modele annonce legale dissolution liquidation

Edit : Suite à l'arrêté du 19 novembre 2021 et à la forfaitisation des annonces de dissolution et liquidation, il n'est plus possible de faire une annonce unique pour la dissolution et la liquidation. Vous devez faire une annonce de dissolution (accès aux formulaires ci-dessous), puis une annonce de liquidation.

Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Vous désirez effectuer la dissolution et la liquidation de votre société et devez publier une annonce légale ? Sur cette page, découvrez un modèle d’annonce légale concernant la dissolution et la liquidation rédigées en une seule annonce.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de liquidation de votre société.

Date de l'Assemblée Générale

• Date de l'AG : Date de l'acte de Dissolution et mise en liquidation. C'est la date du début de la dissolution. (Légalement, la date d'effet doit correspondre à la date de l'assemblée).

Décision de dissolution

• Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

• Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
• Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
• Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
• Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
• Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
• Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
• Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
• RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

• Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
• Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
• Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
• Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
• Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
• Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
• Ville : La ville dans laquelle vous habitez

N.B. : vous avez la possibilité d'ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de liquidation

• Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

Saisir une adresse de correspondance uniquement si elle difère du siège de liquidation.

Date de l'AG de clôture de liquidation - radiation

• Date d'effet

Décision de liquidation

• Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la liquidation de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

Votre mail

- Adresse e-mail : N’oubliez pas d’indiquer une adresse mail valide afin que nous puissions vous envoyer votre attestation de parution rapidement

Pour en savoir plus à propos de la dissolution-liquidation consultez notre guide :

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