Modèle sur l'Annonce Légale de Dissolution de Société et sa Publication

modele annonce legale dissolution

Publier une annonce légale de dissolution

Les mentions obligatoires pour l'annonce légale de dissolution

Date de l'Assemblée Générale

Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte la dissolution

Décision

Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
Ville : La ville dans laquelle vous habitez

N.B : Vous avez la possibilité d'ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de dissolution

Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer.

Votre mail

- Adresse e-mail : N’oubliez pas d’indiquer une adresse mail valide afin que nous puissions vous envoyer votre attestation de parution rapidement.

Résumé sur la publication de l'annonce légale de dissolution de société

Publication Obligatoire :

Toute décision de dissolution d'une société doit faire l'objet d'une publicité légale dans un journal habilité.

Contenu de l'annonce légale de dissolution :

L'annonce de dissolution doit inclure des informations spécifiques sur la société, comme sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc.

Choix du Journal :

L'annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) autorisé par la Préfecture du département du siège social de l'entreprise.

Coût de l'Annonce :

Le prix de l'annonce légale de dissolution est réglementé et varie selon les tarifs fixés par le ministère de la Culture et de la Communication, généralement autour de 149 euros HT dans la plupart des départements.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de société ?

Le prix d'une annonce légale de dissolution de société est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication en France. Les tarifs applicables varient en fonction du lieu de publication de l'annonce et sont régulièrement réévalués. Ces annonces sont obligatoires lors de la dissolution d'une société afin d'informer le public et les tiers concernés.

Accéder à la grille des prix

Tout savoir sur l'annonce légale de dissolution d’entreprise

Comme la création d’entreprise, sa dissolution et sa liquidation comporte des démarches parfois fastidieuses. Besoin de dissoudre rapidement une société ? Ce guide vous apporte toutes les informations et tous les conseils pour dissoudre et liquider une entreprise le plus facilement possible.

En phase de dissolution d’entreprise, l’objectif est simple : simplifier au maximum les démarches pour consacrer à la dissolution/liquidation le minimum de temps et de moyens. Ce guide a été conçu pour optimiser vos démarches, notamment vos annonces légales de dissolution, et économiser des ressources.

Que l’on reprenne ou non une activité indépendante après la liquidation, chaque entrepreneur souhaite en effet ne consacrer que le strict nécessaire à ces opérations coûteuses et chronophages. Voici les meilleurs conseils de nos experts et tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’entreprise et la liquidation d’entreprise.

Pourquoi dissoudre une entreprise ?

Il n’existe jamais une cause unique de dissolution d’entreprise : la fin de l’aventure entrepreneuriale est, en général, le résultat d’un faisceau de causes. Néanmoins, il existe des motifs identifiés de cessation d’activité, de dissolution et de liquidation.

L’entreprise a parfois atteint le terme prévu dans ses statuts et n’a pas été renouvelée par les actionnaires. Parfois la société a rempli l’objet social, lui aussi mentionné dans ses statuts, et a donc vocation à s’éteindre. Les statuts peuvent également prévoir d’autres causes d’extinction de la société.

Parmi les raisons de fermer une entreprise existe aussi la mésentente des associés, au point que la société se trouve paralysée dans son fonctionnement. On peut bien sûr mentionner également les difficultés financières, et la cessation de paiements, qui doit conduire les dirigeants à dissoudre la société ou à saisir un juge qui engagera une liquidation judiciaire. Tout simplement, les associés peuvent décider une dissolution anticipée de la société pour des raisons qui leur appartiennent.

Attention, il convient de bien distinguer une dissolution volontaire, à l’amiable, d’une dissolution décidée par un juge (notamment en cas de mésentente des associés). En tout état de cause, la dissolution, quelque soit son origine, comporte des conséquences importantes pour la société bien sûr, et pour les associés et les tiers.

