Mise en sommeil : comment suspendre temporairement l’activité d’une société ?

Dans une période fortement marquée par l’incertitude de la conjoncture, il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de se projeter dans l’avenir pour un entrepreneur. Pour autant, on peut vouloir marquer une pause stratégique dans son activité, sans y mettre un terme définitif. Cette pause stratégique existe dans la vie des entreprises, elle porte un nom : mise en sommeil de l’activité. Concrètement, la mise en sommeil d’une entreprise peut résulter d’une multitude de causes : priorité donnée à un autre projet, motif personnel ou familial, ou encore l’anticipation de mauvais résultats...En revanche, si les raisons qui poussent à mettre une entreprise en sommeil importent peu, il faut anticiper la fin de cette mise en sommeil. Car la cessation temporaire d’activité ne doit être privilégiée que si l’on est sûr de vouloir et pouvoir redémarrer l’activité. Cette reprise quasi-certaine constitue la principale différence entre le gel temporaire de l’activité  et la dissolution-liquidation définitive de l’entreprise. Néanmoins, il faut en respecter les formes, notamment pour éviter la radiation d’office et les pénalités qui l’accompagnent. Zoom sur la mise en sommeil d’une entreprise.

Mise en sommeil d’entreprise : quels avantages ?

Il existe de très nombreux avantages à mettre en sommeil l’activité de son entreprise, en particulier des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales. La déclaration d’impôts sera, par exemple, réduite à la mention néant, dans la mesure où il n’y a rien à déclarer. Il en va de même pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui n’est pas exigible après 12 mois de mise en sommeil. Pour ce qui concerne la TVA, qui n’est plus collectée en période de mise en sommeil, les obligations de déclaration et de paiement sont, elles aussi, suspendues. Pour ce qui concerne les cotisations sociales, elles dépendent du statut choisi : les Travailleurs Non-Salariés (TNS) auront à acquitter des cotisations sur la base d’un minimum obligatoire, tandis que les affiliés à la Sécurité sociale n’auront rien à verser en l'absence de rémunération.

Un autre avantage très significatif concerne les obligations comptables. Certes, l’obligation de déposer des comptes annuels ne disparaît pas, mais depuis 2015 elle est allégée dans certaines situations. Les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés n’y sont pas tenus, tandis que les sociétés dépourvues de salariés peuvent ne déposer que des comptes abrégés. Ces différents allégements de procédures ou d’obligations fiscales et sociales sont tout à fait intéressants et peuvent permettre un arrêt temporaire d’activité en toute sécurité. Cependant, il existe quelques formalités à remplir pour mettre son entreprise en sommeil.

Mise en sommeil d’entreprise : quelles formalités ?

Il faut préciser d’emblée un point extrêmement important: la mise en sommeil est une procédure temporaire qui ne vise pas à résoudre des difficultés irrémédiables de l’entreprise. Elle ne peut se substituer aux procédures de liquidation, notamment liquidation judiciaire, et ne peut exonérer les dirigeants d’entreprise de leurs obligations dans ces procédures (par exemple l’obligation de déclarer un défaut de paiement). L’arrêt temporaire d’activité ou la cessation temporaire d’activité (pour les entreprises individuelles) ne concerne donc pas les entreprises engagées dans une procédure collective ou visées par la prévention des difficultés financières. La mise en sommeil concerne des entreprises qui ont vocation à reprendre leur activité.

• Combien de temps peut durer la mise en sommeil d'une entreprise ?

La mise en sommeil peut durer deux ans maximum pour une société et un an renouvelable pour les entreprises individuelles. Cette décision est prise par le représentant légal de l’entreprise, sans qu’il soit besoin de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. Il doit ensuite enregistrer cette mise en sommeil. 

• Comment enregistrer la mise en sommeil d’une entreprise ?

Il est indispensable d’adresser un dossier sur la base du formulaire M2 CERFA au greffe du tribunal de commerce. C’est le greffe qui procédera à la rectification de l’inscription au RCS comme au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

S’il est facultatif de publier une annonce légale, il peut néanmoins être préférable de procéder à cette formalité de publicité légale afin d’informer tous les tiers intéressés de cette étape importante qu’est la mise en sommeil temporaire de la société. Ces différentes formalités accomplies, la société ou l’entreprise individuelle sont considérées comme en veille mais peuvent redémarrer leur activité lorsque le représentant légal le décide.

Mise en sommeil ou dissolution-liquidation de la société ?

Il est essentiel de faire le bon choix entre mise en sommeil temporaire et dissolution-liquidation de l’entreprise. A l’issue de la période de mise en sommeil, il est possible de réactiver l’entreprise en veille. Dans le cas contraire, elle peut être radiée d’office et ce dépassement de la durée de cessation temporaire risque d’occasionner des pénalités. Il est aussi possible, si une réactivation de l’entreprise paraît incertaine, de procéder à sa dissolution puis à sa liquidation.

En dépit des avantages qu’elle présente, la procédure de mise en sommeil temporaire ne doit pas être substituée à la dissolution-liquidation : une entreprise non-viable, dont on sait qu’elle ne redémarrera pas, doit de préférence être dissoute définitivement. La décision de dissolution doit être prise en assemblée générale extraordinaire (ou par l’entrepreneur individuel associé unique). Elle doit ensuite être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises.

La liquidation est l’étape suivante : un liquidateur est chargé de prendre les dernières décisions concernant le passif et l’actif de l’entreprise, d’établir un boni ou un mali de liquidation. Ces deux étapes donnent lieu à publicité légale obligatoire. Les dirigeants d’entreprise sont ainsi soumis à l’obligation de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales lors de la dissolution et de la liquidation. C’est une formalité indispensable pour préserver les droits des tiers éventuellement intéressés. A l’issue de cette procédure, l’entreprise cesse purement et simplement d’exister. Il s’agit là, bien sûr, d’une différence fondamentale avec la cessation temporaire d’activité.