modalités prévues par les statuts. En général, l’assemblée générale extraordinaire prend la décision puis la consigne sur un procès-verbal. Bien sûr, en cas d’entreprise individuelle, la procédure est plus simple puisque c’est l’actionnaire unique qui prend la décision et la consigne. Lorsque la liquidation est judiciaire, l’ouverture de la procédure et sa clôture sont prononcées par une décision formelle du juge.

Quelles démarches pour liquider une société ?

Les démarches pour organiser la liquidation d’une société sont relativement peu complexes mais exigent de la diligence et de la méthode. Il faut éviter de négliger l’une ou l’autre des étapes, sous peine de voir la procédure retardée, voire annulée. Il faut aussi distinguer ce qui relève des prises de décisions organisées par les statuts de la société et ce qui relève des obligations légales et réglementaires. Alors, quelles sont les grandes étapes à suivre pour liquider sa société :

1)    Prononcer sa dissolution

Pas de liquidation sans dissolution préalable : la dissolution doit être actée par les associés, consignée sur le PV, publiée par annonce légale dans un journal d’annonces légales et un dossier de dissolution déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou au Greffe du Tribunal de Commerce

2)    Etablir un rapport de liquidation

Le liquidateur possède véritablement les pleins pouvoirs dans l’entreprise dès sa nomination, il sera amené à prendre des décisions difficiles, comme engager des licenciements. Pour mieux comprendre le rôle du liquidateur, vous pouvez découvrir ses missions et compétences ci-dessous (quel est le rôle du liquidateur ?). A noter que les associés devront entériner une dernière fois l’ensemble de la liquidation, ou bien le juge dans le cas d’une liquidation judiciaire, à la fin de la procédure.

3)    Publier une annonce légale liquidation

Il est obligatoire en toutes circonstances de publier une annonce légale liquidation lorsqu’on souhaite mettre un terme à une entreprise définitivement. Cette annonce légale, protectrice des droits des tiers intéressés, doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Une fois l’annonce légale publiée, elle donne lieu à la fameuse attestation de parution à fournir avec le dossier complet le jour de la liquidation.

4)    Déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour enregistrer définitivement la liquidation d’une entreprise, il est nécessaire de déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de Commerce le plus proche ou auprès du Centre de formalités des entreprises (ou CFE). Ce dossier doit contenir l’attestation de parution de l’annonce légale liquidation, mais aussi un formulaire Cerfa, le procès-verbal de l’assemblée générale adoptant le rapport de liquidation, ainsi que d’autres éléments obligatoires. Une fois le dossier déposé, c’est le Centre de Formalités des Entreprises qui se charge de radier l’entreprise concernée, mais il peut être nécessaire que le liquidateur ou les associés réalisent la radiation de l’entreprise auprès de certains registres ou ordres professionnels.

Il faut savoir que des exceptions existent à ces démarches, notamment pour les entreprises individuelles et les autoentrepreneurs. Ainsi les autoentrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’adopter un rapport de liquidation ni de publier une annonce légale liquidation. Une simple déclaration auprès des Urssaf par internet suffit pour mettre un terme à une microentreprise. 

Quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur, désigné par les associés dans le PV de dissolution, est chargé de nombreuses missions importantes. C’est lui qui prend en charge, à partir de sa nomination, l’ensemble des pouvoirs de gestion et d’administration de l’entreprise. Il peut contracter, ester en justice au nom de l’entreprise, recouvrer des dettes…Il est aussi, plus prosaïquement, chargé de publier l’annonce légale de dissolution qui marque le début du processus de liquidation.

Le liquidateur réalise un bilan complet des actifs et passifs de l’entreprise pour obtenir la photographie la plus nette de sa situation financière. S’il apparaît que l’entreprise dégage un boni, le liquidateur aura la charge de le répartir à proportion des parts sociales. Les associés peuvent être aussi responsables à hauteur de leurs apports, par exemple dans les SARL. Lorsque la liquidation est achevée, le liquidateur a également pour mission de publier une dernière annonce légale liquidation.

Comment rédiger une publicité légale liquidation ?

