Immatriculation pour la création d'une SASU : démarches et annonce légale

L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un passage incontournable pour officialiser la création de cette entreprise. L’obtention de l’extrait Kbis marque le début de son existence juridique. Cependant, avant d’en arriver là, plusieurs étapes doivent être respectées. Découvrez les démarches essentielles pour immatriculer une SASU.

Publier une annonce légale de SASU

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société dédiée à un seul associé. Elle offre une grande flexibilité, notamment en ce qui concerne la gestion, l'organisation et la rédaction des statuts. C’est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent garder un contrôle total tout en bénéficiant des avantages d'une société par actions.

Les étapes pour immatriculer une SASU

L’immatriculation d’une SASU se fait en plusieurs étapes bien définies. Ces démarches sont similaires à celles de la création d’une SAS. Voici les principales :

1. Rédiger les statuts
2. Réaliser des apports au capital social
3. Publier un avis de création
4. Compléter la déclaration d’immatriculation
5. Déposer le dossier sur le Guichet Unique INPI

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

La rédaction des statuts de la SASU est une étape essentielle de la création d'une SASU. Ils définissent les règles qui régiront le fonctionnement de l’entreprise. Voici les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts :

• La dénomination sociale de la société
• L’adresse du siège social (qui peut être le domicile du président ou un local commercial)
• L’objet social de l'entreprise
• Le montant du capital social
• La valeur nominale des actions
• La durée de vie de la société
• L’identité du président de la SASU (qui peut être mentionnée séparément)
• La date de clôture du premier exercice social

Bon à savoir : Les apports en capital social

Avant de rédiger les statuts, l’actionnaire unique doit effectuer des apports au capital social. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. Ils doivent être précisés dans les statuts, et l’identité du dépositaire des apports en numéraire doit être mentionnée.

Les nouveaux associés et la transformation en SAS

Si l’actionnaire unique souhaite accueillir de nouveaux associés à l'avenir, il peut envisager de modifier les statuts pour transformer la SASU en SAS. En prévision, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées pour régir les relations entre actionnaires. En absence de telles clauses, il reste possible d’ajouter un pacte d'actionnaires pour encadrer les droits et obligations des parties.

Les formalités après la rédaction des statuts

Une fois les statuts rédigés et signés, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales. Cette démarche doit être réalisée avant de soumettre le dossier complet au Guichet Unique pour obtenir l’immatriculation.

Comment effectuer des apports au capital en vue de l’immatriculation d’une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande flexibilité en matière de capital social. Aucune somme minimale n’est imposée, permettant ainsi de constituer le capital avec différents types d’apports :

• Apports en numéraire (sommes d’argent)
• Apports en nature (biens matériels ou immatériels)
• Apports en industrie (compétences et savoir-faire)

Les apports en numéraire

Il s’agit de sommes d’argent versées par l’associé unique à la SASU. Au moins 50 % de ces fonds doivent être libérés dès la création, le reste pouvant être versé en plusieurs fois dans un délai de cinq ans.

Où déposer ces fonds ?

• Sur un compte bancaire ouvert au nom de la SASU (banque traditionnelle ou en ligne)
• Chez un notaire

Les apports en nature

L’associé unique peut également intégrer des biens au capital de la SASU (matériel, véhicule, brevets, etc.). Une évaluation précise est requise, généralement confiée à un commissaire aux apports.

Cas où un commissaire aux apports est obligatoire :

• Un apport dépasse 30 000 €
• L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social

Les apports en industrie

Ces apports correspondent à un savoir-faire ou une expertise que l’associé met à disposition de la SASU. Ils ne sont pas intégrés dans le capital social mais doivent être mentionnés dans les statuts avec le nombre d’actions attribuées.

Comprendre ces différentes formes d’apports permet d’optimiser la constitution du capital de la SASU et d’assurer une immatriculation conforme aux exigences légales.

Comment publier un avis de création de SASU ?

Une fois que les statuts d'une SASU sont signés, le représentant légal a l'obligation de publier un avis de création dans un délai d’un mois. Cette annonce doit être diffusée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où la SASU est immatriculée.

L'objectif principal de cet avis est d'informer les tiers de la création imminente de la société. Il doit donc inclure un certain nombre d'informations essentielles telles que :

• La dénomination sociale ou la raison sociale de la SASU
• Le siège social
• La forme juridique de la société
• La date de signature des statuts
• L'identité du président de la société

Une fois l’annonce légale de SASU publiée, la SASU recevra une attestation de parution, qui doit être jointe au dossier d'immatriculation pour officialiser la création de la société.

Comment compléter la déclaration de création de SASU ?

Une fois l’avis de création publié, la prochaine étape consiste à compléter la déclaration de création pour immatriculer la SASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le formulaire requis a évolué récemment : au lieu du formulaire M0 SASU, un formulaire unique pour toutes les formes juridiques est désormais disponible.

Ce formulaire permet de transmettre diverses informations à l'administration, telles que :

• Les informations d'identification de la société
• Les détails concernant l'établissement principal ouvert pour la société
• L'identité des organes dirigeants (notamment du président)
• La fiscalité applicable à la SASU dès sa création
• Le régime de TVA applicable à la société

Comment déposer le dossier d’immatriculation d’une SASU ?

