Guide Complet pour Dissoudre et Liquider une SASU : Étapes, Règles et Astuces 2024

La dissolution et liquidation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une étape complexe mais inévitable dans la vie de certaines entreprises. Ces processus, bien que souvent confondus, sont en réalité distincts. La dissolution d'une société marque la fin des activités de l’entreprise, mais la société continue d'exister juridiquement jusqu'à la liquidation, qui en entraîne la fermeture définitive. Comprendre les étapes et les raisons de cette dissolution-liquidation est crucial pour les dirigeants d’entreprise. Voici un guide détaillé pour mieux appréhender ces démarches.

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Les raisons de la dissolution-liquidation d’une SASU

Les causes de dissolution d’une SASU sont énumérées à l’article 1844-7 du Code civil. Ces causes sont les mêmes que pour toutes les autres formes juridiques d’entreprises. On peut les regrouper en deux grandes catégories : la dissolution volontaire, souvent appelée "dissolution amiable", et la dissolution forcée ou judiciaire.

1. Dissolution volontaire

La dissolution volontaire se produit lorsque les associés, ou dans le cas de la SASU, l’associé unique, décident de mettre fin à l’entreprise. Parmi les raisons les plus fréquentes figurent :

L’arrivée du terme : Chaque société a une durée de vie limitée, généralement fixée à 99 ans par défaut dans les statuts. La SASU peut arriver à son terme soit à la date prévue par les statuts, soit à la fin de cette période de 99 ans. L’associé unique peut toutefois décider de prolonger la durée de vie de la société en modifiant les statuts.
La réalisation de l’objet social : Lorsque l’objet pour lequel la SASU a été créée est réalisé ou ne peut plus être atteint, la dissolution peut être prononcée. Par exemple, une société constituée pour la production d’un film ou l’organisation d’un événement peut cesser d’exister une fois son objectif atteint.
Décision de l’associé unique : Dans une SASU, l’associé unique détient le pouvoir de dissoudre l’entreprise à tout moment, même si la raison n’est pas mentionnée dans les statuts. Cette décision ne nécessite pas de réunion d’une assemblée générale extraordinaire, contrairement aux sociétés pluri-associées.

2. Dissolution forcée ou judiciaire

La dissolution forcée intervient en cas de difficultés économiques graves, comme une cessation de paiements. Dans ce cas, le tribunal de commerce est chargé de prononcer la dissolution et de nommer un liquidateur judiciaire. Ce dernier aura pour mission de gérer les opérations de liquidation, c’est-à-dire la vente des actifs de l’entreprise et le remboursement de ses dettes.

Les étapes de la liquidation d’une SASU

Une fois la décision de dissolution prise, la SASU entre en phase de liquidation. Ce processus est régi par l’article 1844-8 du Code civil, qui stipule que la personnalité morale de la société subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation. Voici les principales étapes de la liquidation d’une SASU :

1. Réaliser les missions de liquidation

Dès que la dissolution est prononcée, le mandat de l’associé unique prend fin et un liquidateur est nommé. Ce dernier peut être l’associé unique ou une autre personne. Sa mission principale est de réaliser l’ensemble des actifs de la société, c’est-à-dire vendre les biens de l’entreprise, recouvrer les créances clients, et régler les dettes de la SASU. La liquidation doit être réalisée dans un délai de trois ans suivant la dissolution, bien que dans la majorité des cas, ce processus soit beaucoup plus rapide.

Le liquidateur doit également dresser un inventaire de l’actif et du passif, c’est-à-dire une évaluation des biens de la société et des dettes à régler. Une fois toutes les dettes remboursées, le liquidateur peut établir les comptes de liquidation. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

Boni de liquidation : Lorsque l’entreprise dispose de fonds restants après le paiement de ses dettes, ces fonds sont distribués à l’associé unique.
Mali de liquidation : Si les dettes excèdent les actifs de la société, la liquidation se clôture avec un déficit.

2. Dresser un procès-verbal de liquidation

À l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur doit convoquer l’associé unique pour approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de la liquidation. Cette approbation prend la forme d’un procès-verbal de liquidation, qui doit comporter plusieurs éléments essentiels, tels que l’approbation des comptes, la constatation du boni ou mali de liquidation, et la fermeture définitive de l’entreprise.

3. Publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales

Après approbation des comptes, il est obligatoire de publier un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette publication doit être réalisée dans le mois qui suit la décision de clôture. L’avis doit mentionner certaines informations importantes, notamment la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique (SASU en liquidation), l’adresse du siège social, le numéro SIREN, et l’identité du liquidateur.

4. Déposer le dossier de liquidation au guichet unique

La dernière étape de la liquidation consiste à déposer un dossier complet sur le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées sur cette plateforme en ligne, gérée par l’INPI. Le dossier de liquidation doit inclure le procès-verbal de liquidation, les comptes de liquidation certifiés conformes, ainsi que l’attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal d’annonces légales.

Une fois le dossier déposé, le guichet unique procède à la radiation de la SASU du registre national des entreprises. La société est alors officiellement fermée, et un extrait Kbis est envoyé pour confirmer cette radiation.

La dissolution et la liquidation d’une SASU sont des processus administratifs rigoureux, mais bien encadrés par la loi. Comprendre ces étapes est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant mettre fin à son activité de manière conforme et éviter les écueils juridiques. Que la fermeture de l’entreprise soit volontaire ou imposée par des difficultés financières, suivre les procédures décrites dans le Code civil et le Code de commerce est primordial pour garantir une liquidation en bonne et due forme.