Forfaitisation des annonces légales de constitution de société au 1er janvier 2021

Une forfaitisation des annonces légales sur les constitutions de société sera appliquée dès la 1er janvier 2021 via l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication.

Forfaitisation des annonces légales de constitution : grille des tarifs au 1 janvier 2021

Publier une annonce légale de constitution de société

En 2019  a été adoptée la loi intitulée “Plan d’Action pour la Croissance et le Transformation des Entreprises”, plus connue sous le nom de Loi PACTE. L’objectif clairement affiché par le Gouvernement est la montée en puissance des petites et moyennes entreprises. Il y est donc question d’augmenter leur nombre (pour combler le retard français en la matière) mais aussi leurs performances et leur compétitivité. La loi PACTE contient ainsi une véritable batterie de mesures pour lever les freins à la croissance, identifiés depuis plusieurs années tant par les experts et économistes que par les entrepreneurs eux-mêmes, au plus près de leurs contraintes quotidiennes. Libérer les énergies en allégeant les obligations administratives : tel est l”esprit de la loi PACTE, tant pour ce qui concerne la création d’entreprise que pour la gestion administrative et toutes les phases-clefs de son développement. Cependant, si elle vise à soulager les entrepreneurs d’inutiles efforts de gestion administrative, la loi PACTE n’est pas toujours aisément lisible. Et l’on peut éprouver des difficultés à identifier, parmi les multiples mesures qu’elle contient, lesquelles peuvent favoriser la croissance de sa propre entreprise. Pas de panique, voici les grandes lignes de la loi PACTE et un focus sur la forfaitisation des annonces légales .

Une gestion administrative simplifiée pour les entreprises

Qu’il s’agisse d’un néoentrepreneur ou d’un entrepreneur chevronné, d’une microentreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société, tous les dirigeants d’entreprise savent à quel point les démarches administratives peuvent entraver l’activité et se révéler coûteuses en temps, en argent et en énergie. De ce point de vue, la loi PACTE apporte quelques changements salutaires. Lors de la création d’entreprise, une nouvelle plateforme numérique, plus simple et rapide à utiliser, sera créée dans la perspective de remplacer les centres de formalités des entreprises. De même le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) sera remplacé par un registre unique via internet. Le SPI (stage préalable à l’installation) sera désormais facultatif pour les auto-entrepreneurs. De même, il ne sera plus requis de créer un compte bancaire distinct en début d’activité et jusqu’à 5000 euros de CA. C’est une simplification importante pour encourager la création d’entreprise. Parmi les mesures de simplification introduites dans le droit français par la loi PACTE, il faut aussi noter un changement important: la forfaitisation des annonces légales (voir focus en dernier paragraphe). Lors de la création d’une entreprise, puis dans les premiers temps de son existence, ces mesures allégeront la pression réglementaire et législatives qui peut dissuader d’entreprendre. La loi PACTE contient aussi des mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises déjà établies.

Un soutien à la croissance des entreprises

Pendant la pandémie de COVID19 et en raison des longues périodes de fermetures d’entreprises et de baisse d’activité, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs de soutien à l’activité économique. Ces mesures sont distinctes de celles contenues dans la loi PACTE, dont certaines visent également à contribuer à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises et à leur pérennité. Les mesures de la loi PACTE s’inscrivent davantage dans la volonté de ne plus pénaliser le développement de l’entreprise par des contraintes qui apparaissent à chaque fois que les bons résultats franchissent un nouveau cap. C’est par exemple, le cas avec la suppression du déclenchement de certaines obligations sociales et l’harmonisation des seuils d’effectifs jusqu’à 250 salariés. C’est aussi le cas du soutien à l’exportation par la facilitation des démarches, pour s’inspirer du modèle des entreprises allemandes plus dynamiques sur les marchés extérieurs. Les dispositifs d’épargne salariale sont simplifiés et renforcés. Mais il existe aussi, comme pour les dispositifs COVID, un volet dédié aux entreprises en difficultés : le loi PACTE ouvre par exemple la possibilité de se verser un salaire même en période de redressement et étend les possibilités de liquidation simplifiée et d’effacement des dettes professionnelles. La volonté du législateur et du Gouvernement semble clairement de rendre plus agile la gestion administrative des petites et moyennes entreprises, à tous les stades de leur développement. C’est aussi ce qui l’a conduit à revoir en profondeur un système ancien et incontournable dans la vie des entrepreneurs : les démarches de publicité légales par les annonces légales.

La forfaitisation des annonces légales de constitution, qu’est-ce-que ça change ?

La publication d’annonces légales dans des journaux d’annonces légales est une obligation qui pèse, de façon récurrente, sur chaque entrepreneur. Et pour cause, c’est une démarche de publicité légale que l’on retrouve tant lors de la création ou la dissolution de l’entreprise que de la modification de ses dirigeants, de son siège social ou encore de son capital social. Ce formalisme particulier existe depuis trois siècles dans notre pays et a finalement peu évolué. Mais la loi PACTE transforme de façon notable cette annonce légale, dans l’optique de simplifier la vie de l’entreprise et des entrepreneurs.

Aujourd’hui (avant le 1er janvier 2021), le système des annonces légales fonctionne par arrondissement administratif. Il convient de prendre contact, dans ce périmètre géographique où se situe le siège social de l’entreprise, avec un journal d’annonces légales. Ce journal d’annonces légales facture à la ligne, selon un tarif départemental fixé chaque année. C’est donc la longueur de la rédaction de l’annonce qui va déterminer le tarif final dont doit s'acquitter l’entreprise qui la publie. Après publication, le journal d’annonces légales fournit une attestation de parution qui est à joindre impérativement au dossier fourni au centre de formalités des entreprises…

Avec la loi PACTE, les sites en ligne, qui fournissent déjà une excellente assistance à la rédaction d’annonces légales, pourront désormais publier ces dernières directement, sans passer par un journal papier. Pour être considérées comme des publications d’annonces légales, les sites en ligne devront néanmoins être accrédités selon les mêmes critères que les actuels journaux papier. Enfin, la forfaitisation permettra de contenir voir faire baisser les prix. Au lieu de payer à la ligne et par département, on paiera désormais au forfait par annonce sans considération géographique. Cela permettra des économies substantielles de moyens humains et financiers. Cette réfome interviendra progressivement entre 2021 et 2025.