Une fois le formulaire complété, le dossier de création doit être déposé en ligne pour officialiser l'immatriculation de la SASU. Le dépôt doit être effectué dans un délai d'un mois après la signature des statuts, soit sur le site de l'INPI, qui vérifie les informations avant de transmettre le dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Selon la nature de l’activité de la SASU, le dossier sera ensuite dirigé vers les organismes compétents :

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales
• Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales
• Urssaf pour les activités libérales
• Chambre d’agriculture (CA) pour les activités agricoles

Le dossier d'immatriculation comprend plusieurs documents requis en fonction de la situation de la SASU :

Mentions obligatoires	Description et valeur ajoutée
1 exemplaire original des statuts signés	Doit être signé par tous les associés. Statuts à jour en fonction de l'activité de la SASU.
1 attestation de dépôt des fonds	Certifie le dépôt des fonds auprès d'une banque ou d'un notaire, selon les conditions spécifiques de la SASU.
1 attestation de parution dans un support d'annonces légales	Preuve que l'annonce de création de la SASU a bien été publiée dans un journal d'annonces légales agréé.
1 déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU	Document officialisant les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la SASU.
1 preuve de la jouissance des locaux déclarés au titre de siège social	Bail commercial, contrat de domiciliation ou toute autre preuve formelle d'occupation des locaux.
1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports	Si des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit valider l'évaluation de ces apports.
1 copie de l'autorisation d'exercice en cas d'activité réglementée	Nécessaire si l’activité de la SASU est soumise à une réglementation particulière (ex : profession libérale, santé).
1 copie de la lettre d'acceptation des fonctions du commissaire aux comptes	Atteste que le commissaire aux comptes a accepté ses fonctions.
1 preuve de l'inscription du commissaire aux comptes sur la liste de la Cour d'appel	Le commissaire aux comptes doit être inscrit et habilité pour intervenir légalement.
1 pouvoir signé du président lorsqu'il ne signe pas lui-même les autres documents	Le président doit fournir un pouvoir formel pour autoriser une autre personne à signer les documents à sa place.
Pour une personne physique : 1 copie d'une pièce d'identité en cours de validité et 1 attestation sur l'honneur de filiation et de non-condamnation	Vérification de l'identité et de l'absence de condamnation pénale.
Pour une personne morale : 1 extrait Kbis de moins de 3 mois	Permet de prouver l'existence légale et l'activité de la personne morale.

Déposer le dossier d'immatriculation de la SASU : Une procédure désormais entièrement en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle procédure a été mise en place pour l'immatriculation des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Dorénavant, il n'est plus possible de soumettre un dossier papier, que ce soit sur place ou par voie postale, au greffe du Tribunal de commerce. Tous les dossiers d’immatriculation doivent être déposés directement sur le site officiel de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), un changement qui modernise et simplifie les démarches administratives.

Une fois que le dossier est validé, le greffe du Tribunal de commerce procède à l'immatriculation de la SASU. Cette étape permet d'inscrire la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, dans certains cas, au Répertoire des métiers (RM), selon la nature de l'activité de la société.

Les documents reçus après validation de l'immatriculation

Une fois l'immatriculation réalisée, la société reçoit immédiatement plusieurs documents essentiels pour ses démarches administratives et fiscales. Parmi les documents remis, vous trouverez :

• Extrait Kbis : C'est l'acte officiel de naissance de la SASU, attestant de son existence légale et de son immatriculation au RCS.
• Numéro SIREN : Ce numéro unique identifie la société de manière officielle et sert à toutes les démarches administratives.
• Numéro d’inscription au répertoire Sirene : Il permet de référencer la société dans le répertoire des entreprises et établissements.
• Code APE : Ce code attribué par l'INSEE détermine l'activité principale de l'entreprise.
• Numéro SIRET : Il correspond au numéro de la société au sein du Répertoire Sirene, et comprend le numéro SIREN et un code établissement.
• Numéro de TVA intracommunautaire : Si la société est assujettie à la TVA, ce numéro lui permet de réaliser des transactions intracommunautaires sans payer de TVA.
• Identifiants fiscaux : Ils sont nécessaires pour effectuer des déclarations fiscales et sociales.

FAQ sur la SASU

La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant combiner la souplesse d’une structure unipersonnelle avec les avantages d'une société. Découvrez les démarches essentielles pour lancer votre SASU, les différences avec l’auto-entreprise et les principaux inconvénients à considérer.

Quelles démarches pour ouvrir une SASU ?

Pour créer une SASU, vous devez suivre plusieurs étapes administratives essentielles. Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger et de signer les statuts de la société. Ensuite, vous devrez publier une annonce légale dans un journal habilité, une formalité obligatoire pour informer le public de la création de votre entreprise. Enfin, la dernière étape consiste à déposer un dossier d’immatriculation auprès du portail des formalités des entreprises, afin d’obtenir l’enregistrement officiel de votre société.

Quelles sont les différences entre une SASU et un auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs différences entre la SASU et l'auto-entrepreneur. D’abord, la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) n’est pas une société. Elle n’a ni personnalité juridique ni statut de personne morale. L’auto-entrepreneur exerce en tant qu’entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social simplifié. En revanche, la SASU est une structure juridique à part entière, dirigée par un président, qu'il soit une personne physique ou morale. Cette distinction rend la SASU plus adaptée aux projets d’envergure nécessitant une organisation et une gestion plus poussées.

Quels sont les inconvénients du statut de SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU réside dans les démarches administratives relativement complexes par rapport à celles d’une entreprise individuelle, comme l'auto-entreprise. De plus, les frais liés à la protection sociale du président peuvent être élevés. En tant que dirigeant, celui-ci est affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi des mêmes droits que les salariés du secteur privé, mais cette couverture entraîne des cotisations sociales plus importantes.

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