Modèle annonce légale cession fond de commerce

Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du fonds ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Vous trouverez ci-dessous les informations à faire paraître dans votre annonce légale de cession de fond de commerce :

• Date de signature de l'acte
• Ville du service des Impôts des entreprises (SIE)
• Enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE)

- Renseigner la date, N° de borderau, et N° de case

• Coordonnées du loueur (Cédant)

- Personne Physique ou Morale

- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
- Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
- Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
- Ville : La ville dans laquelle vous habitez

• Coordonnées de l'Acquéreur (Cessionnaire)

- Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
- Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
- Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
- Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

• Activité du fonds : Résumer l'activité principale du fond
• Adresse du fonds :

- Adresse : Rentrez votre adresse de fonds
- Code Postal : Le code postal du fonds
- Ville : choisir la ville du fonds

• Elément du fonds :

Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences,.. et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...

• Montant de la cession
• Date d'entrée en jouissance
• Adresse du lieu des Opposiitons
• Lieu oppositions : indiquer le lieu des oppositions
• Coordonnées du lieu des oppositions

- Adresse
- Code Postal
- Ville

Je publie mon annonce légale

Calcul du tarif pour une annonce légale de cession de fond de commerce

• Exemple de prix pour une annonce légale de cession de fonds de commerce publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,5€)

5,50€ x 25 = 137,25€ HT
137,50€ + 5€ pour le justificatif = 142,50€ HT soit 171€ TTC

Pour calculer votre annonce légale de dissolution et de liquidation de votre entreprise : comptez votre nombre de lignes et multipliez par le tarif a la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs).

Vous souhaitez acheter un fond de commerce ? Consultez aussi notre modèle d'annonce légale achat de fond de commerce

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Contact en ligne

Fiches Pratiques

                                            

Ma SARL à Paris                  Exemples d'annonces            Coût de mon annonce légale

 
                                                   

Publier mon annonce              Dissolution et liquidation              Déménager ma société

Ces pages peuvent vous intéresser

        Transfert de siège               Changement de gérance        Modifications multiples 

     

          Annonce légale                       Modèles gratuits                  Annonce légale SAS