Guide de l'annonce légale de dissolution et de la liquidation d'entreprise

Le Légaliste vous guide en 2 étapes clefs pour la publication de vos annonces légales de dissolution et liquidation de votre société.

• Dissolution de la société = cessation de l'activité
   
• Liquidation = clôture des comptes = radiation de l'entreprise

Etape 1 : Dissolution de société : 4 choses à savoir

• La dissolution acte la fin de l'activité de l'entreprise.
• La société cesse son activité, mais la personnalité morale est maintenue.
• Il faut procéder à la nomination d'un liquidateur chargé de régler les dettes de la société.
• Il est obligatoire d'effectuer la publication d' une annonce légale de dissolution dans un journal habilité.

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Etape 2 : Liquidation de société : 5 choses à savoir

• La Liquidation marque la radiation de la société des tribunaux de commerce. La société n'existe définitivement plus.
• La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum.
• Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
• La publication de l'annonce légale de liquidation doit obligatoirement avoir lieu dans le même journal officiel où a été publiée l'annonce de dissolution.
• La Répartition s'effectue entre les associés s'il reste un actif suite au paiement des dettes.

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Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Récapitulatif des formalités légales à effectuer

  Dissolution : les démarches à effectuer

• Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

 Dissolution : les pièces justificatives

• un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

• un pouvoir  du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
   
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Liquidation : les démarches à effectuer

Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
 

Liquidation : les pièces justificatives

• un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)

• un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur

•  un formulaire M4 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4

• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Ces pages devraient vous intéresser :

• Formalités de dissolution - Infogreffe
   
• Formalités de radiation - CCI de Paris
   
• Dissolution de l'entreprise individuelle selon l'APCE

Transmission universelle de Patrimoine (TUP) : doit-on publier une annonce légale ?

Chaque société possède un patrimoine qui peut être transmis à l’issue d’une dissolution sans liquidation.

L’article 1844-5 du code civil permet qu’une procédure de  transmission universelle du patrimoine (TUP) puisse s’appliquer à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), ainsi qu’aux sociétés civiles, aux SA et aux SNC qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale.

Pour cela, certaines conditions doivent être réunies.

Ainsi, l’ensemble des parts sociales ou actions ne doit être détenu que par un seul associé personne morale. La société une fois dissoute, l’intégralité de son patrimoine est transmise à son associé unique. On parle de confusion de patrimoine. L’associé unique doit donc publier une annonce légale de dissolution de la société mais également une annonce légale de transmission universelle du patrimoine.

Y a-t-il un délai à respecter entre la liquidation et la dissolution d’une société ?

La fermeture définitive d’une société s’effectue toujours en 2 étapes : la dissolution puis la liquidation. La dissolution de la société consiste en sa fermeture / sa mort tandis que la liquidation concerne les conséquences de cette fermeture : règlement des affaires et partage des biens.

  La dissolution s’effectue avant la liquidation.

En règle générale, il n’y a pas de délai à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une société. Ces procédures peuvent donc avoir lieu le même jour. Cependant, certains greffes pointilleux n’apprécient pas cette démarche et peuvent causer des problèmes. Ainsi, il est conseillé de laisser une journée s’écouler entre la dissolution et la liquidation de la société. La demande de radiation doit être faite par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (dernière formalité accomplie par le liquidateur). Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d’office.

Nota Bene : La procédure de liquidation judiciaire peut être très longue.

• Il convient de distinguer 2 procédures de liquidation judiciaie : 

La procédure de liquidation judiciaire de droit commun dans laquelle c’est le tribunal qui fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examiné

la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dont la clôture est d’un an au plus tard après l’ouverture de la liquidation par le tribunal.

Tutoriel vidéo : Comment publier une annonce légale de dissolution :

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