comment transférer le siège social de son entreprise ?

Le Légaliste.fr vous guide dans la démarche de votre transfert de siège social en 4 étapes :

Etape 1 : Modification des statuts

L'adresse d'un siège social est renseignée dans les statuts. Le déménagement de siège social implique donc la modification des statuts de la société.*  

• Décision du transfert de siège social lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
• Convocation  de l'AGE 15 jours au moins avant sa tenue
• Rédaction d'un rapport sur la nécessité du transfert de siège social

Etape 2 - Publication d'une annonce légale obligatoire : 2 cas possibles

Cas N°1 : Transfert de siège dans un seul département

Le transfert de siège dans un même département publication d' une seule annnonce légale :

Exemple  d'annonce légale - Transfert de siège social dans un même département

Cas N°2 : Transfert de siège hors-département

• Publication d'une seule annnonce légale si un journal partenaire est habilité à publier sur deux département.

ou

• Publication de deux annonces légales : une annonce légale pour le greffe de départ et une annonce légale pour le greffe d'arrivée.

Exemple  d'annonce légale - Transfert de siège social dans deux départements (ressorts) différents -  rédigée par Le Légaliste.fr
Nb : 1 seule annonce légale : c'est possible, grâce à notre partenariat avec Le Nouvel Economiste habilité à publier dans le 93 et le 75.

Etape 3 - Les pièces à inclure à votre dossier pour être en règle

Transfert de siège dans le même département : 4 pièces justificatives

•  1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
• 1 Attestation légale de parution dans un journal officiel
• 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de location gérance par exemple
• 1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Transfert de siège dans un autre département : 5 pièces justificatives

1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
• 1 attestation de parution - greffe de départ
• 1 attestation de parution - greffe d'arrivée
• 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège
• 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l'original par le représentant légal.

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

ETAPE 4 -  Déposer le dossier au tribunal de commerce du nouveau siège social

Tutoriel vidéo Comment publier une annonce légale de transfert de siège social :

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*Transfert de siège social - modification des statuts selon loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n°67-236 du 23 mars 1967

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