Loi PACTE: simplifications en vue dans la vie des entreprises

Particulièrement attendu du monde économique, le projet de loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises a été présenté le 18 juin en Conseil des ministres.

Sa discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat devrait être engagée à l'automne prochain. Le projet de loi PACTE est présenté avant tout comme un texte de simplification de la vie des entreprises.

Il comporte en effet plusieurs dispositions apportant des changements et des nouveautés. En voici quelques-unes des plus significatives.

Loi pacte : vers une simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi PACTE contient de très nombreuses dispositions dans des domaines divers, de la durée des soldes à la modification des seuils de salariés. Mais le fil rouge et la philosophie générale du projet de loi est la simplification des obligations des entreprises. Parmi les nouveautés apportées par le projet de loi PACTE, l’une des plus notables est la création progressive d’ici l’an 2021 d’une plateforme en ligne unique qui viendra remplacer les 7 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Autre nouveauté, dans le même esprit d’allégement des formalités: le stage de préparation à l’installation (SPI) imposé aujourd’hui aux artisans, et relativement coûteux si l’on considère le manque à gagner qu’il occasionne. Les artisans ne seront plus tenus de suivre ce stage et ne seront, en outre, désormais obligés de s’inscrire que sur un registre, contre deux actuellement.

Loi Pacte : Réduire le coût des annonces légales

Enfin, le système des annonces légales sera particulièrement transformé par la loi PACTE. Aujourd’hui, les journaux d’annonces légales sous forme imprimée ont le monopole de cette publicité légale obligatoire à de nombreux moments de la vie d’une entreprise. La loi PACTE prévoit d’ouvrir la publication d’annonces légales aux publications en ligne dont le contenu n’est pas consacré à plus de 50% aux publicités ou aux annonces légales, mais par exemple à l’information locale.

Le but est, dans un premier temps au moins, de réduire le coût de publication des annonces légales pour les entreprises. La publicité légale est en effet chronophage et coûteuse, dans la mesure où elle se répète très régulièrement et nécessite une expertise juridique que l’entreprise doit parfois solliciter auprès de prestataires. Ce coût reste élevé même s’il a diminué ces dernières années grâce aux sites en ligne de rédaction des annonces légales. Leurs formulaires d’assistance à la rédaction permettent de réduire la taille des annonces légales, donc leur coût, et parfois de publier des modifications multiples avec la même annonce légale.

Le projet de loi PACTE pour sa part, vise une réduction progressive en 5 ans du coût d’annonces légales importants, commes celles concernant la création d’entreprises, mais aussi certaines autres. Le Gouvernement souhaite instaurer une tarification au forfait pour toutes les annonces légales pour lesquelles cela sera envisageable.

Publier une annonce légale

Intérêt social, enjeux environnementaux et embryon d’ ”entreprise de mission”

C’est, parmi les 73 articles de la loi PACTE, l’un des plus commentés et sujets à débat. L’article 59 s’inscrit dans la réflexion au coeur du rapport Notat/Senard sur les relations entre entreprise et enjeux sociaux et environnementaux. Il modifie l’article 1833 du Code civil pour compléter l’obligation de gérer une société selon son intérêt social d’une “prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux". Cette notion pourra concerner l’écosystème de l’entreprise, mais se révèle peu précise.

D’ailleurs le Conseil d’Etat, dans son avis, a souligné qu’il s’agissait bien d’une “préoccupation générale (...) et non d’un but précis”. Néanmoins l’article L225-35 du Code de commerce est modifié afin de permettre aux organes dirigeants de fixer les orientations de l’entreprise “en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux".

L’article 1835 est également modifié pour disposer que les statuts peuvent indiquer “la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité”. Cela pourrait permettre aux entreprises de se doter, au-delà de la somme des intérêts des dirigeants, d’une raison d’être à but social ou environnemental.

Plus généralement, ce pourrait être l’embryon de l’”entreprise de mission” que certains acteurs économiques appellent de leurs voeux.

Loi Pacte : L’épargne-retraite bouleversée

Un nouveau chapitre voit le jour dans le Code monétaire et financier. En effet, l’article 20 de la future loi PACTE vient apporter un profond changement dans le régime de l’épargne-retraite et y consacre ce nouveau chapitre, ainsi que des ordonnances consécutives à la publication de la loi. La possibilité de sortir en capital de l’épargne retraite sera désormais élargie, même si cette mesure suscite la controverse chez les professionnels du secteur en raison des déséquilibres qu’elle pourrait provoquer, notamment en matière d’optimisation fiscale.

Le projet de loi PACTE, en son article 21, vient par ailleurs renforcer  “le rôle de l’assurance-vie dans le financement de l’économie ».

Des seuils d’effectifs largement revus

La question des seuils de salariés est toujours délicate pour une entreprise, qui risque d’être assujettie à de nombreuses obligations lorsque sa croissance provoque des “effets de seuils”. Certains seuils par exemple rendent obligatoire la mise à disposition d’un local syndical.

De manière générale, la loi PACTE active deux leviers pour modifier ces seuils en entreprise : le temps et le nombre de salariés.

Sur la durée, la loi PACTE prévoit que le seuil de salariés devra être atteint ou dépassé 5 années civiles consécutives au moins. Si cette durée n’est pas atteinte, ou qu’elle n’est pas consécutive, le seuil concerné ne sera pas considéré comme franchi et ne déclenchera pas ses conséquences juridiques et organisationnelles pour l’entreprise.

Pour ce qui concerne le nombre de salariés, les seuils à 20 salariés sont purement et simplement supprimés, certains sont ramenés à 50 salariés, et deux en particulier augmentent de 200 à 250 salariés : le seuil déclenchant l’obligation d’un local syndical commun déjà mentionné, celui établissant la transparence sur les hautes rémunérations auprès des actionnaires de l’entreprise.

Favorablement accueillie par les entrepreneurs, selon les derniers sondages d’opinion, le projet de loi PACTE peut encore connaître des modifications substantielles lors de sa discussion devant le Parlement.

Cependant, sa philosophie générale de simplification de la vie des entreprises devrait rester très largement présente.