Les étapes de la dissolution d'une société

Pour dissoudre rapidement et sans difficulté son entreprise, il est crucial de respecter des étapes-clés. Voici la liste de ces étapes incontournables à respecter:

1) Convoquer l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise : Par exemple, l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être convoquée dans les formes.
2) Établir un procès-verbal de dissolution : Ce document scelle la volonté des actionnaires de mettre un terme à l’entreprise.
3) Désigner un liquidateur : Le liquidateur sera chargé de toutes les démarches liées à la fin de l’entreprise.
4) Publier une annonce légale de dissolution : Cette annonce informe les tiers de la situation de l’entreprise et de la nomination d’un liquidateur.
5) Déposer un dossier au Greffe ou au CFE : Le dossier doit contenir le PV de dissolution et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Dissolution ou mise en sommeil de l’entreprise ?

Un entrepreneur peut avoir besoin de temps pour régler certains aspects de la vie de l’entreprise ou de sa vie personnelle, sans pour autant vouloir supprimer sa société. La mise en sommeil d'une entreprise permet d’interrompre l’activité de la société sans procéder à sa dissolution. Pendant une durée maximale de deux années, la société peut présenter des comptes simplifiés, avec des cotisations et taxes allégées, et ne perd pas sa personnalité juridique.

Une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales suffit pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers. En revanche, si l’activité ne reprend pas à l’issue du délai, ou que l’entrepreneur dissout sa société par anticipation avant la fin du délai, il sera indispensable de publier une annonce légale dissolution et de procéder aux démarches habituelles auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises.

Pourquoi une annonce légale de dissolution ?

Après la décision de dissolution, prise en général par l’assemblée générale des associés de l’entreprise, il est souvent obligatoire de publier une annonce légale de dissolution.

Le principe est resté identique : il s’agit bien d’informer le public sur l’état de l'entreprise. De nombreux tiers peuvent être intéressés par l’annonce légale dissolution d’entreprise. Par exemple, des créanciers, des concurrents, et même des salariés ! Il est donc indispensable de publier une annonce légale dissolution d’entreprise, puis il est ultérieurement obligatoire de publier une annonce légale liquidation d’entreprise, lorsque celle-ci intervient.

Il est donc indispensable de publier une annonce légale de dissolution d’entreprise, puis de publier une annonce légale de liquidation lorsque celle-ci intervient.

Comment rédiger son annonce légale de dissolution ?

Pendant longtemps, la rédaction des annonces légales de dissolution déterminait fortement le prix final de la publication. Et pour cause, les journaux d’annonces légales facturent leurs prestations à la ligne : plus la rédaction s’allongeait, plus la facture s’allongeait également.

Il est en outre indispensable de soigner la rédaction pour que l’annonce légale de dissolution soit valable. Pour cela, il est possible de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit, avec les coûts supplémentaires que cela représente.

Il est aussi possible de recourir à un site en ligne pour une annonce légale dissolution. Non seulement un formulaire d’assistance à la rédaction permet d’éviter les erreurs et les oublis, grâce à l’accompagnement pas-à-pas qu’il propose, ce qui évite de devoir publier une annonce légale rectificative ou une nouvelle annonce légale. Mais en plus, c’est un moyen de réaliser des économies grâce à une nouvelle facturation au forfait très intéressante.

Où publier une annonce légale de dissolution d’entreprise ?

Pour publier une annonce légale de dissolution, il fallait traditionnellement dénicher un Journal d’annonces légales, dans le périmètre géographique du siège social de l’entreprise. Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales (ou JAL) ? C’est un journal qui est habilité par décision du Gouvernement à publier des annonces légales, notamment des annonces légales de dissolution.

Ce journal d’annonces légales peut être en réalité une publication parmi plusieurs genres très divers : la presse quotidienne régionale, la presse hebdomadaire régionale, les magazines professionnels (BTP; etc.) ou sectoriels….Le plus fastidieux étant de trouver le journal habilité dans le bon périmètre.

D’autant que la situation peut se complexifier: en cas d’établissements secondaires, il est obligatoire de diffuser des annonces légales de dissolution dans tous les périmètres géographiques qui les accueillent. Désormais, un simple clic suffit pour publier son annonce légale de dissolution en ligne, ce qui représente un gain très significatif de temps et d’argent. A l’issue de la publication, on obtient une attestation de parution d’annonce légale de dissolution, indispensable pour déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises.

