Guide sur la nomination du Commissaire aux Comptes et de son annonce légale

Nommer un commissaire aux comptes dans une entreprise n’est pas seulement une formalité légale : c’est un acte essentiel pour garantir la transparence et la confiance dans la gestion des finances. Cette nomination intervient sous certaines conditions précises et demande le respect de démarches obligatoires, telles que la publication d'une annonce légale. Comprendre pourquoi et comment effectuer cette procédure, ainsi que son impact, est crucial pour toute société soumise à cette obligation. Ce guide vous éclaire sur les points clés à retenir pour une nomination conforme et en règle, du choix du commissaire à la publication de l’annonce.

Publier une Annonce Légale de Nomination du Commissaire aux Comptes

Pourquoi publier une annonce légale pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient une obligation légale lorsque certaines entreprises (SARL, SAS, EURL, etc.) dépassent deux des trois seuils réglementaires : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 millions d’euros, ou un effectif de plus de 50 salariés.

Ces seuils s’appliquent aux entreprises les plus courantes, bien que certaines structures comme les groupes contrôlés ou les SCPI aient des critères différents. Une fois ces seuils atteints, la formalité de publication de l’annonce légale devient essentielle pour respecter la législation.

Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?

Pour assurer la validité de l’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes, celle-ci doit comporter des informations précises concernant la société et le CAC :

• Identification de la société : Dénomination sociale, sigle, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS et greffe d’immatriculation.
• Coordonnées du CAC : Informations sur le commissaire titulaire et suppléant (nom, forme juridique, capital, siège social, RCS).
• Date de nomination : La date d’effet de la nomination et le greffe de commerce concerné doivent être mentionnés.

Où et quand publier une annonce légale ?

La publication doit être effectuée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Il est également possible de publier en ligne, ce qui facilite les démarches. La publication doit avoir lieu dès que la nomination du CAC est votée.

Attention : En cas de non-publication, des sanctions comme la nullité des actes peuvent s’appliquer.

Combien coûte une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ?

Depuis le 1er janvier 2024, le tarif de l'annonce légale est désormais forfaitaire, à 106 ou 123 euros HT selon les modalités prévues par l’Arrêté du 14 décembre 2023, ce qui simplifie les coûts de publication.

La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire dans la nomination d’un commissaire aux comptes. Respectez ces formalités pour que votre société soit en conformité avec la réglementation.

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