Entreprise individuelle : quelles formalités pour cesser son activité ?

Les entreprises individuelles sont bien sûr connues pour imposer moins de démarches administratives à leurs dirigeants que les formes sociétaires. Ce qui ne signifie pas, pour autant, qu’elles n’exigent aucune formalité ! Et pour cause : pour leur création et certaines modifications, il faudra remplir des obligations précises. C’est aussi le cas au moment de leur cessation d’activité. L’erreur à ne pas commettre, dans ce moment parfois pénible de fin d’activité de son entreprise, est de négliger certaines déclarations auprès des administrations. Les conséquences, notamment fiscales, pourraient être graves et la responsabilité de l’entrepreneur engagée, y compris au plan pénal en cas de fraude délibérée. Voici un panorama de la cessation d’activité pour aborder cette étape plus sereinement.

Les déclarations à effectuer pour cesser son activité

La très grande majorité des déclarations à effectuer en cas de cessation d’activité sont à effectuer dans les 30 à 60 jours qui suivent la fin d’activité. Il existe peu de différences en  la matière selon les activités de l’entreprise. Il faut penser à prévenir bien sûr les services administratifs comme le service des impôts, mais aussi le centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce, les URSSAF (formulaires CERFA P4 et P4 entreprise agricole)...Il faut également se signaler auprès des organismes spécifiques chargés d’organiser et réguler les profession. De manière plus générale, il est essentiel, pour préserver leurs droits, d’informer les tiers. C’est la fonction de la publicité légale : une annonce légale de cessation d’activité doit permettre aux créanciers, débiteurs, partenaires éventuels ou actuels, administrations, voire salariés et concurrents, de faire valoir leurs droits dans cette période. La date de publication d’une annonce légale, dans un journal d’annonces légales, est aussi souvent la date prise en compte pour faire courir les délais obligatoires de déclarations administratives auprès des différents services compétents. Surtout, ces formalités comportent des conséquences fiscales et sociales très concrètes.

Cessation d’activité : quelles conséquences ?

Si la déclaration de cessation d’activité est aussi importante, c’est qu’elle est le point de départ de nombreuses conséquences pour l’entrepreneur. D’abord l’entreprise est rayée de nombreux fichiers et répertoires, généraux ou plus spécifiques : SIRENE, RCS, RSI, etc, etc...Ensuite, l’entrepreneur individuel doit surtout s’acquitter de ses obligations fiscales. Par exemple, le produit de la collecte de TVA est dû entre 30 et 60 jours selon le régime choisi. Bien sûr seront imposés les éventuels bénéfices ou encore les plus-values dans le cadre de la vente des immobilisations. La date de cessation d’activité est parfois prise en compte pour le calcul des impôts dûs à l’administration. Par exemple il est possible de demander parfois un calcul au prorata du temps d’activité l’année concernée, comme dans le calcul de la contribution foncière des entreprises (CFE). L’essentiel est donc de bien organiser, agenda en main, les différentes étapes de la cessation d’activité, de manière à éviter pénalités et éventuelles sanctions.