Enquête publique : déroulement et publicité

L’enquête publique intervient avant un projet d’aménagement, de travaux ou autres ouvrages pouvant modifier l’environnement. L’enquête publique servira à récolter les observations des populations ou de toutes autres autorités locales résidantes dans les zones concernées par le projet. En plus d’assurer la participation du public, le déroulement de l'enquête doit assurer la transmission de l’information qui en découle : à savoir la communication de son objectif, de son état d’avancement et de son rapport final. 

Les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement répertorient les dispositions qui s’appliquent aux enquêtes publiques.

Publier une enquête publique

Ou contactez le Légaliste au 01 83 62 00 75

Enquête publique : quels évènements en font l’objet ?

En règle générale, une enquête publique est obligatoire pour tous les évènements susceptibles d’engendrer une modification de l’environnement.

Selon l’article L. 123-1 du code de l’environnement, une enquête publique environnementale est requise pour :

 Les projets qui sont soumis à une étude d’impact :

- Les projets de travaux

- Les projets d’ouvrages

- Les projets d’aménagement

 Les projets soumis à une étude d’impact avant ou après examens mentionnés par l’article R. 122-2 du code de l’environnement à savoir :

- Les documents de planification : plans, schéma etc... faisant l’objet d’une évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l’environnement, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme

- Les créations de parcs : nationaux, marins, naturels régionaux

- Les projets de classement ou d’inscription : sites et réserves naturelles

- Autres documents d’urbanisme

L’ouverture de l’enquête : qui en a la charge ?

L’ouverture de l’enquête publique ainsi que toute son organisation est à la charge de l’autorité compétente qui a estimé que l’opération ou l’évènement modifiant l’environnement devait faire l’objet d’une enquête.

Il peut cependant y avoir une dérogation. En effet, une autorité décentralisée peut procéder à l’ouverture d’une enquête publique lorsque le projet de modification de l’environnement est porté par une collectivité territoriale (communes, départements, régions …) ou un établissement public lui appartenant, et cela même si l’approbation du projet relève d’une autorité de l’État.

Cas particulier 1 : la déclaration de l’utilité publique

Si l’enquête est antérieure à une déclaration d’utilité publique, l’État reste l’autorité compétente pour réaliser l’ouverture et l’organisation de l’enquête, et cela même si le projet est supporté par une collectivité territoriale.

Cas particulier 2 : l’étendue géographique du projet

Un projet, tel qu’un projet de réaménagement, peut s’étendre et impacter plusieurs départements, communes ou régions. Qui sera donc à la charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique dans ce cas ? Les autorités peuvent désigner d’un commun accord une autorité qui sera en charge de l’ouverture, de la coordination et de la centralisation de l’ensemble des résultats de l’enquête publique.

La publicité de l’enquête publique 

Source : Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement

La publicité de l'enquête publique se réalise précisément 15 jours avant l’ouverture de l’enquête par l’autorité compétente, le maire a pour obligation d’informer la population de l’organisation de l’enquête sur le territoire via un journal d’annonces légales, l’affichage, et les canaux audiovisuels. En plus d’informer sur l’ouverture de l’enquête publique, le maire devra également communiquer régulièrement sur l’avancement de l’enquête et les résultats obtenus.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication d’une enquête publique au sein d’un journal d’annonce légale sont :

• L’objet de l’enquête
• La décision qui sera prise au terme de l’enquête
• Les autorités compétentes pour statuer
• L’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact
• Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête
• Lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

La constitution du dossier d’enquête publique

Les pièces constituantes le dossier d’enquête sont relatives aux réglementations et lois applicables au projet. 

Source : Articles  L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement

Le lieu et la durée de l’enquête publique

Source : Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement

Une enquête publique ne peut pas durer moins de 30 jours. A terme, l’enquête peut être prolongée par le commissaire enquêteur jusqu’à 30 jours supplémentaires.

Une nouvelle enquête publique peut-être ouverte si un projet qui a déjà fait l’objet d’une enquête n’a pas démarré sous un délai de 5 ans à compter de la décision. A noter que l’enquête initiale peut également être prolongé de cinq ans sur décision de la personne compétente.

Lors d’un évènement communal, l’enquête est ouverte à la mairie de la commune concernée. C’est donc au maire de la commune de donner l’accès aux locaux où le public pourra venir :

- consulter l’intégralité du dossier d’enquête

- rencontrer le commissaire enquêteur désigné pour conduire l’enquête publique

- consigner leurs observations sur le registre d’enquête

La Désignation du commissaire enquêteur

Source : Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement

Le choix du commissaire enquêteur

C’est l’autorité qui organise l’enquête qui désigne le commissaire enquêteur via le président du tribunal administratif. C’est parmi les personnes figurant sur une liste de compétences et d’aptitude que le commissaire enquêteur est choisi dans 15 jours suivant la demande.

L’indemnisation du commissaire enquêteur

C’est maître d’ouvrage qui prend en charge la totalité des frais de l’enquête et qui indemnise le commissaire enquêteur.

Le rôle du commissaire enquêteur

Source : Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement

Le commissaire enquêteur est en charge de conduire l’enquête publique. Tout au long de la réalisation de l’enquête il doit veiller à ce que la population dispose de l’ensemble des informations concernant le projet et de faciliter le recueil de leurs observations qui participent au processus de décision.

Le commissaire enquêteur doit également être en contact avec le maître d’ouvrage qui conduit l’opération du projet. Le commissaire enquêteur peut également faire appel à toutes les autorités, ou personnes dont il juge utile de recueillir leurs observations :

• Opinions favorables ou non au projet
• Suggestions et contre-proposition

Enfin l’ensemble du public à accès aux observations qui sont recueillies dans le registre d’enquête publique.

L’ensemble de ces observations qui construisent l’enquête publique vont permettre de statuer sur la réalisation ou non réalisation du projet.

La clôture de l’enquête publique

Source : Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement

Une fois la durée de l’enquête écoulée, le commissaire enquêteur établit un rapport comportant les contre-propositions rapportées au courant de l’enquête publique et mentionnant les suggestions ou réponses du maître d’ouvrage.

Le rapport est enfin présenté publiquement.