Focus - Entreprise individuelle : a-t-on besoin d’une annonce légale de dissolution ?

Publier une annonce légale dissolution est obligatoire dans de nombreux cas de dissolution d’entreprises. Il faut ainsi publier une annonce légale dissolution lorsqu’on décide de liquider une société de type SA, SARL, SAS, etc...Mais quid de l’annonce légale dissolution dans le cadre d’une entreprise individuelle ? S’il s’agit d’une micro-entreprise, une simple déclaration aux URSSAF suffit et la dissolution s’opère en général en ligne sans avoir à publier d’annonce légale.

En revanche, dans certaines autres juridiques, comme l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique doit consigner la décision de dissoudre l’entreprise et publier une annonce légale dissolution.

Nos conseils pour bien dissoudre son entreprise

Dissoudre une entreprise peut être une tâche complexe, mais quelques bons réflexes peuvent simplifier le processus :

Choisir le bon liquidateur : Il convient de bien garder à l’esprit un élément important : dans la phase de dissolution puis liquidation de l’entreprise, c’est le liquidateur qui a le pouvoir le plus important. Son rôle est absolument central et c’est lui qui est amené à prendre toutes les décisions les plus importantes pour la société. Il est donc crucial de trouver un liquidateur avec lequel collaborer en confiance, car on lui ni plus ni moins que le contrôle de l’entreprise. Ce professionnel doit aussi remplir de nombreuses obligations et démarches, il est donc important d’être assuré de sa diligence et de son sérieux.
Ne pas négliger la publicité légale : L’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise méritent de recevoir un soin particulier. Une erreur assez répandue est de négliger ces étapes. Pourtant l’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise sont véritablement incontournables dans le processus de fermeture d’une entreprise. Une simple erreur dans les éléments mentionnés par l’annonce légale et il sera impossible d’utiliser l’attestation de parution réclamée par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce. Optez pour des solutions simples, comme faire appel à un professionnel du droit ou utiliser un formulaire en ligne avec rédaction assistée pas-à-pas pour ne commettre aucune erreur dans votre annonce légale dissolution d’entreprise ni dans votre annonce légale liquidation d’entreprise.
Se concerter entre associés : La confiance entre associés est importante lors de la création de la société. Elle est évidemment cruciale pendant le fonctionnement de l’entreprise. Mais, c’est moins connu, elle compte aussi énormément pendant la phase de dissolution et liquidation de la société. Les relations entre associés permettent de régler de nombreux points décisifs, à commencer par la décision de dissolution elle-même. Bien sûr, la situation influe souvent sur les rapports entre associés. Un actif égal ou supérieur aux créances permet de clore les comptes sans difficulté majeure, voire avec un boni de liquidation. La situation est plus difficile lorsque les actifs de l’entreprise ne permettent pas de couvrir le passif et des conflits peuvent survenir. Il faut garder à l’esprit néanmoins que de nombreuses décisions sont prises en assemblées générales d’actionnaires et devront donc être discutées sereinement pour définir la solution optimale, sans qu’aucun associé soit lésé.
Soigner la rédaction des statuts : Ce n’est, en réalité, pas au moment de dissoudre sa société que la question des statuts de la société se pose. C’est, pourtant, un exercice qui a des conséquences importantes et incontournables sur la phase de dissolution/liquidation d’entreprise. D’abord parce figurent dans les statuts des éléments qui peuvent déclencher la dissolution de la société, par exemple le terme de l’entreprise. Ou encore son objet social. Ces éléments sont mentionnés dans les annonces légales création d’entreprise. Ensuite les statuts fixent la gouvernance de la société et l’équilibre des pouvoirs en son sein. Concrètement ceci impacte la prise des décisions au moment de la dissolution et liquidation de l’entreprise. Ce sont les statuts qui désignent l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise : les statuts peuvent désigner l’AG par exemple, dont le PV servira de base à une annonce légale dissolution d’entreprise puis au dossier de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises. Des statuts mal rédigés, et l’on peut rapidement perdre le contrôle dans cette phase très délicate.