M0 Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée

Vous souhaitez immatriculer votre entreprise ? Vous trouverez ci joint toutes les informations nécessaires à faire paraître dans le formulaire M0 de Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée. LeLégaliste.fr permet de publier l'annonce légale de SARL nécessaire pour immatriculer votre entreprise.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

SARL, SELARL, y compris à associé unique (EURL) sauf activité agricole

1 - Cocher le type de socété :

SARL
SELARL
La Société est constituée d'un associé unique,
La société à responsabilité limitée est constituée sans exercer l'activité

Déclaration relative à la société

Dénomination
Sigle
Durée de la personne moral
Capital
Si Capital Variable Minimum
Date de cloture de l'exercice social
Statut légal particulier

3 - Uniquement pour la société constituée d'un associé unique

Dans le cas où le gérant est l'associé unique, choix des statuts déposés :

Statuts types complétés sans modification

Statuts différents

Contrat d'appui :

Date de fin de contrat

Numéro unique d'identification de la personne morale responsable de l'appui :

Dénomination
Siège
Code Postal
Commune

4 - Adresse du siège

Rés, bat, app, étage, N° voie, lieu dit
Code Postal
Commune

Préciser s'il est fixé :

Au domicile du gérant, ne cocher que si elle est dans le cadre de la domiciliation provisioire
Dans une entreprise de domiciliation : N° unique d'identification, nom du domiciliaire

5 - Activité(s) principale(s) parmi(s) celles énumérées dans l'objet social

6 - La société résulte d'une fusion /siscion : indiquer la liste sur l'intercalaire M0'SARL

Déclaration relative à l'établissement et à l'activité

7 - Adresse de l'etablissement où s'exerce l'activité, si différente du siège et relevant du même greffe sinon remplir formulaire M2

Rés, bat, app, étage, n°, voie, lieu dit
Code Postal
Commune

8 - Nom commercial

Enseigne

9 - Date début d'activité

permanente
saisonnière
ambulant
activité principale exercée dans l'etablissement

autres activités :

Pour l'activité principale, préciser en ne cochant qu'une seule case :

Sa nature :

Comm. détail,
Transport
Services
Import Export
Fabrication, Production
Montage, Installation
Extraction
Transport
Commerce de gros ou intermédiaire du commerce
Profession libérale
Location de meublés
Montage, installation
Réparation
Bâtiment, travaux publics
Extraction
Autre

Lieu d'exercice :

Magasin : précisier la surface
Usine
Mine, Carrière
Bureau, Cabinet
Atelier
Sur Marché
En clientèle
Sur chantier
Dépôt, Entrepôt
Usine
Autre

10 - Origine du Fonds ou Origine de l'activité

ORIGINE DE L’ACTIVITÉ LIBÉRALE ❒ Création, passer au cadre 11 ❒ Reprise
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms

ORIGINE DU FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL
❒ Création, passer au cadre 11 ❒ Achat ❒ Apport

Achat, Apport (sauf pour fonds artisanal et achat dans le cadre d’un plan de cession)
Journal d’Annonces Légales : date de parution : cette formalité peut-être effectuée en ligne via Le Légaliste.fr
Nom du journal :

Je publie mon annonce légale

Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination

Nom d’usage Prénoms
❒ Location-Gérance ❒ Gérance-Mandat ❒ Autre

Dates du contrat : Début fin
Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non

Loueur du fonds ou Mandant du fonds

Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms
Domicile / Siège
Code postal Commune

Pour la gérance-mandat N° unique d’identification du mandat

Greffet d’immatriculation

11 - EFFECTIF SALARIÉ / ASSIMILÉ :

❒ non ❒ oui, nombre : dont : apprentis

La société embauche un premier salarié

12 - GÉRANCE :

❒ MAJORITAIRE ❒ MINORITAIRE / ÉGALITAIRE dans ce cas, une société est associée ❒ oui ❒ non La gérance est assurée par : ❒ UN TIERS NON ASSOCIÉ

Déclaration relative au gérant

13 - Gérant

Nom de naissance
Nom d’usage Prénom
Né(e) le à Nationalité
Domicile
Code postal Commune

POUR LE CONJOINT marié ou pacsé qui travaille régulièrement dans l’entreprise, choix d’un d’un statut :
❒ SALARIÉ
❒ ASSOCIÉ (En cas de gérance majoritaire, compléter l’imprimé TNS du dirigeant)
❒ COLLABORATEUR uniquement si gérant associé majoritaire ou gérant associé unique

CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ : ❒ COLLABORATEUR ❒ ASSOCIÉ

Nom de naissance
Nom d’usage Prénoms
Né(e) le à Nationalité
Domicile (si différent du gérant)
Code postal Commune

14 - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)

❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

Personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale autre que le gérant

15 - Son pouvoir est limité à l’établissement déclaré ci-dessus :

❒ oui ❒ non Nom de naissance Nom d’usage
Prénoms Né(e) le Dépt. Commune/Pays Nationalité
Domicile Code postal Commune

Options Fiscales

16 - B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal I.S ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal

OPTIONS PARTICULIÈRES : ❒ Assujetissement à l’IS ❒ Régime des sociétés de personnes

T.V.A : ❒ Franchise en base ❒ Assujetissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option.
❒ Réel simplifié ❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable
❒ Mini-réel ❒ Réel normal ❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an

En cas d’enregistrement préalable des statuts, lieu du service

Des impôts des entreprises (SIE)
Date d’enregistrement

Renseignements complémentaires

17 - OBSERVATIONS :

ADRESSE de correspondance ❒ Déclarée au cadre n° ❒ Autre

Code postal Commune
Tél
Fax / mèl

Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, RM, le cas échéant, au REB et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

❒ LE REPRÉSENTANT LÉGAL Déclaré au cadre N°
❒ LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse

SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément.
Certifie l'exactitude des renseignements donnés

Fait à
Le
Nombre d’intercalaire(s) M0’ Sarl : de volet(s) TNS :
Nombre d’imprimé(s) ACCRE

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