Rédiger une annonce légale liquidation est un passage obligé de toute procédure de liquidation d’entreprise. Comment rédiger une annonce légale liquidation d’entreprise ? Il peut être utile de se faire accompagner par un conseil juridique ou un professionnel du droit. Néanmoins cette solution présente l’inconvénient de son coût et de ses délais. Une solution intéressante et d’utiliser les modèles d’annonces légales liquidation disponibles en ligne. Néanmoins, il faut véritablement veiller à ne pas commettre d’erreur dans la rédaction de l’annonce légale liquidation, sous peine de voir le dossier refusé par le Greffe pour cause d’annonce ou d’attestation de parution non conforme aux informations identifiant l’entreprise. La solution la plus efficace et la plus économique est d’utiliser le formulaire de rédaction assistée du Légaliste, qui guide la rédaction de votre annonce légale liquidation pas-à-pas et l’optimise pour en réduire le coût.

Comment publier une annonce légale liquidation moins cher ?

La publication d’une annonce légale de liquidation est, on l’a vu, une obligation qui s’impose à la quasi-totalité des entreprises, à certaines exceptions près comme les micro-entreprises. Mais comment publier une annonce légale liquidation moins cher ? La loi PACTE a créé une tarification au forfait pour les créations d’entreprise, mais cette forfaitisation ne concerne pas encore les annonce légales liquidation. L’ancienne règle de tarification reste donc en vigueur pour dissoudre et liquider votre entreprise. Concrètement qu’est-ce-que ça signifie ? Les Journaux d’annonces légales sont soumis à un tarif réglementé par ligne dans chaque département. Mais la facture finale peut largement varier d’un journal d’annonces légales à l’autre, dans la mesure où c’est la longueur de la rédaction qui fera la différence. Il faut, en outre, faire les démarches pour dénicher le journal d’annonces légales qui correspond parfaitement au ressort géographique du siège social de l’entreprise liquidée. Ceci représente bien sûr un coût humain et financier. La meilleure solution est donc d’opter pour une annonce légale en ligne, avec rédaction optimisée et guidée pas-à-pas. Aucune démarche supplémentaire à effectuer, et l’attestation de parution de l’annonce légale liquidation est disponible instantanément.

Zoom : qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales

En France, les journaux d’annonces légales sont nombreux et il s’agit d’une tradition très ancienne. En effet, elle remonte à La Gazette, créée par le médecin de Louis XIII (soutenu par Richelieu) pour informer sur la vie du Royaume, au XVIIe siècle. Il s’agissait déjà, à l’époque, d’information publique. Le rôle des journaux d’annonces légales est de diffuser des informations utiles à des tiers intéressés. Cela signifie informer des personnes potentiellement concernées par un événement important comme la création d’une entreprise par un concurrent, ou la liquidation d’une société dont on est le créancier. Les journaux d’annonces légales sont homologués par décision du Ministre de la Culture et de la Communication, sur proposition du Préfet. On peut trouver la liste des journaux d’annonces légales du département au siège des services préfectoraux. Un journal d’annonces légales doit, pour y diffuser une annonce légale valable, paraître dans le ressort géographique du siège social de l’entreprise concernée par l’annonce légale.

Liquidation judiciaire : pour qui ? pourquoi ?

La liquidation judiciaire est une catégorie particulière de liquidation. Elle intervient sur décision d’un juge, à la demande d’un débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République. Cette liquidation judiciaire n’émane donc pas d’un consensus des associés, mais il s’agit d’une décision qui leur est imposée lorsqu’il apparaît qu’aucune mesure de redressement n’est plus susceptible de fonctionner.

Comme dans le cas d’une liquidation à l’amiable, est nommé dans la liquidation judiciaire un liquidateur (un mandataire judiciaire nommé pour l’occasion), ainsi qu’un juge-commissaire qui contrôle le bon déroulement de la liquidation.

Quel organisme peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire ? Le panel est large puisque, outre les entreprises en formes sociétaires et individuelles (EIRL…), on peut aussi liquider judiciairement les entreprises “personnes physiques” comme les auto-entreprises et les personnes morales de droit privé comme les associations.

La liquidation judiciaire n’est évidemment pas toujours associée à des poursuites pénales ni à l’interdiction d’exercer la profession de chef d’entreprise, mais celles-ci peuvent avoir lieu en cas de malversations.

Vous envisagez de liquider une société, ce guide vous a-t-il été utile ? Si vous avez des questions, ou besoin d’une annonce légale liquidation rapide et économique, contactez les experts du Légaliste qui répondront à toutes vos interrogations et vos contraintes.

 

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